Journal Officiel N°041 — 2006
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2006, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 25 rabia II 1427 – 23 mai 2006 149ème année N° 41 Sommaire Lois Loi n° 2006-29 du 15 mai 2006, portant amendement de quelques dispositions du code des droits réels... 1363 Loi n° 2006-30 du 15 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d'avocat... 1663 Conseil Constitutionnel Avis n° 01-2006 du conseil constitutionnel, concernant un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la professi…