Décret n° 2006-1599 du 6 juin 2006, portant création d'un centre national des sciences des matériaux au technopôle de Borj Cedria et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut du personnel de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique telle que complétée et modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002,

Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tel que complété et modifié par le décret n° 97-2008 du 13 octobre 1997 et le décret n° 2002-24 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,

Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, fixant l'organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires et des unités de recherche, tel que complété par le décret n° 2001-2777 du 6 décembre 2001,

Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique,

Vu le décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002, fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics, accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuvent être autorisés à être délégués auprès des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants, ainsi qu'à se mobiliser à plein temps ou à temps partiel dans le but de lancer des projets innovants au sein des technopoles et des pépinières d'entreprises ou de participer à la réalisation de tels projets,

Vu le décret n° 2005-336 du 16 février 2005, fixant les attributions du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,

Vu le décret n° 2005-1019 du 24 mars 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la mise en place du technopôle de Borj Cédria et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2005-2220 du 17 août 2005, portant nomination du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances, du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé :

«centre national des sciences des matériaux». Son siège est fixé au technopôle de Borj Cédria.

Le centre est placé sous la tutelle du ministère chargé de la recherche scientifique et de la technologie.

CHAPITRE II

MISSIONS ET ORGANISATION SCIENTIFIQUE DU CENTRE

Art. 2. - Le centre est chargé d'effectuer les travaux de recherche et d'expérimentation et de développement technologique dans le domaine des sciences des matériaux et leur intégration dans le domaine économique et social.

A cet effet, il est chargé notamment de :

• réaliser les programmes de recherche relevants des structures de recherche du centre,
• contribuer au développement de la recherche scientifique et de la technologie dans le domaine des sciences des matériaux et œuvrer à orienter les résultats de ces recherches au profit du tissu économique,
• entreprendre, à la demande des ministères, des institutions nationales, des établissements et des entreprises publics et privés dans le cadre de conventions conclues à cette fin, toute recherche, expérimentation ou expertise destinée notamment à :
• Préparer et fabriquer de nouveaux matériaux,
• Valoriser les matériaux et les intégrer dans de multiples utilisations,
• établir et améliorer les procédés de fabrication des matériaux,
• Découvrir et valoriser les richesses naturelles dans le domaine des matériaux.
• assurer la veille scientifique et technologique et entreprendre des études prospectives dans les domaines relevant de ses compétences,
• enregistrer les résultats des recherches auprès de l'organisme compétent et œuvrer pour leur valorisation et leur exploitation,
• entreprendre des recherches documentaires dans le cadre de ses missions en vue de connaître l'évolution du secteur des sciences des matériaux intéressant l'économie nationale, de suivre, d'analyser et d'évaluer ces derniers en fonction des objectifs nationaux de développement,
• organiser des manifestations scientifiques et technologiques et des cycles de formation dans le domaine de sa compétence,
• encourager le partenariat dans le secteur des sciences des matériaux avec les établissements et entreprises publics ou privés, ainsi que les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les établissements publics de recherche scientifique,
• instituer et renforcer le partenariat international dans le domaine des sciences des matériaux,
• apporter l'expertise scientifique et technologique aux plans national et international,
• contribuer à la formation et à l'encadrement des étudiants et des chercheurs en matières et études doctorales et post-doctorales dans le cadre des programmes de recherche et développement du centre et la coopération internationale,
• encourager la création des entreprises innovantes notamment dans le cadre des technopôles,
• entreprendre dans le cadre de ses missions tous autres travaux scientifiques et technologiques dont il est chargé dans le cadre de ses missions.

Art. 3. - L'organisation scientifique du centre comprend :

• Le conseil scientifique,
• Les laboratoires de recherche,
• Les unités de recherche,
• L'unité de valorisation des résultats de recherche,
• L'unité d'information et de documentation scientifique.

Section première. - Le conseil scientifique

Art. 4. - Le centre comprend un conseil scientifique qui exerce les missions prévues par l'article 3 du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé.

Art. 5. - Le conseil scientifique est composé comme suit :

• Le directeur général du centre, président,
• Le secrétaire général du centre, rapporteur,
• Les chefs de laboratoire de recherche, ou à défaut, les chefs d'unité de recherche, membres,
• Le chef de l'unité de valorisation des résultats de recherche, membre,
• Le chef de l'unité d'information et de documentation scientifique, membre,
• Deux représentants des professeurs ou maîtres de conférences ou grades équivalents exerçant au centre, élus par leurs pairs, membres de laboratoires ou d'unités de recherche, pour une période de quatre ans renouvelable une seule fois, membres,
• Deux représentants des maîtres assistants ou grades équivalents exerçant au centre, élus par leurs pairs, membres de laboratoires et d'unités de recherche pour une période de quatre ans renouvelable une seule fois, membres,
• Un représentant du corps des ingénieurs ou grades techniques équivalents exerçant au centre élu par ses pairs, membres de laboratoires et d'unités de recherche pour une période de quatre ans renouvelable une seule fois, membre,

Les modalités d'élection des représentants des professeurs, des maîtres de conférences, des maîtres assistants et des ingénieurs ou grades techniques équivalents sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie.

• Quatre personnalités scientifiques du monde universitaire et de la recherche et du secteur socio-économique choisies en raison de leur compétence dans les domaines ayant un rapport avec les missions du centre pour une période de quatre ans renouvelable une seule fois, membres,
• Un représentant de la direction du technopôle de Borj Cedria, membre,
• Un représentant de l'institut national de recherche et d'analyse physico-chimique, membre,
• Un représentant de l'institut national des sciences et technologies nucléaires, membre,
• Un représentant de l'institut des régions arides, membre,

Les personnalités scientifiques, techniques et économiques sont nommées membres du conseil scientifique par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie après avis du directeur général du centre.

Le président du conseil scientifique peut, à titre consultatif, faire appel à toute personne, en raison de sa compétence pour assister aux réunions du conseil.

Art. 6. - Outre ses sessions ordinaires mentionnées à l'article 6 du décret n° 97-938 cité ci-dessus, le conseil scientifique du centre tient une session annuelle d'évaluation des activités scientifiques de l'établissement. A cet effet, outre les membres prévus à l'article 5 du présent décret, le directeur général du centre peut inviter à cette session de deux à quatre personnalités scientifiques extérieures choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité du centre.

Le conseil scientifique du centre se réunit conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997, susvisé.

Section 2. - Les laboratoires de recherche

Art. 7. - Les laboratoires de recherche du centre sont créés par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie et après avis du comité d'évaluation national ou sectoriel concerné et du directeur général du centre, pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.

Section 3. - Les unités de recherche

Art. 8. - Les unités de recherche du centre sont créées par décision du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie et après avis du directeur général, du conseil scientifique et du conseil d'administration du centre, pour les besoins de l'exécution des missions qui lui sont dévolues, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.

Section 4. - L'unité de valorisation des résultats de recherche

Art. 9. - Le centre comprend une unité spécialisée chargée de la valorisation des résultats de la recherche et de l'institution d'un partenariat scientifique et technologique avec les organismes économiques dans les domaines d'activité du centre. Elle est créée par décision du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie après avis du directeur général du centre, pour les besoins de l'exécution des missions qui lui sont dévolues, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé.

Section 5. - L'unité d'information et de documentation scientifique

Art. 10. - Le centre comprend une unité spécialisée d'information et de documentation scientifique chargée de la diffusion de l'information scientifique et technique, de la documentation et de la veille technologique. Elle est créée par décision du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie après avis du directeur général du centre, pour les besoins de l'exécution des missions qui lui sont dévolues, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé.

CHAPITRE III

ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CENTRE

Section 1. - Le directeur général

Art. 11. - Le centre est dirigé par un directeur général nommé par décret parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou les directeurs de recherche ou les maîtres de conférences ou les maîtres de recherche ou grades équivalents sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé.

Section 2. - Le conseil d'administration

Art. 12. - Le centre comprend un conseil d'administration qui exerce les missions prévues par l'article 19 du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé.

Art. 13. - Le conseil d'administration du centre est présidé par le directeur général et comprend les membres suivants :

• un représentant du ministère chargé de la recherche scientifique et de la technologie,
• un représentant du ministère chargé du développement et de la coopération internationale,
• un représentant du ministère chargé de l'agriculture,
• un représentant du ministère chargé des finances,
• un représentant du ministère chargé de l'environnement,
• un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
• un représentant du ministère chargé de l'industrie,
• un représentant du ministère chargé de l'équipement et de l'habitat.
• deux personnalités extérieures désignées par le ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie après avis du directeur général du centre en raison de leur compétence dans les domaines ayant un rapport avec les missions du centre,
• trois représentants des chercheurs exerçant au sein du centre élus par leurs pairs, dont un représentant des professeurs ou maîtres de conférences ou grades équivalents, un représentant des maîtres assistants ou grades équivalents et un représentant des ingénieurs ou grades techniques équivalents.

Les modalités d'élection des représentants des professeurs, des maîtres de conférences, des maîtres assistants et des ingénieurs ou grades équivalents sont fixés par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie.

• un représentant du centre de recherches et des technologies des eaux,
• un représentant du centre de recherches et des technologies de l'énergie,
• un représentant du centre de biotechnologie,
• un représentant de la direction du technopôle de Borj Cedria,
• un représentant de l'université du 7 novembre de Carthage,
• le secrétaire général du centre, rapporteur.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie.

Le président du conseil d'administration peut, à titre consultatif, faire appel à toute personne, en raison de sa compétence, pour assister aux réunions du conseil.

Art. 14. - Le conseil d'administration du centre se réunit conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé.

Section 3. - Le secrétaire général

Art. 15. - Le secrétaire général est nommé conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé. Il assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Le secrétaire général est chargé notamment de :

• assister le directeur général dans la gestion administrative, financière et juridique du centre,
• participer à l'élaboration du budget du centre,
• suivre le contentieux du centre,
• accomplir les procédures d'approvisionnement et de vente des équipements et des produits,
• veiller à l'exécution des tâches financières et commerciales du centre.

CHAPITRE IV

ORGANISATION FINANCIÈRE DU CENTRE

Art. 16. - Les ressources du centre sont constituées par les subventions accordées par l'État pour l'équipement, le fonctionnement, la formation et la recherche, les subventions versées par les autres personnes publiques ou autres organismes nationaux et internationaux, les dons et legs et les revenus des biens et services.

Le centre peut assurer, par voie de convention, des prestations de service à titre onéreux tels que programmes de formation, programmes de recherche, études et expertises et exploiter les brevets et licences. Il a la priorité dans les limites de ses compétences et possibilités pour effectuer les études et assurer les services commandés par l'État et les établissements publics.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Art. 17. - Le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences et les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 juin 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION