Avis n° 19-2006 du Conseil constitutionnel relatif au projet de loi sur la simplification des procédures en matière des autorisations administratives se rapportant au secteur culturel

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 13 mars 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 15 mars 2006 et lui soumettant un projet de loi relatif à la simplification de la procédure en matière d'autorisations administratives dans le secteur culturel,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif à la simplification des procédures en matière des autorisations administratives se rapportant au secteur culturel,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi examiné vise à simplifier la procédure administrative relative, d'une part à la création des entreprises d'exploitation cinématographique à caractère commercial et, d'autre part, à l'ouverture des vidéo-clubs ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations, à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables et à la procédure devant les juridictions ;

Considérant qu'il apparaît du projet de loi soumis et des deux lois objet de la modification qu'ils contiennent des dispositions ayant trait aux obligations, à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables et à la procédure devant les juridictions ;

Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis prévoit la suppression des autorisations relatives à la création des entreprises d'exploitation cinématographique à caractère commercial ainsi que des autorisations relatives à l'ouverture des vidéo-clubs et leur remplacement par des cahiers des charges ;

Considérant que le projet prévoit également, que l'exploitation commerciale sous forme de location ou de vente des films enregistrés sur support vidéo, est soumise à la réglementation et la législation en vigueur ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif à la simplification des procédures en matières des autorisations administratives se rapportant au secteur culturel ne soulève aucune inconstitutionnalité,

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le vendredi 14 avril 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Fathi ABDENNADHER