Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 1er août 2006, portant autorisation de cession totale d'intérêts dans le permis de recherche d'Hydrocarbures dit permis « Jorf »

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 98-20 du 2 mars 1998, portant approbation de la convention et ses annexes signés à Tunis, le 23 octobre 1997, entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Rigo Oil Company Ltd d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 17 janvier 1998, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Jorf » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société Rigo Oil Company Ltd,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 21 juin 2000, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société Rigo Oil Company Ltd dans le permis « Jorf » au profit de la société Eurogas International Inc,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 mars 2001 portant extension de deux ans de la validité de la période initiale du permis « Jorf »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 19 septembre 2001, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société Eurogas International Inc au profit de la société Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd et extension de la superficie du permis « Jorf »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 29 mai 2003, portant extension d'une année de la validité de la période initiale du permis « Jorf » et autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société « Rigo Oil Company Ltd » dans le dit permis au profit de la société « Eurogas International Inc »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 26 août 2004, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Eurogas International Inc » au profit de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » et premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit « Jorf »,

Vu la demande déposée le 7 décembre 2005, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » a sollicité, conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures, l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans le permis « Jorf » au profit de la société « Rigo Oil Company Ltd ».

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 17 avril 2006,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est autorisée la cession totale des intérêts détenus par la société Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd dans le permis « Jorf » au profit de la société Rigo Oil Company Ltd.

Suite à cette cession d'intérêts les pourcentages de participation des cotitulaires seront répartis comme suit :

Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 50%,

Rigo Oil Company Ltd : 50%.

Art. 4. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er août 2006.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi