Journal Officiel N°062 — 2006
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2006, en version française , 18 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 10 rajeb 1427 – 4 août 2006 149ème année N° 62 Sommaire Lois Loi n° 2006-57 du 28 juillet 2006, instituant un régime de congé de création au profit des agents du secteur public... 2099 Loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères... 2099 Décrets-Lois Décret - loi n° 2006-01 du 31 juillet 2006, fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l'amnistie fiscale prévue par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006..…