Le ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2005-2217 du 17 août 2005, portant nomination du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2005-2659 du 1er octobre 2005, nommant Monsieur Néjib Skhiri, administrateur conseiller, chef de cabinet du ministre de l'éducation et de la formation.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 sus-indiquée, le ministre de l'éducation et de la formation délègue à Monsieur Néjib Skhiri, chef de cabinet, le droit de signature des rapports de traduction devant le
conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation, et ce, concernant les agents relevant de l'administration centrale et les agents appartenant aux corps communs.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2006 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 2006.
Le ministre de l'éducation
et de la formation
Sadok Korbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
SCIENTIFIQUE, DE LA TECHNOLOGIE ET
DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
NOMINATION