Journal Officiel N°063 — 2006
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2006, en version française , 54 pages indexées par OCR.
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() Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 14 rajeb 1427 – 8 août 2006 149ème année N° 63 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n° 2006-2102 du 31 juillet 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de la cour des comptes au titre de l'année 2006. 2125 Décret n° 2006-2103 du 31 juillet 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes…