Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2006, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis du périmètre public irrigué « Enngagta 4 » sis dans l'imadat d'Errhima délégation d'El Hajeb gouvernorat de Kairouan.
Tunis, le 11 juillet 2006.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi