Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Siliana,
Considérant que les dispositions de l'article 11(nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003 ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article Premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre sises à la délégation de Siliana Nord, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur oued Cheikh Maiz, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 du plan TPD n° 24716 | 7118 Siliana | 6h35a31ca (parts indivises des propriétaires mentionnés à droite dans la parcelle indiquée à gauche) | 1- Jamel 2- Abdessatar 3- Mohamed Chaouch 4- Mohsen 5- Faicel 6- Romdhana 7- Najet 8- Rkaya 9- Leila - 10 Sabiha 11- Hajer, enfants de Salah Ben Ammar Rouissi 12- Rebeh Bent Mohamed Ben Lakhdher Ben Ahmed Ben Kdada. |
| 2 | 9 du plan TPD n° 24716 | 7116 Siliana | 16a 78ca | 1- Mohamed 2- Ali 3- Sghayer 4- Mabrouka 5- Hadda 6- Tharayfa 7- Naima, enfants de Salah Ben Ali Ben Tounsi Kasraoui 8- Mbarka Bent Mnasser Ben Hosni. |
| 3 | 12 et 15 du plan TPD n° 24716 | réquisition cadastrale n° 11721 | 13a 25ca 16a 02ca | Mohamed Ben Kaireddine Hosni. |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mai 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1484