Arrêté du ministre des finances du 12 juillet 2006, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières et notamment ses articles 21 (nouveau), 29 et 31,

Vu le règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne, approuvé par l'arrêté du ministre des finances du 17 novembre 2000 et les modifications qui y sont introduites approuvées par les arrêtés du 7 avril 2001 et du 24 septembre 2005,

Sur proposition du conseil du marché financier,

Arrête :

Article unique. - Sont approuvées, les modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne annexées au présent arrêté.

Tunis, le 12 juillet 2006.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE A L'ARRETE PORTANT VISA DES MODIFICATIONS INTRODUITES AU NIVEAU DU REGLEMENT DU CONSEIL DU MARCHE FINANCIER RELATIF A L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

Le Collège du Conseil du Marché Financier,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières et notamment ses articles 21 (nouveau), 29 et 31 ;

Vu le règlement du Conseil du Marché Financier relatif à l'appel public à l'épargne, approuvé par l'arrêté du Ministre des Finances du 17 Novembre 2000 et les modifications qui y sont introduites approuvées par les arrêtés du 7 Avril 2001 et du 24 septembre 2005;

DECIDE

ARTICLE PREMIER :

Est ajouté au chapitre 2 du titre 2 du règlement du Conseil du Marché Financier relatif à l'appel public à l'épargne, l'article 44 bis suivant :

Article 44 bis :

Les sociétés, dont les titres de capital ou donnant accès au capital sont admis à la cote de la bourse, sont tenues de déposer au Conseil de Marché Financier et à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis ou de leur adresser, des indicateurs d'activité fixés selon le secteur auquel elles appartiennent, conformément à l'annexe 11 du présent règlement et ce au plus tard 20 jours après la fin de chaque trimestre de l'exercice comptable.

Ces indicateurs doivent être publiés au Bulletin Officiel du Conseil du Marché Financier et dans un quotidien paraissant à Tunis après leur dépôt ou envoi au Conseil de Marché Financier et ce dans le même délai.

Et si une société opère au niveau de plusieurs secteurs d'activité, elle est tenue d'établir cumulativement les indicateurs relatifs à ces différents secteurs.

Ces indicateurs doivent être publiés conformément au tableau suivant:

Ces indicateurs doivent être accompagnés des commentaires suivants :

• bases retenues pour leur élaboration ;
• justifications des estimations retenues pour la détermination de certains indicateurs ;
• exposé des faits saillants ayant marqué l’activité de la société au cours de la période considérée et leur incidence sur la situation financière de la société et des entreprises qu’elle contrôle ;
• justifications des éventuels écarts par rapport aux prévisions déjà publiées ;

• informations sur les risques encourus par la société selon son secteur d'activité.

Si les indicateurs publiés ont fait l'objet d'une vérification de la part de professionnels indépendants, il y a lieu de le mentionner et de publier l'avis complet de ces professionnels.

La société peut publier d'autres indicateurs spécifiques à son activité, en plus de ceux mentionnés à l'annexe 11 du présent règlement, à condition de :

• définir clairement ces indicateurs, au cas où ils ne relèvent pas de définition strictement comptable selon le référentiel comptable tunisien. Ainsi, tout retraitement pour déterminer de tels indicateurs doit être décrit avec publication des montants tels que retraités, comparés à la même période de l'exercice comptable précédent ;
• justifier leur choix et expliquer leur portée ;
• les utiliser de manière continue et ne pas se limiter à les publier dans le souci de donner l'image la plus favorable sur la période considérée.

La société doit fournir des informations sur les indicateurs ayant servi de base pour le calcul du loyer au cas où :

• elle sous-traite ou loue la totalité ou le principal de son activité à des tiers ;
• elle exploite des unités louées auprès de tiers.

ARTICLE 2:

Est ajouté au règlement du Conseil du Marché Financier relatif à l'appel public à l'épargne, l'annexe 11 suivant :

ANNEXE 11

au règlement relatif
à l'appel public à l'épargne

INDICATEURS D'ACTIVITE TRIMESTRIELS

FIXES SELON LES SECTEURS

Etablissements bancaires

1. Produits d'exploitation bancaires répartis en :

• Intérêts
• Commissions en produits
• Revenus du portefeuille-titres commercial et d'investissement

