Journal Officiel N°047 — 2006
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2006, en version française , 43 pages indexées par OCR.
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（） Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 17 joumada I 1427 – 13 juin 2006 149ème année N° 47 Sommaire Lois Loi n° 2006-34 du 12 juin 2006, portant amendement de certains articles du code de procédure pénale. 1532 Loi n° 2006-35 du 12 juin 2006, portant amendement de certaines dispositions du code de la protection de l'enfant. 1532 Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics. 1533 Conseil Constitutionnel Avis n° 22-2006 du conseil constitutionn…