Journal Officiel N°059 — 2006
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2006, en version française , 34 pages indexées par OCR.
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（） Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 29 joumada II 1427 – 25 juillet 2006 149ème année N° 59 Sommaire Lois Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975. 1923 Conseil Constitutionnel Avis n° 75-2005 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975. 1931 Avis n° 81-2005 du conseil constitutionnel, concernant un projet de loi organique …