Le ministre des finances,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières et notamment ses articles 26 et 67,
Vu l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières tel que modifié par les arrêtés du 12 décembre 1998 et du 15 juin 2001.
Arrête :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 mars 1996 sus-visé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) :
La redevance perçue par le conseil du marché financier sur les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement en valeurs mobilières est fixée à 1/365 de 0,1% de l'actif net, arrêté quotidiennement, pour les organismes qui calculent la valeur liquidative chaque jour ou à 1/52 de 0,1% de l'actif net, arrêté hebdomadairement, pour les organismes qui calculent la valeur liquidative chaque semaine.
p. 1836La redevance annuelle perçue par le conseil du marché financier sur les fonds d'amorçage, les fonds communs de placement à risque et les fonds communs des créances est fixée à 0,001% de l'actif net de ces fonds, arrêté à la fin de chaque année.
Le montant de cette redevance est versé au conseil du marché financier par le gestionnaire de l'organisme de placement collectif mensuellement pour les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement en valeurs mobilières, et ce, au plus tard, le dernier jour ouvrable de la première quinzaine du mois suivant et annuellement pour les fonds d'amorçage, les fonds communs de placement à risque et les fonds communs des créances, et ce, au plus tard, le dernier jour ouvrable de la première quinzaine du mois de janvier de chaque année.
Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). - Le taux de la commission revenant au conseil du marché financier sur les émissions nouvelles de valeurs mobilières réalisées par appel public à l'épargne est fixé comme suit:
- pour les émissions nouvelles de titres de capital : 0,1% de la valeur nominale de l'émission,
- pour les émissions nouvelles de titres de créance des organismes de droit privé : 0,05% du montant de l'émission,
- pour les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement en valeurs mobilières, à la constitution : 0,01% de la valeur nominale de l'émission,
- pour les fonds communs des créances, les fonds d'amorçage et les fonds communs de placement à risque, à la constitution : 0,005% de la valeur nominale de l'émission.
Le paiement de ces commissions est effectué par l'organisme émetteur ou le gestionnaire selon le cas, à la délivrance du visa par le conseil du marché financier.
Art. 3. - Sont abrogées, les dispositions du premier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (premier paragraphe nouveau). - La commission sur le visa des publications exigées par la législation, en cas d'émission nouvelle de titres, d'admission de valeurs à la cote de la bourse et de lancement d'offres publiques quel qu'en soit l'objet, est fixée conformément au tableau suivant :
| Montant de l'émission, du capital admis à la bourse ou de l'offre publique | Montant de la commission | |||
|---|---|---|---|---|
| Titre de capital | Titre de créance | |||
| Nouvelle émission | Offre publique | Nouvelle émission | Offre publique | |
| Jusqu'à 1.000.000D | 375D | 750D | 250D | 500D |
| De 1000.001 à 2000.000D | 500D | 1000D | 375D | 750D |
| De 2000.001 à 5000.000D | 750D | 1500D | 500D | 1000D |
| De 5000.001 à 10.000.000D | 1125D | 2250D | 750D | 1500D |
| Plus de 10.000.0000D | 1500D | 3000D | 1000D | 2000D |
Pour chaque opération d'admission de titres de capital à la cote de la bourse, la commission retenue est « titre de capital - offre publique ». Toutefois, lorsque l'opération d'admission à la cote de la bourse est accompagnée d'une augmentation du capital, la commission retenue est « titre de capital - nouvelle émission » et lorsque l'opération d'admission à la cote de la bourse est accompagnée d'une nouvelle émission de titres de créances, la commission retenue est « titre de créance - nouvelle émission ».
Pour les sociétés d'investissement à capital variable, les fonds communs de placement en valeurs mobilières, les fonds communs de placement à risque, et les fonds d'amorçage la commission retenue est « titre de capital » et pour les fonds communs des créances la commission retenue est « titre de créance ».
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet dès sa publication au Journal Officielle de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2006.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi