Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l'accord du prêt conclu le 17 janvier 2006, entre la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole pour la contribution au financement du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Siliana (phase II) approuvé par la loi n° 2006-17 du 20 avril 2006,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989 portant création des commissariats régionaux au développement agricole telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-1241 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Siliana tel que complété par le décret n° 91-1168 du 2 août 1991,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
p. 1889Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Siliana (phase II). Elle est placée sous l'autorité de tutelle du commissaire régional au développement agricole de Siliana.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Siliana (phase II) consistent en ce qui suit :
1- Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2- Assurer la coordination et l'harmonisation des phases de réalisation effective avec les objectifs du projet.
3- Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
4- Veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Siliana (phase II) est fixée à six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les composantes du projet et les délais de leur réalisation sont fixés comme suit :
1- L'installation de l'unité de gestion et les outils nécessaires pour élaborer les études et les dossiers relatifs à l'exécution du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la date de démarrage du projet.
2- L'élaboration des plans de développement participatifs et les contrats des programmes annuels.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date de démarrage du projet.
3- La conservation des eaux et du sol sur une superficie de 16850 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à six ans à compter de la date de démarrage du projet.
4- La plantation de 5000 ha en arbres fruitiers secs et la plantation de 150 ha en arbres fruitiers irrigués.
Sa durée de réalisation est fixée à six ans à compter de la date de démarrage du projet.
5- L'amélioration de la lignée d'élevage et la couverture sanitaire.
Sa durée de réalisation est fixée à six ans à compter de la date de démarrage du projet.
6- L'aménagement sylvo pastoral sur une superficie de 3700 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à six ans à compter de la date de démarrage du projet.
7- L'aménagement foncier dans les périmètres en sec sur une superficie de 1000 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la deuxième année du projet.
8- L'aménagement des périmètres publics irrigués sur une superficie de 2600 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la deuxième année du projet.
9- La création de 8 projets pour approvisionner 1300 habitants en eau potable et le réaménagement de 5 projets au profit de 3500 bénéficiaires.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année du projet.
10- La création et l'aménagement de 58 km de pistes agricoles.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année du projet.
11- La création et la mise à niveau des petites et moyennes entreprises et l'appui de l'infrastructure dans les zones artisanales.
Sa durée de réalisation est fixée à six ans à compter de la date de démarrage du projet.
12- Le développement collectif et la promotion de la femme rurale et l'appui de la formation et la vulgarisation au profit des agriculteurs.
Sa durée de réalisation est fixée à six ans à compter de la date de démarrage du projet.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2- La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3- Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5- Le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet.
6- L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Siliana (phase II) comprend les emplois fonctionnels suivants :
p. 18901 - Le directeur de l'unité ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.
2 - Un sous-directeur chargé du plan et de la programmation, ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
3 - Un sous-directeur chargé de l'exécution des composantes du projet, ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
4 - Un chef de service chargé du suivi et de l'évaluation, ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques présidée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Siliana (phase II) conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2006.
Zine El Abidine Ben Ali