Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 92-1275 du 7 juillet 1992, fixant la situation administrative et financière des agents chargés de l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne résidents à l'étranger, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-1661 du 15 juillet 2002,
Vu le décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont abrogées les dispositions de l'article 7 du décret n° 92-1275 du 7 juillet 1992 susvisé, et remplacées comme suit :
Article 7 (nouveau). - Les professeurs des écoles primaires, les maîtres d'application principaux, les maîtres d'application, les maîtres principaux et les maîtres titulaires, mis en disponibilité, et résidents à l'étranger sont chargés de l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne résidents à l'étranger pour une période de cinq (5) ans au maximum, à condition de présenter une demande de mettre fin à leur mise en disponibilité.
p. 1709Les agents visés au premier paragraphe ci-dessus bénéficient de leurs droits à la promotion, à l'avancement, à la retraite et à la couverture sociale.
Art. 2. - Les ministres des finances et de l'éducation et de la formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juin 2006.
Zine El Abidine Ben Ali