Journal Officiel N°042 — 2006
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2006, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 28 rabiaâ II 1427 – 26 mai 2006 149ème année N° 42 Sommaire Lois Loi organique n° 2006-31 du 22 mai 2006, modifiant certaines dispositions du code électoral ... 1389 Loi organique n° 2006-32 du 22 mai 2006, complétant la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres 1389 Loi n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans le domaine des autorisation…