Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2006, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale

Publié au Journal Officiel n° 44 du 2 juin 2006, page 1454

Le ministre des finances,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale et notamment les articles 2, 4, 5 et 8.

Arrête :

Article premier. - Le calendrier de paiement prévu par l'article 2 de la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale est fixé comme suit pour les créances fiscales revenant à l'Etat ainsi que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et les droits de licence :

- Personnes physiques :
Montant restant à recouvrer en principalNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 200,000D130 juin 2006
Entre 200,001 et 1.000,000D230 juin 2006 et 30 septembre 2006
Entre 1.000,001 et 5.000,000D4Du 30 juin 2006 au 31 mars 2007
Entre 5.000,001 et 20.000,000D6Du 30 juin 2006 au 30 septembre 2007
Entre 20.000,001 et 50.000,000D8Du 30 juin 2006 au 31 mars 2008
Entre 50.000,001 et 100.000,000D12Du 30 juin 2006 au 31 mars 2009
Entre 100.000,001 et 200.000,000D16Du 30 juin 2006 au 31 mars 2010
Supérieur à 200.000,000D20Du 30 juin 2006 au 31 mars 2011
- Personnes morales :
Montant restant à recouvrer en principalNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 5.000,000D130 juin 2006
Entre 5.000,001 et 10.000,000D230 juin 2006 et 30 septembre 2006
Entre 10.000,001 et 50.000,000D4Du 30 juin 2006 au 31 mars 2007
Entre 50.000,001 et 100.000,000D6Du 30 juin 2006 au 30 septembre 2007
Entre 100.000,001 et 200.000,000D8Du 30 juin 2006 au 31 mars 2008
Entre 200.000,001 et 500.000,000D12Du 30 juin 2006 au 31 mars 2009
Entre 500.000,001 et 1.000.000,000D16Du 30 juin 2006 au 31 mars 2010
Supérieur à 1.000.000,000D20Du 30 juin 2006 au 31 mars 2011
p. 1455

Art. 2. - Le calendrier de paiement prévu par l'article 5 de la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale est fixé comme suit pour les créances revenant aux collectivités locales :

50% du montant restant à recouvrer au titre de l'année 2005 et les années antérieuresNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 50,000D131 août 2006
Entre 50,001 et 100,000D231 août 2006 et 30 novembre 2006
Entre 100,001 et 200,000D4Du 31 août 2006 au 31 mai 2007
Entre 200,001 et 300,000D6Du 31 août 2006 au 30 novembre 2007
Supérieur à 300,000D8Du 31 août 2006 au 31 mai 2008

Art. 3. - Le calendrier de paiement prévu par l'article 8 de la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale est fixé comme suit pour les créances au titre des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change :

  • Amendes et condamnations pécuniaires :
50% du montant restant à recouvrerNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 100,000D130 juin 2006
Entre 100,001 et 500,000D230 juin 2006 et 30 septembre 2006
Entre 500,001 et 1.000,000D4Du 30 juin 2006 au 31 mars 2007
Entre 1.000,001 et 5.000,000D6Du 30 juin 2006 au 30 septembre 2007
Entre 5.000,001 et 10.000,000D8Du 30 juin 2006 au 31 mars 2008
Entre 10.000,001 et 50.000,000D12Du 30 juin 2006 au 31 mars 2009
Entre 50.000,001 et 100.000,000D16Du 30 juin 2006 au 31 mars 2010
Supérieur à 100.000,000D20Du 30 juin 2006 au 31 mars 2011
  • Amendes douanières et de change :

Amendes ayant fait l'objet de jugements :

50% du montant restant à recouvrerNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 1.000,000D130 juin 2006
Entre 1.000,001 et 5.000,000D4Du 30 juin 2006 au 31 mars 2007
Entre 5.000,001 et 20.000,000D8Du 30 juin 2006 au 31 mars 2008
Entre 20.000,001 et 50.000,000D10Du 30 juin 2006 au 30 septembre 2008
Entre 50.000,001 et 100.000,000D14Du 30 juin 2006 au 30 septembre 2009
Entre 100.000,001 et 200.000,000D16Du 30 juin 2006 au 31 mars 2010
Supérieur à 200.000,000D20Du 30 juin 2006 au 31 mars 2011

Amendes ayant fait l'objet de décisions de transaction :

50% du montant restant à recouvrerNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 1.000,000D130 juin 2006
Entre 1.000,001 et 5.000,000D230 juin 2006 et 30 septembre 2006
Entre 5.000,001 et 20.000,000D4Du 30 juin 2006 au 31 mars 2007
Entre 20.000,001 et 50.000,000D6Du 30 juin 2006 au 30 septembre 2007
Entre 50.000,001 et 100.000,000D8Du 30 juin 2006 au 31 mars 2008
Supérieur à 100.000,000D10Du 30 juin 2006 au 30 septembre 2008

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mai 2006.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 1456

Citer : Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2006, JORT n° 44 du 2 juin 2006, p. 1454.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.