Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2005-1168 du 12 avril 2005, fixant le statut particulier du corps des personnels de laboratoire relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant les dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.
Arrête :
Article premier. - Le concours externe sur dossiers, pour le recrutement de techniciens de laboratoire muni d'une discussion avec les membres du jury, est ouvert aux candidats âgés de quarante (40) ans au plus et ayant obtenu au moins le diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur dans l'une des spécialités techniques ou scientifiques ou un titre ou un diplôme équivalent.
L'âge maximum est apprécié à compter de l'année d'inscription dans un bureau de l'emploi et du travail indépendant pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent l'année d'inscription.
A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi et du travail indépendant l'âge maximum est apprécié le premier janvier de l'année d'ouverture du concours.
Art. 2. - L'arrêté d'ouverture du concours fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée au ministère de l'enseignement supérieur un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
a- lors du dépôt des candidatures :
1) une demande de candidature,
2) une copie de la carte d'identité nationale,
3) une copie du diplôme scientifique accompagnée, pour les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence,
4) une copie de l'attestation de réussite en troisième année de l'enseignement supérieur, le cas échéant,
5) trois enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat.
Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.
b- après l'admission au concours et avant l'affectation au poste de travail, le candidat doit ajouter les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1- un extrait du casier judiciaire (l'original) n'excédant pas un an,
2- un extrait de l'acte de naissance n'excédant pas un an,
3- un certificat médical (l'original) n'excédant pas trois (3) mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4- une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique.
Art. 4. - Est obligatoirement rejetée, toute demande de candidature déposée ou parvenue après la clôture de la liste d'inscription ou ne comprenant pas les pièces prévues par le paragraphe « A » de l'article 3 susvisé. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 5. - Le concours est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 6. - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de l'enseignement supérieur, et ce, après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 7. - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours externe susvisé qui attribue à chaque candidat une note (coefficient 3) selon les critères suivants :
a- la bonification de la mention du diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur comme suit :
p. 1524- deux (2) points pour la mention « passable »,
- quatre (4) points pour la mention « assez bien »,
- six (6) points pour la mention « bien »,
- huit (8) points pour la mention « très bien ».
b- la bonification de cinq (5) points pour les candidats ayant passé avec succès la troisième année de l'enseignement supérieur.
c- la bonification de l'ancienneté d'obtention du diplôme scientifique par un (1) point pour chaque année.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8. - Le nombre de candidats autorisés à participer à la discussion avec les membres du jury du concours est fixé dans la limite du double du nombre des postes ouverts. Il est attribué à chaque candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20) (coefficient 1).
Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite en se basant sur le total des notes obtenues conformément aux dispositions de l'article 7 susvisé et du paragraphe premier du présent article et propose deux listes des candidats pouvant être admis :
a) la liste principale.
b) la liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits dans la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 9. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur dossiers pour le recrutement de techniciens de laboratoire sont arrêtées définitivement par le ministre de l'enseignement supérieur.
Art. 10. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officielle de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2006.
Le ministre de l'enseignement supérieur
Lazhar Bououny
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi