Ministère de la santé publique

Arrêté du ministre de la santé publique du 12 juin 2006, portant modification de l'arrêté du 9 septembre 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier de la santé publique

Publié au Journal Officiel n° 49 du 20 juin 2006, page 1649

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique,

Vu l'arrêté du 9 septembre 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier de la santé publique.

Arrête :

Article premier. - L'article 6 de l'arrêté susvisé du 9 septembre 2005 est modifié comme suit :

Article 6 (nouveau). - Les critères d'appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :

  • diplômes et niveau d'étude, (coefficient 1),
  • ancienneté dans le grade, (coefficient 2),
  • situation administrative, (coefficient 1) : discipline (coefficient 0.5), et assiduité (coefficient 0.5),
  • formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration (coefficient 0.5).

Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 juin 2006.

Le ministre de la santé publique
Mohamed Ridha Kechrid

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de la santé publique du 12 juin 2006, JORT n° 49 du 20 juin 2006, p. 1649.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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