Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'environnement et du développement durable,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Kairouan,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier. - Est expropriée, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'environnement et du développement durable (l'office national de l'assainissement), une parcelle de terrain, sise à Kairouan, et nécessaire à la construction d'une station de pompage des eaux usées à bord de la route nationale n° 12 à Kairouan, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 1 du plan TPD n° 28309 conforme à la parcelle n° 35 du plan du titre foncier n° 21918 Kairouan | 21918 Kairouan | 197h86a00ca | 03a55ca | 1 -Omrane 2-Hammouda 3-Abdelaziz 4-Torkia, les quatre enfants de Hfaiedh Ben Haj Hammouda Fassi 5-Safia Bent Tahar Ben Mohamed Bouden 6-Imed 7-Fatma 8-Sana 9-Rim les quatre derniers enfants de Salem Ben Hfaiedh Ben Haj Hammouda Fassi 10-Mohamed Sahbi 11-Mohamed 12-Sarra les trois derniers enfants de Mohamed Ben Haj Hamouda Fassi 13- |
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l’immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| Moncef ou Mohamed Moncef Ben Ibrahim Ben Hfaiedh Ben Haj Hamouda Fassi 14-Mohamed Hedi 15- Salah 16-Rachid 17- Mustapha 18- Zakia 19- Chedhlia 20- Asma 21- Rafika les huit derniers enfants de Mohamed Tahar Ben Hfaiedh Ben Haj Hamouda Fassi 22- Hamouda 23- Slaheddine 24-Mohsen 25-Mohamed les quatre derniers enfants de Tahar Ben Hamouda Saffar 26-Souad 27- Mohsen les deux derniers enfants de Haj Imhamed Ben Haj Mahmoud Ben Mohamed Hammami 28-Mahmoud ben Haj Mahmoud Ben Mohamed Hammami 29-Farida 30- Habiba les deux dernières filles de Haj Mohamed Ben Haj Mahmoud Hammami 31- Saida 32- Icha ou Aïcha les deux dernières filles de Ali Ben Haj Mohamed ou Mohamed Asghar Ben Haj Mahmoud Hammami 33- Bechir 34- Soufia 35-Khadija 36- Faouzia 37-Hedia les cinq derniers enfants de Amor Ben Mohamed Ben Kacem Allani 38- Mannana Bent Mohamed Yousfi 39-Abdelmonaem 40- Aderrazzek 41- Slaheddine 42- Ahmed 43-Youssef 44-Mohamed 45- Fatouma 46- Chedhlia 47- Najiba 48- Aziza 49- Radhia 50-Amna les douze derniers enfants de Hedi Ben Mohamed Ben Haj Mahmoud Hammami 51- Ahmed Ben Mohamed Ben Ali Mechi 52- Abdelmonaem Ben Mohamed Ben Othmen Zouabi 53- Zeïneb Bent Mohamed Ben Othmen Ben Mohamed Hammami 54- Abderrazek 55- Bechir les deux derniers enfants de Mohamed Ben Abdelaziz Ayachi 56-Zohra Bent Abdellatif Ben Ahmed Khchine 57-Mouna 58-Sarra 59- Mehdi les trois derniers enfants de Chedhli Allani 60- Mohsen Ben Ammar Dhouibi 61 -Fethi Ben Hedi Msekni 62-Leila 63- Safia 64-Kawthar 65-Adel 66- Wafa 67- Mejda 68-Slim 69-Mohamed les huit derniers enfants de Mohamed Bechir Ben Mohamed Ben Haj Mahmoud Ben Mohamed Hammami 70- Boutheina Bent Abdelmonaem Hammami 71- Mohamed Ben Abdessalem Ben Mohmed Midani Dhabbi 72-Adel 73- Riadh les deux derniers enfants de Saleh Ben Mohamed Allagui 74- Khaled Ben Abderrahmen Ben Mohamed Meftah 75-Abdallah Ben Ahmed Ben Abdallah Debach 76-Monia Bent Mustapha Ramah 77-Samir Ben Salah ben Mohamed Allagui 78- Mohamed Sahbi Ben Chedhli Mahou 79-Ahmed Ben Mohamed Ben Mohamed Ghraya 80-khaled Ben Mohamed Habib Bellara 81- Hamza Ben taher Ben khlifa Chaâbani 82-Habib Ben Mohamed Ben Amor Fniter 83- Mohamed Sghayer Ben Mohamed Jiriri 84-Faicel Ben Ali Meskini |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juin 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1764ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES