Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 mai…

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 99-3 du 11 janvier 1999, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 23 avril 1998 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Ecumed Petroleum Grombalia Ltd » d'autre part,

Vu le code des Hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 61-2004 du 27 juillet 2004,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2004-2146 du 2 septembre 2004, portant ratification de l'accord relatif aux transfert des obligations du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Tataouine »,

Vu le décret n° 2006-475 du 15 février 2006, portant ratification de l'avenant à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mellita »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 25 août 1998, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Mellita » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société « Ecumed Petroleum Grombalia Ltd »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 8 janvier 2003, portant extension de deux ans de la validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mellita » et extension de sa superficie,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 27 octobre 2004, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société « Ecumed Petroleum Grombalia Ltd » dans le permis « Mellita » au profit de la société « Petro-Canada (Mellita) Inc ».

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 21 février 2005, portant extension d'une année de la validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mellita »,

Vu la lettre déposée le 24 juin 2005 à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Ecumed Petroleum Grombalia Ltd » a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis « Mellita » au profit de la société affiliée « Mellita Petroleum Corporation »,

Vu la demande déposée le 25 juin 2005 à la direction générale de l'énergie, par laquelle les sociétés « Petro-Canada (Mellita) Inc. » et « Mellita Petroleum Corporation » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité une extension d'une année de la validité de la période initiale du permis Mellita,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 27 juin 2005,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est accordée, une extension d'une année de la validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mellita ».

p. 1345

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 3 septembre 2006.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles qu'approuvées par la loi n° 99-3 du 11 janvier 1999, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 15 mai 2006.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS