Journal Officiel N°060 — 2006
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2006, en version française , 23 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 3 rajeb 1427 – 28 juillet 2006 149ème année N° 60 Sommaire Lois Loi organique n° 2006-49 du 24 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives... 1963 Loi n° 2006-50 du 24 juillet 2006, portant modification de la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé... 1963 Loi n° 2006-51 du 24 juillet 2006, relative à la couverture sanitaire des diplômés... 1963 Loi n° 2006-52 du 24 juillet 2006, portant approba…