2. Charges d'exploitation bancaires réparties en :

• Intérêts encourus
• Commissions encourues
• Autres charges

3. Produit net bancaire

4. Autres produits d'exploitation

5. Charges opératoires, dont :

• Frais de personnel
• Charges générales d'exploitation

6. Structure du portefeuille :

• Portefeuille-titres commercial
• Portefeuille-titres d'investissement

7. Encours des crédits

8. Encours des dépôts, dont :

• Dépôts à vue
• Dépôts d’épargne

9. Emprunts et ressources spéciales
10. Capitaux propres

Secteur du leasing

1- Approbations (montant des contrats approuvés)
2- Répartition des approbations par secteur :

• Agriculture
• Industrie
• Bâtiment, Travaux publics
• Tourisme
• Services et commerce

Pour chaque secteur, il y a lieu de distinguer entre biens immobiliers et biens mobiliers.
3- Montant des mises en force
4- Répartition des mises en force par secteur :

• Agriculture
• Industrie
• Bâtiment, Travaux publics
• Tourisme
• Services et commerce

Pour chaque secteur, il y a lieu de distinguer entre biens immobiliers et biens mobiliers.
5- Total des engagements en cours
6- Total des engagements classés
7- Trésorerie nette (Liquidités & équivalents de liquidités déduction faite des Découverts bancaires)
8- Ressources d’emprunt
9- Capitaux propres
10- Revenus bruts de leasing
11- Revenus nets de leasing

12- Produits nets de leasing
13- Total des charges d'exploitation (hors provisions)

Sociétés d'assurances et de réassurances

1. Primes émises nettes d'annulation en cours par branche d'assurance vie et d'assurance non-vie.

La présentation de la branche non-vie devrait être décomposée en :

• Assurance Automobile
• Assurance Incendie et risques divers
• Assurance Transport
• Autres branches d'assurance

2. Primes cédées par branche d'assurance
3. Total des commissions
4. Charges de sinistres déclarés au cours du trimestre par branche d'assurance
5. Produits des placements, dont :

• Revenus financiers

Sociétés d'investissement

Sociétés d'investissement à capital fixe

1. Revenus par catégorie :

• Dividendes au titre des participations dans les sociétés non cotées
• Dividendes au titre des placements dans les sociétés cotés
• Plus values sur cession par catégorie de titres
• Autres produits de placements

2. Reprises sur provisions (titres cotés et titres non cotés)
3. Charges d'exploitation :

• Commissions et charges assimilées
• Moins values sur cession de titres (titres cotés et titres non cotés)

• Dotations aux provisions pour dépréciation des titres (titres cotés et titres non cotés).

4. Immobilisations financières :

• Titres d’Etat,
• Participations dans les entreprises du groupe,
• Titres cotés,
• Autres participations

5. Placements à court terme

6. Prises de participations de la période

7. Cessions de participations de la période

8. Créances rattachées aux immobilisations financières

9. Liquidités et équivalents de liquidités

10. Total des actifs

Sociétés d’investissement à capital risque

1. Revenus par catégorie :

• Revenus des participations :
• Plus-values sur cession d’actions
• Dividendes
• Jetons de présence
• Intérêts
• Autres revenues
• Revenus des placements :
• Plus-values sur cession d’actions
• Dividendes
• Autres revenus
• Autres revenus (Etudes et prestations de services, ...)

2. Charges sur opérations financières, dont :

• Frais sur titres de participation
• Frais sur titres de placement
• Pertes sur cession des titres de placement

3. Fonds à capital risque répartis en :

• Dotations provenant du budget de l’Etat

• Ressources spéciales
• Ressources assimilées à des fonds propres

4. Les projets approuvés (nombre et montant) selon la catégorie des projets et par secteur dont les projets implantés dans les zones de développement régional et ceux se rapportant aux nouvelles technologies

5. Les décaissements réalisés (nombre et montant) selon la catégorie des projets et par secteur dont les projets implantés dans les zones de développement régional et ceux se rapportant aux nouvelles technologies

6. Désinvestissements (nombre de désinvestissements, catégorie de projets, secteur d’activité, montants des désinvestissements)

7. Portefeuille d’investissement :

• Composition du portefeuille (nombre de sociétés du portefeuille, montant global investi, valeur comptable nette du portefeuille)
• Classement du portefeuille en termes de nombre de participations et de montants investis, selon les critères suivants : secteur d’activité, zone géographique

Secteur des services

1. Produits en valeur et/ou en volume (par catégorie)
2. Produits financiers
3. Charges financières (dont loyers leasing)
4. Charges d’exploitation, dont :

• Charges du personnel

5. Autres charges d’exploitation
6. Taux d’évolution de la marge

Secteur du commerce & distribution

1. Total des revenus (hors taxes)
2. Coût d’achat des marchandises vendues (hors taxes)
3. Charges financières
4. Produits financiers
5. Trésorerie nette
6. Délai moyen de règlement des fournisseurs¹
7. Nombre de points de vente

8. Surface totale des points de vente (compte non tenu des dépôts de stocks)
9. Masse salariale
10. Effectif moyen²

Secteur du transport aérien

1. Revenus du transport par catégorie :

• Revenus activité régulière
• Revenus activité charter
• Revenus activité supplémentaire
• Revenus activité fret
• Revenus activité affrètement

2. Revenus activité assistance
3. Passagers-kilomètres transportés -PKT-³ (pour l'activité régulière)
4. Sièges-kilomètres offerts -SKO-⁴ (pour l'activité régulière)
5. Taux d'occupation passagers⁵ (pour l'activité régulière)
6. Tonnage Fret et poste
7. Tonnes-kilomètres transportées⁶
8. Tonnes-kilomètres offertes⁷
9. Part de marché (en nombre de passagers) :

• vols réguliers
• vols charter

10. Utilisation Flotte (Heures par jour par avion)
11. Recette Moyenne / Passager (vols réguliers)
12. Recette moyenne / Heures de vol charter
13. Dépenses carburants
14. Charges du personnel
15. Charges d'entretien et de réparation
16. Amortissements
17. Redevances aéroportuaires
18. Loyers avions
19. Assurances Avions
20. Ponctualité flotte
21. Nombre d'avions par catégorie :

• appartenant à la compagnie
• en leasing
• en location

22. Nombre d'heures de vols charter
23. Nombre d'heures louées

Secteur de l'industrie

1. Revenus (local et du marché de l'export)
2. Production (en valeur et /ou en volume)
3. Investissements de la période
4. Structure de l'endettement (dettes moyen et long terme, crédits de gestion)

Secteur immobilier

1. Revenus par catégorie (ventes de logements, ventes de magasins, vente de terrains lotis, produits de participations & autres)
2. Valeur ajoutée brute
3. Excédent brut d'exploitation
4. Stocks de terrains à bâtir et de terrains à lotir (évolution du coût, entrée en exploitation, nouvelles acquisitions)
5. Stocks en cours (projets entamés, non achevés et non vendus)
6. Stocks de produits finis (catégorie des projets, avancement de la commercialisation, invendus éventuellement)
7. Immobilisations financières
8. Prises de participations de la période
9. Cessions de participations de la période
10. Total des créances
11. Avances reçues des clients
12. Dépenses engagées au cours de la période relatives aux travaux et études

Secteur touristique

1. Revenus par catégorie :

• Hébergement
• Restauration
• Animation
• Autres
• Loyers⁸ (si des unités appartenant à la société sont mises en location)

2. Charges financières

3. Charges d'exploitation
4. Loyers 8 (si des unités exploitées par la société sont louées auprès de tiers)
5. Excédent brut d'exploitation
6. Amortissements
7. Nombre de lits
8. Nombre de nuitées
9. Taux d'occupation moyen
10. Revenu moyen par nuitée
11. Structure de l'endettement
12. Structure du portefeuille des placements
13. Liquidités & équivalents de liquidités
14. Engagements hors bilan
15. Effectif moyen 2

1 [Fournisseurs et comptes rattachés/ Achat TTC] x 360
2 Effectif moyen : la moyenne entre l'effectif au début et à la fin de la période en prenant en compte le personnel occasionnel par la conversion du nombre de jours travaillés durant la période par rapport au nombre de jours de la période.
3 PKT = Somme des produits obtenus en multipliant le nombre de passagers payants transportés par la longueur de l'étape. Cette somme correspond au nombre total de kilomètres parcourus par l'ensemble des passagers.
4 SKO = Somme des produits obtenus en multipliant la capacité (en sièges de passagers) offerte à la vente sur chaque étape par la longueur de l'étape. Ne pas compter la capacité qui n'a pas été effectivement offerte pour le transport en raison du poids du carburant ou d'autres charges.
5 Taux d'occupation passagers = PKT/SKO
6 Tonnes-kilomètres transportées = Somme des produits obtenus en multipliant le nombre de tonnes de charge (passagers, fret et poste) transportées sur chaque étape par la longueur de l'étape.
7 Tonnes-kilomètres offertes = Somme des produits obtenus en multipliant le nombre de tonnes offertes au transport de charge (passagers, fret et poste) sur chaque étape par la longueur de l'étape.
8 Dans ce cas, la société doit fournir des informations sur les indicateurs ayant servi de base pour le calcul du loyer.

BUREAUX DE CONTROLE DES IMPOTS