Décret n° 2006-1432 du 22 mai 2006, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière touristique dans la zone de Khtayat, délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, portant aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n°2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n°2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 31,

Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu les délibérations du conseil régional de Gabès réuni le 29 décembre 2005,

Vu l'avis des ministres du tourisme, de l'environnement et du développement durable,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé au profit de l'agence foncière touristique, un périmètre d'intervention foncière dans la zone de Khbayat, délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès couvrant une superficie de 137 ha 32a 82 ca, tel que délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et constitué des immeubles indiqués au tableau ci-après :

Art 2. - Les ministres de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, de l'environnement et du développement durable, du tourisme et le président-directeur général de l'agence foncière touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mai 2006.

Zine El Abidine Ben Ali