Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif*, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-1207 du 23 juin 1997,
Vu le décret n° 2004-1 du 8 janvier 2004, portant institution de la haute inspection des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et de la douane, et son organisation et fixant ses attributions, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-222 du 10 octobre 2005, et notamment son article 12,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté au groupe I de l'annexe du décret n° 85-980 du 11 août 1985 susvisé l'indemnité suivante :
- indemnité spécifique permanente accordée aux cadres et agents de la haute inspection des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et de la douane, instituée par le décret n° 2004-01 du 8 janvier 2004 susvisé.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juin 2006.
Zine El Abidine Ben Ali