Avis n° 21-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant la loi n°2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 10 mars 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 11 mars 2006 et lui soumettant un projet de loi modifiant la loi n°2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres,

Vu la Constitution et notamment son préambule et ses articles 12,34 et 72,

Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant la loi n°2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi examiné a pour objet d’abroger les dispositions de l’article 48 de la loi n°2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres et de les remplacer par de nouvelles dispositions ;

Considérant qu’aux termes de l’article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ainsi qu’à la procédure devant les tribunaux ;

Considérant que les nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi soumis ainsi que celles contenues dans la loi qu’il est projeté de modifier comprennent des dispositions ayant trait à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ainsi qu’à la procédure devant les tribunaux ;

Considérant que le projet de loi soumis s’insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

sur le fond :

Considérant que le projet de l'article 48 examiné contient, notamment, des dispositions concernant le dépôt du véhicule en fourrière, dans des cas déterminés, en cas de constatation de certaines infractions prévues à l'article 46 de la loi relative aux transports terrestres, par les agents habilités à cet effet, tel que cela ressort de l'article 45 de la loi en question ; que ledit projet de l'article 48 vise, également, à supprimer la procédure de saisine de la carte d'exploitation du véhicule, du certificat d'immatriculation du véhicule, de la carte professionnelle ou du permis de conduire ;

Considérant que le projet de l'article 48 ajoute, aux cas cités à l'article 46 de la loi relative aux transports terrestres, deux cas constituant chacun une infraction, le premier concernant le transport d'un nombre de personnes dépassant le nombre maximum légalement autorisé, le deuxième consistant à ne pas respecter la zone de circulation autorisée ;

Considérant que le projet soumis étend la possibilité de transiger, aux infractions en question qui représentent, au regard des peines encourues, des délits au sens de l'article 122 du code de procédure pénale ;

Considérant que l'article 47 de la loi relative aux transports terrestres prévoit que l'exécution de la transaction éteint l'action publique ;

Considérant que la Constitution consacre la règle de la séparation des pouvoirs, tel que cela ressort, notamment, de son préambule ;

Considérant que, s'il est loisible au législateur de prévoir l'extinction de l'action publique, dans certains cas, par l'effet de la transaction faite par l'administration avec les contrevenants, cette possibilité est cantonnée aux faits conduisant à des peines ayant un caractère indemnitaire, telles que les infractions fiscales, économiques et douanières ;

Considérant qu'en dehors de ces cas, la transaction en matière pénale ne peut être faite que par la justice qui détient cette compétence sur la base de la règle de la séparation des pouvoirs prévue par le préambule de la Constitution ;

Considérant qu'il apparaît des deux cas ajoutés aux infractions citées à l'article 46 de la loi relative aux transports terrestres et pour lesquels la transaction est possible, que les peines qui leur sont applicables ont un caractère indemnitaire ; que le fait, pour l'administration, de transiger à leur sujet est, de la sorte, compatible avec les dispositions de la Constitution ;

Considérant que le projet permet, également, à défaut de transaction au sujet des infractions en question, le dépôt d'une caution pecuniaire auprès de l'une des recettes des finances ;

Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi relative aux transports terrestres, le gouverneur, dans la limite de ses compétences, et le ministre chargé du transport, dans les autres cas, transmettent, au procureur de la république territorialement compétent, les procès-verbaux n'ayant pas fait l'objet de transaction ;

Considérant que le paragraphe 2 de l'article 12 de la Constitution prévoit que « tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense »;

Considérant que les prescriptions du paragraphe 2 de l'article 12 de la Constitution ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative procède au recouvrement des amendes exigées, sous forme de caution, tant que la loi offre au contrevenant la possibilité de se faire entendre par la justice en vue d'examiner l'infraction, contrôler la procédure de sa constatation et statuer à son sujet dans le cadre d'un procès offrant les garanties indispensables se rattachant aux droits de la défense ;

Considérant que le recouvrement préalable, sous forme de caution, n'est pas, eu égard aux garanties offertes au contrevenant, contraire aux prescriptions du paragraphe 2 de l'article 12 de la Constitution ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant la loi n°2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres ne soulève aucune inconstitutionnalité

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 24 avril 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faiza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Fathi ABDENNADHER

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