Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise en niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2711 du 22 octobre 2002, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la mise en place du technopôle de Boj Cedria et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2005-336 du 16 février 2005, fixant les attributions du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,
Vu le décret n° 2005-1019 du 24 mars 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la mise en place du technopôle de Borj Cedria et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2005-2220 du 17 août 2005, portant nomination du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 3,5 et 6 du décret n° 2005-1019 du 24 mars 2005, susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 3 (nouveau). - La durée de la réalisation des travaux restants dans le cadre de l'achèvement de la mise en place du technopôle est fixée à trois ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret. L'unité de gestion par objectifs assure durant cette période l'achèvement de la mise en place des différentes composantes du technopôle et l'incitation des investisseurs à s'implanter dans le technopôle.
Article 5 (nouveau). - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la mise en place du technopôle de Borj Cedria comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale,
- un directeur avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé des affaires administratives et financières,
- un directeur avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé du dossier du génie civil et de bâtiments,
- un sous-directeur avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la planification stratégique et de la coopération internationale,
- un sous-directeur avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la coordination avec les parties concernées pour la mise en place des institutions relevant de l'espace de formation,
- un sous-directeur avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la coordination avec les parties concernées pour la mise en place des institutions publiques de recherche scientifique,
- un sous-directeur avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la coordination avec les entreprises économiques,
- un sous-directeur avec emploi et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale, chargé de la bibliothèque et du centre informatique,
- un chef de service avec emploi et avantages d'un chef de service d'administration centrale, chargé du dossier du centre des ressources technologiques.
Article 6 (nouveau). - Il est créé auprès du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie une commission présidée par le ministre ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, conformément aux critères fixés à l'article 4 du décret n° 2005-1019 du 24 mars 2005 susvisé.
La commission est composée comme suit :
- le ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie ou son représentant : président,
- un représentant du ministère chargé du développement et de la coopération internationale : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'agriculture : membre,
- un représentant du ministère chargé des finances : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'équipement et de l'habitat : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'environnement : membre,
- un représentant du ministère chargé de la santé publique : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie : membre,
- un représentant du ministère chargé des technologies de la communication : membre,
- un représentant du gouvernorat de Nabeul : membre,
- un représentant de l'université 7 novembre de Carthage : membre,
- un représentant de la municipalité de Soliman : membre.
Les membres de la commission cités ci-dessus sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie.
Les services du ministère chargé de la recherche scientifique et de la technologie assurent le secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président tous les trois mois et à chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le président de la commission peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont il juge l'avis utile aux travaux de la commission.
Art. 2. - Les ministres de la recherche scientifique, de la technologie et développement des compétences et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tuais, le 29 juin 2006.
Zine El Abidine Ben Ali