Décret n° 2006-1467 du 30 mai 2006, fixant les normes techniques d'accessibilité facilitant le déplacement des personnes handicapées à l'intérieur des bâtiments publics, des espaces, des équipements collectifs, des complexes d'habitation et des bâtiments privés ouverts au public (1)

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées et notamment ses articles 12 et 13,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 8 octobre 1991, fixant les dispositions techniques particulières facilitant l'accessibilité des bâtiments civils des personnes handicapées et à mobilité réduite,

(1) L'annexe est publiée en une édition spéciale.

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du ministre du transport,

Vu l'avis du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier. - Le présent décret fixe les normes techniques d'accessibilité destinées à faciliter le déplacement des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public, à la voie publique et aux bâtiments d'habitation collectifs.

Art 2. - Les personnes handicapées se répartissent selon les dispositions de l'article 2 de la loi d'orientation n° 2005-83 susvisée en 2 catégories :

• Les handicapés moteurs :
• les utilisateurs de fauteuil roulant,
• les personnes à mobilité réduite.

• les handicapés sensoriels :
• les personnes aveugles et mal voyantes,
• les personnes sourdes et mal entendantes.

Art 3. - Est réputé accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite, tout bâtiment, établissement ou installation, offrant à ces personnes la possibilité, dans des conditions normales de fonctionnement, de pénétrer dans ces lieux, d'y circuler aisément, de bénéficier de toutes les prestations offertes et de la fonctionnalité en vue desquelles ce bâtiment ou cette installation a été conçu.

CHAPITRE II

La signalisation

Art 4. - Au sens du présent décret, la signalisation est tout dispositif fournissant à l'usager des informations, des indications de sécurité, lui permettant de cheminer et de s'orienter aisément.

Art. 5. - Les symboles internationaux d'accessibilité doivent être utilisés pour signaler les aménagements spécifiques aux personnes handicapées et à mobilité réduite lorsque ces aménagements ne sont pas facilement repérables.

Les symboles conventionnels de signalisation doivent respecter les aspects relatifs à la taille de l'affiche, la hauteur de l'affichage, la nature du caractère de l'écriture, la couleur contrastée, l'éclairage de l'enseigne tels prévus par l'annexe ci-jointe.

CHAPITRE III

Les voies

Art. 6. - Un tronçon de voie publique est réputé accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite lorsqu'un cheminement praticable par les fauteuils roulants, aménagés sur tous les trottoirs et passages piétonniers, donnent accès à toutes les installations recevant du public, aux établissements ouverts au public et aux bâtiments d'habitation collectifs desservis par ce tronçon.

Art. 7. - L'obligation de l'application des dispositions du présent chapitre distingue entre les voies en agglomération et celles hors agglomération.

L'identification des voies en agglomération nécessite la référence aux panneaux réglementaires d'agglomération.

Pour les voies situées hors agglomération, la mise en accessibilité est limitée aux prescriptions relatives aux :

• aménagements de zones d'arrêt et de stationnement,
• postes d'appel d'urgence,
• emplacement d'arrêt de transports en commun.

Art. 8. - L'application des dispositions de l'article 6 concerne la voie publique lors de :

• la réalisation des voies nouvelles,
• travaux ayant pour effet de modifier la structure de la voie existante ou son assiette,
• travaux de réfection des trottoirs,
• la création de places de stationnement, d'arrêts de véhicules de transports en commun et de postes d'appel d'urgence.

Art. 9. - Les prescriptions techniques relatives aux aménagements destinés à assurer l'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite des voies publiques concernent essentiellement les points suivants :

• les cheminements,
• les trottoirs,
• les traversées de chaussées matérialisées,
• les dispositifs de franchissement de niveaux,
• les aires de stationnement,
• les feux de signalisation,
• les postes d'appel d'urgence,
• les emplacements d'arrêt d'un véhicule de transport collectif.

Art. 10. - L'obligation générale de mise en conformité s'appliquera à la voie publique existante concernée durant une période transitoire de 3 ans à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent décret. Au cours de cette période, ces dispositions ne seront applicables qu'en cas de travaux prévus par l'article 8 de ce décret.

Art. 11. - Dans le cas d'impossibilité ou difficulté technique constatées par l'autorité administrative compétente de respecter les prescriptions techniques relatives à l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite en matière d'accessibilité de la voie publique, il est nécessaire d'étudier avec les autorités compétentes les diverses possibilités, le cas échéant, une dérogation sera accordée au cas par cas.

CHAPITRE IV

Les cheminements

Art. 12. - Les dispositions générales relatives à la conception et à l'aménagement des cheminements et des parcours piétonniers doivent être respectées, afin de permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite de les emprunter, compte tenu de leurs aptitudes.

Art. 13. - Les dispositions concernant les cheminements sont applicables dans les cas suivants :

• lors de la création de sites neufs,
• lors de travaux d'adaptation (réhabilitation, réaménagement, amélioration ...) de sites existants.

Art. 14. - Les sites concernés par l'application des dispositions de l'article 13 susvisé sont les lieux existants pouvant comporter des difficultés de cheminement sont :

• les trottoirs,
• les zones piétonnes,
• les zones comportant des différences de niveaux,
• les zones de travaux.

Art. 15. - Les conditions à respecter lors de la conception et de l'aménagement d'un site concernent les éléments suivants :

• les sols,
• la pente,
• le devers,
• le ressaut,
• la largeur utile de cheminement,
• la hauteur utile de cheminement,
• l'aire de manœuvre,
• Le changement de direction.

Art. 16. - Les conditions d'aménagement des cheminements et des parcours piétonniers sont :

• les éléments d'aménagement,
• le mobilier urbain,
• la signalétique.

CHAPITRE V

Les circulations verticales

Art. 17. - Les dispositions relatives aux conditions d'accessibilité, de distributions et de circulation d'un niveau à un autre doivent permettre le cheminement des personnes handicapées et à mobilité réduite.

Un équipement est jugé praticable par des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsque ses caractéristiques permettent son utilisation par une personne handicapée en fauteuil roulant.

Art. 18. - Un ascenseur est considéré comme praticable par des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsque ses caractéristiques permettent son utilisation par une personne handicapée en fauteuil roulant. Cet ascenseur doit être accessible par un cheminement praticable.

Les ascenseurs sont obligatoires dans les lieux suivants :

• les bâtiments d'habitation collectifs à partir du 5ème niveau (R+4),
• les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public au cas où le bâtiment peut recevoir cinquante personnes ou plus au niveau supérieur ou inférieur,
• les établissements dont certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée.

Art. 19. - Un escalier ne constitue pas un cheminement praticable par les personnes en fauteuil roulant. Par ailleurs, il est indispensable, lorsqu'il n'existe pas d'ascenseur, d'en faciliter l'accès à des personnes ayant des difficultés de déambulation ou en fauteuil roulant.

Art. 20. - Les appareils élévateurs et les escaliers mécaniques doivent être conformes aux prescriptions en vigueur et permettre :

• l'acheminement simultané d'une personne handicapée en fauteuil roulant et de son accompagnateur éventuel,
• l'utilisation en libre service par la personne handicapée elle-même.

CHAPITRE VI

Bâtiments d'habitation collectifs neufs

Art. 21. - Doivent être accessibles, par un cheminement praticable sans discontinuité, aux personnes handicapées et à mobilité réduite, les bâtiments d'habitation collectifs neufs, les logements adaptés aux personnes handicapées et à mobilité réduite situés dans ces bâtiments, les ascenseurs, les locaux collectifs affectés aux ensembles résidentiels et une partie des places de stationnement d'automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs.

Art. 22. - Les dispositions techniques prévues par l'annexe ci-jointe permettent l'accessibilité aux bâtiments d'habitation collectifs sont applicables :

• aux bâtiments d'habitation collectifs neufs comportant une superposition de logements, quel que soit son type, son financement, sa vocation et son fonctionnement. Ces dispositions concernent l'accessibilité des parties communes, les cheminements, les accès des espaces collectifs et le stationnement,
• aux logements destinés aux personnes handicapées et à mobilité réduite et leur différents espaces aménagés en conséquence. Ces dispositions relatives à l'aménagement intérieur des logements sont applicables à la demande des familles d'handicapés, de l'handicapé lui-même ou de l'association des handicapés suite à une demande adressée au près des autorités compétentes.

Art. 23. - Les circulations et les accès des logements situés dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs doivent permettre le passage des personnes handicapées et à mobilité réduite.

Les logements adaptés aux besoins particuliers des personnes handicapées et à mobilité réduite doivent être conçus de façon à permettre l'utilisation au moins de la cuisine, du séjour, de la chambre, de la salle d'eau et du cabinet d'aisance.

Art. 24. - Les places de stationnements accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant doivent être adaptées aux besoins particuliers des usagers handicapés, de façon à leur permettre l'accès à leurs véhicules.

Un pourcentage de 3% des places extérieures de stationnement doit être respecté dans les aménagements des parkings.

Art. 25. - Les dispositions techniques relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs aux personnes handicapées et à mobilité réduite concernent :

• les cheminements,
• les pentes,
• les paliers de repos,
• les ressauts,
• les profils en travers,
• les portes situées sur les cheminements,
• les ascenseurs,
• les escaliers,
• les circulations et les espaces intérieurs des logements.

CHAPITRE VII

Etablissements recevant du public et installations ouvertes au public

Art. 26. - Sont considérés établissements recevant du public et installations ouvertes au public :

• tous bâtiments, locaux et enceintes ouverts au public et dans lesquels des personnes sont admises.
• les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public, notamment les espaces publics ou privés qui desservent le public ou qui sont aménagés en vue de leur utilisation par le public.

Art. 27. - Les dispositions d'accessibilité sont applicables par les établissements recevant du public et installations ouvertes au public prévues par l'annexe ci-jointe lors des opérations :

• de construction, de création d'établissements recevant du public et installations ouvertes au public,
• d'extension, de modification ou de réaménagement d'établissements recevant du public et installations ouvertes au public.

Art. 28. - Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements neufs recevant le public et les installations nouvelles ouvertes au public aux personnes handicapées et à mobilité réduite doivent satisfaire aux obligations détaillées dans l'annexe concernant les éléments suivants :

• cheminements praticables,
• ascenseurs,
• escaliers,
• stationnement,
• cabinets d'aisances,
• signalisation,
• divers.

Art. 29. - Les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public existants sont concernés en matière d'accessibilité par l'application desdites dispositions minimales en fonction des conditions et des données propres à chaque bâtiment.

1/ Les dispositions minimales obligatoires sont :

• l'accessibilité du bâtiment au niveau concerné par les services offerts au public et aux espaces nécessaires de fonctionnement de l'établissement,
• l'adaptation d'un des cabinets d'aisance existants aux besoins des personnes handicapées et à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant selon les normes qui tendent à leur assurer une pleine autonomie,
• l'adaptation des places minimales de stationnement réservées aux personnes handicapées et à mobilité réduite, selon la nature et l'affectation du bâtiment.

2/ Les dispositions techniques minimales tolérées concernent :

• les largeurs des cheminements,
• les accès et les portes,
• les pentes,
• les escaliers,
• le stationnement et parkings.

Art. 30. - Les travaux de modification ou d'extension sans changement de destination portant sur un établissement recevant du public ou installation ouverte au public sont soumis aux dispositions particulières suivantes :

• les parties de bâtiments correspondants à la création de surfaces nouvelles doivent respecter les dispositions énumérées par le présent décret et l'annexe ci-jointe,
• les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants doivent maintenir les conditions d'accessibilité préexistantes et veiller à l'application des dispositions techniques selon les possibilités.

Art. 31. - En cas de difficulté matérielle relative à la topographie du terrain ou autres considérations ou s'agissant de bâtiments existants en raison des difficultés liées à leurs caractéristiques ou à la nature des travaux réalisés, une dérogation peut être octroyée suite à l'étude au cas par cas par les autorités compétentes.

Art. 32. - Tout établissement ou installation recevant du public assis (consommateurs ou spectateurs) doit pouvoir recevoir des personnes handicapées et à mobilité réduite dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides. A cet effet, des emplacements accessibles par un cheminement praticable sont aménagés.

Art. 33. - L'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans les nouvelles constructions et les constructions de réaménagements est obligatoire et doit être assurée par :

• le cheminement praticable,
• le stationnement,
• cabinet d'aisance,
• les espaces communs y afférents.

Art. 34. - Les établissements d'hébergement hôtelier doivent répondre aux conditions suivantes :

• assurer l'accessibilité à ces établissements et à la totalité des espaces collectifs,

• prévoir des cabinets d'aisance adaptés aux personnes handicapées et à mobilité réduite selon la capacité de chaque établissement,
• tout établissement d'hébergement hôtelier doit comporter des chambres accessibles et aménagées disposant de sanitaire conforme, destinées aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et ce, en fonction de la capacité de l'établissement.

Art. 35. - L'accessibilité aux établissements sportifs et socio-éducatifs doit être assurée aux personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi qu'aux principales composantes de l'établissement.

Art. 36. - Un délai de trois (3) ans de la date d'entrée en vigueur du présent décret et l'annexe ci-jointe est accordé pour l'application de ces dispositions par les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public existants concernés par ces mesures.

Au cours de cette période ces dispositions ne seront applicables que dans les cas des travaux prévus par l'article 30 du présent décret.

CHAPITRE VIII

Les sanctions

Art. 37. - Quiconque contrevient aux dispositions du présent décret est passible d'une amende de 50.000D à 100.000D dinars.

CHAPITRE IX

Dispositions transitoires

Art. 38. - Les dispositions du présent décret sont applicables six mois après la date de sa mise en vigueur.

Art. 39. - Les dispositions du présent décret et de l'annexe ci-jointe ne doivent pas faire obstacle à l'application de la réglementation en vigueur et notamment celle relative à la sécurité contre les risques d'incendie.

Art. 40. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles de l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 8 octobre 1991 susvisé.

Art. 41. - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le ministre du transport et la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 mai 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION