Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi

Le ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 2004-75 du 2 août 2004, portant suppression d'autorisations et révision d'exigences administratives relatives à certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs et notamment ses articles 1 et 2,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er avril 2003, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et aux conditions de leur octroi.

Arrête :

Article premier. - Les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle fournissent aux usagers les prestations administratives ci-après indiquées, conformément aux conditions et procédures prévues aux annexes ci-joints.

I- Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire

Carte d'identité nationale :

1-1 Obtention de la carte d'identité nationale pour la première fois, annexe : 1.1,
1-2 Renouvellement de la carte d'identité par une carte d'identité nationale, annexe : 1.2,
1-3 Changement de la carte d'identité nationale pour modification de données, annexe : 1.3,
1-4 Changement de la carte d'identité nationale pour cause de vol, de perte ou de détérioration, annexe : 1.4.

Passeports :

2-1 Obtention d'un passeport pour la première fois ou son renouvellement pour les Tunisiens résidents sur le territoire Tunisien, annexe : 2.1,
2-2 Obtention d'un passeport pour la première fois ou son renouvellement pour les Tunisiens résidents à l'étranger, annexe : 2.2,
2-3 Changement d'un passeport ordinaire pour les Tunisiens résidents sur le territoire Tunisien, annexe : 2.3,
2-4 Changement d'un passeport ordinaire pour les Tunisiens résidents à l'étranger, annexe : 2.4
2-5 Obtention d'un duplicata du passeport (pour cause de perte, de vol ou de détérioration) pour les Tunisiens résidents sur le territoire Tunisien, annexe : 2.5,
2-6 Obtention d'un duplicata du passeport (pour cause de perte, de vol ou de détérioration), pour les Tunisiens résidents à l'étranger, annexe : 2.6,
2-7 Titre de voyage pour les lieux saints, annexe : 2.7.

Bulletin n° 3 :

3-1 Obtention d'un bulletin n° 3 pour les Tunisiens et pour les étrangers nés sur le territoire Tunisien et les étrangers y résidant, annexe : 3.1
3-2 Obtention d'un bulletin n° 3 pour les Tunisiens résidents à l'étranger et les étrangers qui ont résidé sur le territoire Tunisien une période déterminée, annexe : 3.2
3-3 Obtention d'un bulletin n° 3 pour les Tunisiens résidents à l'étranger qui séjournent sur le territoire Tunisien, annexe : 3.3.

Autres prestations à caractère sécuritaire :

4-1 Attestation de résidence, annexe : 4.1
4-2 Intégration au corps de la sûreté nationale (tous les grades), annexe : 4.2
4-3 Intégration au corps de la garde nationale (tous les grades), annexe : 4-3
4-4 Attestation de déclaration de perte, annexe : 4.4
4-5 Attestation de déclaration de vol, annexe : 4.5
4-6 Octroi de certificats d'inscription militaire, annexe : 4.6
4-7 Octroi de fiches de recensement militaire, annexe : 4.7
4-8 Octroi de la carte de séjour pour étrangers, annexe : 4.8.

II- Domaine de la prestation : Documents de l'état civil :

5-1 Inscription d'une naissance, annexe : 5.1
5-2 Conclusion d'un contrat de mariage, annexe : 5.2
5-3 Inscription de décès., annexe : 5.3
5-4 Octroi d'Extrait de: (naissance, de mariage, de décès), annexe : 5.4
5-5 Correction d'un acte de naissance (mention du nom de famille), annexe : 5.5
5-6 Autorisation d'inhumation, annexe : 5.6
5-7 Autorisation de transport de dépouille mortelle, annexe : 5.7
5-8 Obtention de livret familial pour la première fois ou d'un duplicata de ce livret (en cas de perte ou pour une femme divorcée non remariée), annexe : 5.8
5-9 Octroi de Copie de l'acte de l'état civil (de naissance, de mariage, de décès), annexe : 5.9.

III- Domaine de la prestation : Domaine urbain (urbanisme et administration) :

6-1 Arrêté d'approbation d'un lotissement, annexe : 6.1
6-2 Arrêté de permis de bâtir, annexe : 6.2
6-3 Procès-verbal de récolement, annexe : 6.3
6-4 Autorisation de changement de la vocation d'un bien immobilier d'un local à usage d'habitation à un local à usage professionnel, administratif ou commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première, annexe : 6.4
6-5 Autorisation de démolition d'un immeuble, annexe : 6.5
6-6 Permis d'occupation de la construction, annexe : 6.6
6-7 Attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre, annexe : 6.7
6-8 Légalisation de signature. annexe : 6.8
6-9 Attestation de conformité des copies à l'original, annexe : 6.9
6-10 Permis d'occupation temporaire du domaine public (autre que le domaine public maritime), annexe : 6.10

6-11 Autorisation de célébration d'une cérémonie familiale, annexe : 6.11.

IV- Domaine de la prestation : Attestations et autorisations délivrées par les gouverneurs et les omdas :

7-1 Certificat relatif à la nature d'un immeuble, annexe : 7.1
7-2 Certificat relatif à un cas social, annexe : 7.2
7-3 Certificat d'indigence, annexe : 7.3
7-4 Certificat d'exercice d'une activité agricole, annexe : 7.4
7-5 Certificat de possession, annexe : 7.5
7-6 Autorisation pour écrivain public, annexe : 7.6
7-7 Autorisation pour débit de tabac, annexe : 7.7
7-8 Constitution d'une association - modification du statut d'une association, annexe : 7.8
7-9 Publication d'un périodique d'information, annexe : 7.9
7-10 Octroi de permis de transport de personnes par voitures de taxi, annexe : 7.10.

V- Domaine de la prestation : Autorisations relatives aux activités diverses :

8-1 Licence pour débits de boissons de deuxième et troisième catégorie et vente de boissons alcoolisés dans les restaurants, annexe : 8.1
8-2 Autorisation pour loteries d'objets mobiliers destinés à des œuvres de bienfaisance, de mutualité ou d'utilité publique, annexe : 8.2
8-3 Octroi d'autorisation de contrôle, de gardiennage de biens meubles ou immeubles et à assurer la sécurité des personnes se trouvant dans lesdits immeubles et l'autorisation de protection physique des personnes, annexe : 8.3
8-4 Octroi d'autorisation de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux et leur gardiennage lors du chargement et du déchargement et jusqu'à leur livraison effective, annexe : 8.4.

VI - Domaine de la prestation : Prestations rendues par l'office national de la protection civile :

9-1 Attestation de prévention, annexe : 9.1
9-2 Les prestations préventives, annexe : 9.2
9-3 Les prestations de formation et de recyclage, annexe : 9.3
9-4 Les prestations des interventions et opérations payantes annexe : 9.4
9-5 Intégration au corps de la protection civile (tous les grades), annexe : 9.5.

VII - Domaine de la prestation : Les prestations soumises au régime des cahiers des charges :

10-1 Conformité des locaux, annexe : 10.1
10-2 Exploitation des débits de boissons de première catégorie, annexe : 10.2
10-3 Exploitation des salles de jeux, annexe : 10.3.

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 1er avril 2003, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et aux conditions de leur octroi ont été annulées.

Art. 3. - Les directeurs généraux du ministère de l'intérieur et du développement local et le directeur général de l'office national de la protection civile, les gouverneurs et les présidents des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er août 2006.

Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

(Annexe 1 – 1)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Carte d'identité nationale

Objet de la prestation : Obtention de la carte d'identité nationale pour la première fois.

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(Annexe 1 – 2)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Carte d'identité nationale

Objet de la prestation : Renouvellement de la carte d'identité par une carte d'identité nationale

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(Annexe 1 – 3)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Carte d'identité nationale

Objet de la prestation : Changement de la carte d'identité nationale pour modification des données de la carte : changement d'un élément de l'état civil, ou lieu de la résidence, ou de la profession

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(Annexe 1 – 4)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Carte d'identité nationale

Objet de la prestation : Changement de la carte d'identité nationale pour cause de vol, de perte ou de détérioration

NB : En cas de perte de la carte d'identité nationale, son titulaire doit le notifier instantanément au poste de la police ou de la garde nationale du lieu de sa résidence ou du lieu de la perte et demander son renouvellement dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de perte . |

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(Annexe 2 -1)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Passeport

Objet de la prestation : Obtention d'un passeport pour la première fois ou son renouvellement pour les Tunisiens résidents sur le territoire Tunisien

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(Annexe 2 -2)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/ Passeports
Objet de la prestation : Obtention d'un passeport pour la première fois ou son renouvellement pour les Tunisiens résidents à l'étranger

Recommandations importantes :

• Sauf l'autorité compétente, nul ne peut effectuer des rayures, altérations ou ajouts sur le passeport,
• En cas de perte du passeport, son titulaire doit aviser l'autorité qui l'a délivré ou le plus proche consulat tunisien si la perte est constatée à l'étranger,
• Le passeport ne peut être ni prêté ni envoyé par voie postale,
• Le passeport ne peut être porté que par son titulaire. |

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 2-3)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/ Passeports

Objet de la prestation : Changement d'un passeport ordinaire pour les Tunisiens résidents sur le territoire Tunisien

Recommandations importantes :

• Sauf l'autorité compétente, nul ne peut effectuer des rayures, altérations ou ajouts sur le passeport,
• en cas de perte du passeport, son titulaire doit aviser l'autorité qui l'a délivré ou le plus proche consulat tunisien si la perte est constatée à l'étranger,
• Le passeport ne peut être ni prêté ni envoyé par voie postale,
• Le passeport ne peut être porté que par son titulaire. |

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 2-4)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/ Passeports

Objet de la prestation : Changement d'un passeport ordinaire pour les Tunisiens résidents à l'étranger

Recommandations importantes :

• Sauf l'autorité compétente, nul ne peut effectuer des rayures, altérations ou ajouts sur le passeport,
• en cas de perte du passeport, son titulaire doit aviser l'autorité qui l'a délivré ou le plus proche consulat tunisien si la perte est constatée à l'étranger,
• Le passeport ne peut être ni prêté ni envoyé par voie postale,
• Le passeport ne peut être porté que par son titulaire. |

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 2-5)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/ Passeports

Objet de la prestation : Obtention d'un duplicata du passeport (pour cause de perte, de vol ou de détérioration) pour les Tunisiens résidents sur le territoire Tunisien

Recommandations importantes :

• Sauf l'autorité compétente, nul ne peut effectuer des rayures, altérations ou ajouts sur le passeport,
• En cas de perte du passeport, son titulaire doit aviser l'autorité qui l'a délivré ou le plus proche consulat tunisien si la perte est constatée à l'étranger,
• Le passeport ne peut être ni prêté ni envoyé par voie postale,
• Le passeport ne peut être porté que par son titulaire. |

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(Annexe 2-6)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/ Passeports

Objet de la prestation : Obtention d'un duplicata du passeport (pour cause de perte, de vol ou de détérioration) pour les Tunisiens résidents à l'étranger.

Ambassade ou consulat ou représentation diplomatique de la Tunisie / Direction des frontières et des étrangers | Après l'accomplissement de l'enquête et des procédures nécessaires |

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(Annexe 2-7)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Passeport

Objet de la prestation : Titre de voyage pour les lieux saints.

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(Annexe 3-1)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/ Bulletin n°3

Objet de la prestation : Obtention d'un Bulletin n° 3 pour les Tunisiens et pour les étrangers nés sur le territoire Tunisien et les étrangers y résidant

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(Annexe 3-2)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/ Bulletin n°3

Objet de la prestation : Obtention d'un Bulletin n° 3 pour les Tunisiens résidents à l'étranger et les étrangers qui ont résidé sur le territoire Tunisien une période déterminée.

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(Annexe 3-3)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/ Bulletin n°3

Objet de la prestation : Obtention d'un Bulletin n° 3 pour les Tunisiens résidents à l'étranger qui séjournent sur le territoire Tunisien

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 4-1)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Autres prestations

Objet de la prestation : Attestation de résidence.

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(Annexe 4-2)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Autres prestations

Objet de la prestation : Intégration au corps de la sûreté nationale et de la police nationale (tous les grades).

+Conditions générales spécifiques au candidat:

• Jouir de la nationalité tunisienne, en respectant toutes formes de restrictions mentionnées par le code de la nationalité tunisienne.
• Jouir des droits civiques et avoir une bonne moralité.
• L'approbation du Ministre de l'Intérieur et du Développement Local quant à sa candidature.
• Avoir la capacité d'exercer les fonctions de jour comme de nuit, sur tout le territoire de la république.
• Avoir une acuité visuelle d'au moins 15/20 pour les deux yeux avant correction.
• Avoir une taille minimale de 1,70 m pour les hommes et de 1,65 m pour les femmes.
• Avoir les conditions d'aptitude physique exigées pour exercer ses fonctions.
• Etre reconnu médicalement indemne de toute maladie contagieuse ou cancéreuse ou maladie mentale ou être définitivement guéri de ces maladies.

+Conditions spécifiques à chaque grade:
* Commissaire de police :

• Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou ayant un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau.
• Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
• Ne doit pas dépasser l'age de trente (30) ans, au premier janvier de l'année du concours.

* Officier de police:

• Etre titulaire du diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau. |

• Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
• Ne doit pas dépasser l'age de vingt cinq (25) ans au premier janvier de l'année du concours.

• Officier de police adjoint:
• Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau.
• Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
• Ne doit pas dépasser l'age de vingt quatre (24) ans au premier janvier de l'année du concours.

• Inspecteur de police :
• Le candidat doit avoir accompli la quatrième année de l'enseignement secondaire selon la législation en vigueur, ou la septième année de l'enseignement secondaire selon l'ancien régime, ou titulaire d'un diplôme de formation homologué correspondant à ce niveau.
• Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
• Ne doit pas dépasser l'age de vingt quatre (24) ans au premier janvier de l'année du concours.

• Lieutenant:

a- Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué correspondant à ce niveau.

• Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
• Ne doit pas dépasser l'age de vingt deux (22) ans au premier janvier de l'année du concours.

b- Le candidat doit avoir accompli un cycle d'études supérieures dont la durée minimale est de cinq (5) ans après l'obtention du baccalauréat dans l'une des spécialités techniques.

• Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
• Ne doit pas dépasser l'age de trente (30) ans à la date du premier janvier de l'année du concours.

• Sous-lieutenant:
• Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou ayant un diplôme de formation homologué correspondant à ce niveau.
• Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
• Ne doit pas dépasser l'age de trente (30) ans au premier janvier de l'année du concours.

• Gardien de la sûreté:
• Le candidat doit avoir accompli la quatrième année de l'enseignement secondaire selon la législation en vigueur, ou la septième année de l'enseignement secondaire selon l'ancien régime, ou être titulaire d'un diplôme de formation homologué correspondant à ce niveau.
• Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
• Ne doit pas dépasser l'age de vingt quatre (24) ans au premier janvier de l'année du concours.

• Caporal:
• Le candidat doit avoir accompli la neuvième année de l'enseignement de base, ou être titulaire d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau.
• Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
• Ne doit pas dépasser l'age de vingt deux (22) ans au premier janvier de l'année du concours.

Pièces à fournir

• Au moment du dépôt du dossier :
• Une demande de candidature sur papier libre au nom du Ministre de l'Intérieur et du Développement local.
• Copie de la carte d'identité nationale.
• Copie des diplômes d'études.
• photo d'identité récente (moins d'une année).
• Quatre enveloppes timbrées portant l'adresse personnelle du candidat.

Les signatures légalisées et les copies conformes ne sont pas recommandées.

• Au moment des épreuves:
• Un extrait du casier judiciaire datant au plus d'une année.
• Une copie conforme à l'original des diplômes d'études.
• Un extrait de naissance datant au plus d'une année.

Recommandations importantes :
Ne peuvent être acceptés que les dossiers de candidature transmis par voie postale et dans les délais prescrits et publiés dans les journaux quotidiens. |

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Ministère de l'intérieur et du Développement Local
(Annexe 4-3)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Autres prestations

Objet de la prestation : Intégration au corps de la garde nationale (tous les grades).

+Conditions générales spécifiques au candidat:

• Jouir de la nationalité tunisienne, en respectant toutes formes de restrictions mentionnées par le code de la nationalité tunisienne.
• Jouir des droits civiques et avoir une bonne moralité.
• L'approbation du Ministre de l'Intérieur et du Développement Local quant à sa candidature.
• Avoir la capacité d'exercer les fonctions de jour comme de nuit, sur tout le territoire de la république.
• Avoir une acuité visuelle d'au moins 15/20 pour les deux yeux avant correction.
• Avoir une taille minimale de 1,70m pour les hommes et de 1,65m pour les femmes.
• Avoir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour exercer ses fonctions.
• Etre reconnu médicalement indemne de toute maladie contagieuse ou cancéreuse ou maladie mentale ou être définitivement guéri de ces maladies.

+Conditions spécifiques à chaque grade:

• Pour le lieutenant :

a - Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué correspondant à ce niveau.

• Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
• Ne doit pas dépasser l'age de vingt deux (22) ans à la date du premier janvier de l'année du concours.

b- Le candidat doit avoir accompli un cycle d'études supérieures dont la durée minimale est de cinq (5) ans après l'obtention du baccalauréat dans l'une des spécialités techniques.

• Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
• Ne doit pas dépasser l'age de trente (30) ans à la date du premier janvier de l'année du concours.
• Pour le sous-lieutenant :
• être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou ayant un diplôme de formation homologué correspondant à ce niveau.
• Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
• Ne doit pas dépasser l'age de trente (30) ans à la date du premier janvier de l'année du concours.
• Pour l'adjudant:
• Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué |

correspondant à ce niveau.

• Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
• Ne doit pas dépasser l'age de vingt quatre (24) ans à la date du premier janvier de l'année du concours.
• Pour le sergent :
• Le candidat doit avoir accompli la quatrième année de l'enseignement secondaire selon la législation en vigueur, ou la septième année de l'enseignement secondaire selon l'ancien régime, ou titulaire d'un diplôme de formation homologué correspondant à ce niveau.
• Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
• Ne doit pas dépasser l'age de vingt quatre (24) ans à la date du premier janvier de l'année du concours.
• Pour le caporal:
• Le candidat doit avoir accompli la neuvième année de l'enseignement de base, ou être titulaire d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau.
• Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
• Ne doit pas dépasser l'age de vingt deux (22) ans à la date du premier janvier de l'année du concours.

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 4-4)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Autres prestations

Objet de la prestation : Attestation de déclaration de perte.

Lieu de dépôt du dossier

Service :

• perte d'objet : poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
• Perte de chèques postaux ou bancaires : le déclarant s'adresse directement soit à:
• la sous-direction de la police judiciaire (pour les pertes dans le district de Tunis)
• l'unité régionale de la police judiciaire (pour les autres gouvernorats)
• l'unité régionale des enquêtes judiciaires de la garde nationale (pour les autres gouvernorats) selon la compétence territoriale.

Lieu d'obtention de la prestation

Service :

• perte d'objet : poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
• Perte de chèques postaux ou bancaires : le déclarant doit s'adresser directement soit à:
• la sous-direction de la police judiciaire (pour les pertes dans le district de Tunis)
• l'unité régionale de la police judiciaire (pour les autres gouvernorats)
• l'unité régionale des enquêtes judiciaires de la garde nationale (pour les autres gouvernorats) selon la compétence territoriale.

Délai d'obtention de la prestation

Dans les 48 heures à compter de la date de la déclaration, et immédiatement dans certains cas.

Références législatives et / ou réglementaires

• Décret n° 96-6 du 02/01/1996 relatif aux attestations et autorisations administratives délivrées par les services du Ministère de l'intérieur et des collectivités publiques locales à leurs usagers.

Recommandation importante :

• Pour les chèques bancaires ou postaux, le concerné doit contacter directement la sous-direction des enquêtes économiques et financières relevant de la police judiciaire d'El Gorjani (pour les habitants du district de Tunis) et la brigade régionale de la police judiciaire (pour les habitants des autres gouvernorats) ou les unités régionales des enquêtes judiciaires de la garde nationale (pour les autres gouvernorats) selon la compétence territoriale.

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 4-5)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Autres prestations

Objet de la prestation : attestation de déclaration de vol.

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(Annexe 4-6)

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Organisme : Ministère de l'intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Autres prestations

Objet de la prestation : Octroi des certificats d'inscription militaires.

N.B : Ces certificats sont délivrés à tout citoyen né avant 1978. |

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(Annexe 4-7)

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Organisme : Ministère de l'intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Autres prestations

Objet de la prestation : Octroi des fiches de recensement militaires.

N.B : la fiche de recensement est délivrée à tout citoyen Tunisien né en 1978 ou après. |

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 4-8)

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Autres prestations

Objet de la prestation : Octroi de la carte de séjour pour Etrangers.

• 04 POUR LES RETRAITES (N'exerçant aucune activité professionnelle salariée)
• Attestation de transfert d'une façon périodique et régulière de la pension de retraite (ou de toute autre source de revenu).
• Justificatif d'hébergement.
• Copie du passeport encore valide.
• 04 photos d'identité.
• Remplir le formulaire de la demande de visa – carte de séjour.

• 05 LES INVESTISSEURS
• Attestation de non soumission à l'obligation du visa du contrat de travail.
• Copie du statut de la société et de sa publication au J.O.R.T.
• Justificatif d'hébergement.
• Copie du passeport encore valide.
• 04 photos d'identité.
• Remplir le formulaire de la demande de visa – carte de séjour.

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 5-1)

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : DOCUMENTS D'ETAT CIVIL / ETAT CIVIL

Objet de la prestation : Inscription d'une naissance

(1)Observation : la présentation des documents a pour but d'éviter les erreurs et d'assurer la conformité de l'écriture des noms des membres de la même famille. |

Pour ceux qui sont nés en dehors du territoire tunisien, ils contactent le consulat (si possible) ou l'Ambassade en présentant un extrait de naissance délivré par l'Officier d'état civil étranger (s'il y en a). | - Le bureau chargé de l'état civil, au consulat ou à l'ambassade pour ceux qui sont nés en dehors du territoire national. | l'inscription ne peut se faire que par une décision rendue par le Tribunal de Première Instance. |

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 5-2)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : DOCUMENTS D'ETAT CIVIL / ETAT CIVIL

Objet de la prestation : Conclusion d'un contrat de mariage

• les intéressés : les deux époux ou leur représentant muni d'une procuration officielle | - Les intéressés
• Les officiers de l'état civil
• Le consulat ou la mission diplomatique | De deux jours à une semaine |

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 5-3)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : DOCUMENTS D'ETAT CIVIL / ETAT CIVIL

Objet de la prestation : Inscription de décès

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 5-4)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : DOCUMENTS D'ETAT CIVIL / ETAT CIVIL

Objet de la prestation : Octroi d'Extrait de naissance / Extrait de mariage / Extrait de décès

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 5-5)

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Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du ……………………, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi.

(Jort N°…… du …………………… )

Organisme : Ministère de l’intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : DOCUMENTS D’ETAT CIVIL / ETAT CIVIL

Objet de la prestation : Correction d’un acte de naissance (mention du nom de famille)

Conditions d’obtention

L’intéressé ne doit pas avoir un nom de famille dans son acte de naissance

Pièces à fournir

• Une demande au nom de l’officier d’état civil auprès duquel l’acte de naissance est conservé avec signature légalisée de l’intéressé et son adresse complète,
• Un extrait de naissance de l’intéressé,
• Un extrait de naissance ou de décès du père du requérant,
• Un extrait de naissance de l’un de ses frères.

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 5-6)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : DOCUMENTS D'ETAT CIVIL / ETAT CIVIL

Objet de la prestation : Ordre d'inhumation

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 5-7)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : DOCUMENTS D'ETAT CIVIL / ETAT CIVIL

Objet de la prestation : Permis de transport de dépouille mortelle.

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 5-8)

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Organisme : Ministère de l'intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : DOCUMENTS D'ETAT CIVIL / ETAT CIVIL

Objet de la prestation : Obtention d'un livret de famille pour la première fois ou d'un duplicata de ce livret (en cas de perte ou pour une femme divorcée non remariée)

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 5-9)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : DOCUMENTS D'ETAT CIVIL / ETAT CIVIL

Objet de la prestation : Octroi de Copie de l'acte de l'état civil (de naissance - de mariage – de décès)

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 6-1)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)
Objet de la prestation : Arrêté d'approbation d'un lotissement

Lieu du dépôt du dossier

Service: Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent).

Lieu d'obtention de la prestation

Service: - Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent)

Délai l'obtention de la prestation

• Une décision administrative est prise dans un délai ne dépassant pas 4 mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet.
• La décision sera notifiée au demandeur du lotissement dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle celle-ci est prise.

Références législatives et / ou réglementaires

• La loi n° 94-122 du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
• Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995 fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l'approbation.

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 6-2)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)
Objet de la prestation : Arrêté de permis de bâtir

Observation :

• Un reçu est délivré au demandeur du permis de bâtir. |

Recommandations importantes:

• La délivrance du permis de bâtir ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
• Le bénéficiaire d'un permis de bâtir doit obligatoirement, poser une affiche à l'entrée du chantier comportant des informations sur le numéro du permis, la date et le lieu de son élaboration ...
• Toute infraction aux dispositions réglementant les permis de bâtir et la construction sans permis de bâtir est passible de l'une des sanctions prévues par le dernier chapitre de la loi n° 94-122 du 28/11/1994 sus-indiquée.
• les constructions d'une habitation individuelle d'une surface totale couverte inférieure à 80 m², ainsi que l'extension d'une habitation existante, dont la surface totale couverte reste après extension inférieure à 100 m² ne nécessitent pas le recours à un architecte pour l'élaboration des plans d'architecture. |

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 6-3)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)
Objet de la prestation : procès-verbal de récolement

Observation :
Pour les établissements ouverts au public (cinéma, théâtre...), le constat sera fait par une commission technique spécialisée (dont l'office national de la protection civile est membre). | - L'intéressé

• La municipalité (Service technique) ou le gouvernorat (pour les centres non érigés en commune). | - Dans délai de deux mois à partir de la date du dépôt de la demande (si la demande est formulée par le citoyen)
• Dans délai de deux mois à partir de la date du constat (si cette opération a été faite à l'initiative de l'autorité) |

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent)

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent)

Délai d'obtention de la prestation

• Dans délai de deux mois à partir de la date du dépôt de la demande (si la demande est formulée par le citoyen)
• Dans délai de deux mois à partir de la date du constat (si cette opération a été faite à l'initiative de l'autorité)

Références législatives et / ou réglementaires

La loi n° 94-122 du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme notamment son article 73.

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 6-4)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)

Objet de la prestation : Autorisation de changement de la vocation d'un bien immobilier d'un local à usage d'habitation en local à usage professionnel, administratif, ou commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 6-5)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)
Objet de la prestation : Autorisation de démolition d'un immeuble

Remarque :
Pour les locaux, objet de la démolition pour réhabilitation, la présentation de pièces additionnelles citées dans les lois et règlements en application dans ce domaine est obligatoire. | - Le concerné

• Les services concernés de la collectivité publique locale selon les compétences territoriales. | Dans un délai de deux mois à partir de la date de la présentation de la demande. |

Lieu du dépôt du dossier

Service: Le service technique de la collectivité locale concernée (commune ou conseil régional territorialement compétent).

Lieu d'obtention de la prestation

Service: Le service technique de la collectivité locale concernée (commune ou conseil régional territorialement compétent).

Délai d'obtention de la prestation

Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande.

Références législatives et / ou réglementaires

• La loi organique des communes et notamment l'article 75.
• La loi n° 76-35 du 18/2/76 relative aux rapports entre propriétaires et locataires des locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique.
• Loi n° 94-122 du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 6-6)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)

Objet de la prestation : Permis d'occupation de la construction.

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

(Annexe 6-7)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)

Objet de la prestation : Attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre.

RECOMMANDATIONS:

• L'attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre ne vaut pas titre de propriété
• cette attestation ou ce qu'elle comporte d'informations ne peut être délivré qu'aux parties concernées |

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 6-8)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)
Objet de la prestation : Légalisation de signature

observations
Pour les personnes illitrées incapables de signer, une lecture du document présenté pour légalisation de signature leur sera faite en présence de deux témoins dignes de foi accompagnés de leur carte d'identité. Tout cela est mentionné au registre. |

Recommandations importantes:

Les documents qui nécessitent la légalisation de la signature de ses titulaires sont :

• Procuration pour conclure un contrat de mariage tant qu'elle n'a pas été rédigée par un officier public.
• Autorisation du tuteur pour l'obtention d'une carte d'identité nationale
• Autorisation du tuteur pour l'obtention d'un passeport
• Autorisation des voisins en matière de permis de bâtir
• Désistement à un droit devant la justice
• Les contrats de tout type
• Le cahier des charges relatif à la concession des marchés.

NB : La légalisation de signature des documents relatifs au don d'organes ou au renoncement au don se fait gratuitement.

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

(Annexe 6-9)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)
Objet de la prestation : Attestation de conformité des copies à l'original.

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 6-10)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)
Objet de la prestation : Permis d'occupation temporaire du domaine public (autre que le domaine public maritime)

Recommandations importantes :
L'autorisation d'occuper le domaine public est temporaire ; elle peut être retirée à tout moment sans qu'elle accorde des droits à son titulaire . ce dernier ne peut aussi demander aucune indemnisation . |

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 6-11)

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Organisme : Ministère de l'intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)
Objet de la prestation : Autorisation de célébration d'une cérémonie familiale

RECOMMANDATIONS:
Le demandeur de l'autorisation est tenu de respecter l'horaire mentionné sur l'autorisation au risque de réquisition des instruments musicaux et de poursuites, aussi bien pour lui que pour l'utilisateur des ces instruments. |

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 7-1)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : ATTESTATIONS ET AUTORISATIONS DÉLIVRÉES PAR LES GOUVERNEURS ET LES « OMDAS »
Objet de la prestation : Certificat relatif à la nature d'un immeuble

Lieu de dépôt du dossier

Service: Le secteur " Imada "

Lieu d'obtention de la prestation

Service: Le secteur " Imada "

Délai d'obtention de la prestation

Immédiatement ou après enquête

Références législatives et / ou réglementaires

• Circulaire du Premier Ministre n° 59 du 18/12/1991,
• Circulaire du Ministre de l'Intérieur n° 50 du 11/12/1991.

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(Annexe 7-2)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : ATTESTATIONS ET AUTORISATIONS DÉLIVRÉES PAR LES GOUVERNEURS ET LES « OMDAS »
Objet de la prestation : certificat pour un cas social

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 7-3)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : ATTESTATIONS ET AUTORISATIONS DÉLIVRÉES PAR LES GOUVERNEURS ET LES « OMDAS »
Objet de la prestation : certificat d'indigence

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 7-4)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : ATTESTATIONS ET AUTORISATIONS DÉLIVRÉES PAR LES GOUVERNEURS ET LES « OMDAS »
Objet de la prestation : certificat d'exercice d'une activité agricole

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 7-5)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : ATTESTATIONS ET AUTORISATIONS DÉLIVRÉES PAR LES GOUVERNEURS ET LES « OMDAS »
Objet de la prestation : Certificat de possession

Lieu de dépôt du dossier

Service: Division des affaires administratives générales (subdivision des affaires juridiques, du contentieux et des affaires foncières)

Adresse: Gouvernorat

Lieu d'obtention de la prestation

Service: le gouvernorat concerné

Délai d'obtention de la prestation

• Dans les trois mois et demi à partir de la date de dépôt du dossier

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 74-53 de 10 juin 1974 relative au certificat de possession telle que modifiée par la loi n° 81-13 du 2 mars 1981

Recommendations importantes :

• La commission peut, le cas échéant, procéder à des enquêtes complémentaires dans un délai de 15 jours
• La remise du certificat de possession est subordonnée à l'accord unanime de tous les membres de la commission régionale
• Est sanctionnée par le retrait du certificat de possession et d'un an à 5 ans d'emprisonnement toute personne qui fait sciemment, en vue de l'obtention du dit certificat, une fausse déclaration ou un faux témoignage ou la présentation de documents et de contrats falsifiés ou l'altération de l'un des documents requis

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 7-6)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : ATTESTATIONS ET AUTORISATIONS DÉLIVRÉES PAR LES GOUVERNEURS ET LES « OMDAS »
Objet de la prestation : Autorisation pour rédacteur public

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

(Annexe 7-7)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : ATTESTATIONS ET AUTORISATIONS DÉLIVRÉES PAR LES GOUVERNEURS ET LES « OMDAS »

• Objet de la prestation : Autorisation de débit de tabac

• En cas d'acceptation finale : le Gouvernorat territorialement compétent délivre l'autorisation à l'intéressé après sa convocation, et avise les autorités concernées (le receveur des finances, le chef du centre régional du contrôle des impôts, le directeur régional des finances).

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 7-8)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : ATTESTATIONS ET AUTORISATIONS DÉLIVRÉES PAR LES GOUVERNEURS ET LES « OMDAS »
Objet de la prestation : Constitution d'une association, - Modification du statut d'une association.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 7-9)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : ATTESTATIONS ET AUTORISATIONS DÉLIVRÉES PAR LES GOUVERNEURS ET LES « OMDAS »
Objet de la prestation : Publication d'un périodique d'information

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

(Annexe 7-10)

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : ATTESTATIONS ET AUTORISATIONS DÉLIVRÉES PAR LES GOUVERNEURS ET LES « OMDAS »

Objet de la prestation : Octroi d'un permis de transport public de personnes par voiture de taxi (personnes physiques).

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 8-1)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Autorisations relatives aux activités diverses
Objet de la prestation : Licence pour débits de boissons de deuxième et troisième catégorie et Restaurants avec boissons alcoolisées.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 8-2)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Autorisations relatives aux activités diverses

Objet de la prestation : Autorisation pour loteries relatives aux oeuvres de bienfaisance, de mutualité ou d'utilité publique

TUNISIENNE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 8-3)

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Administrative

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local .

Domaine de la prestation : Autorisations relatives aux activités diverses

Objet de la prestation : Octroi d'autorisation de contrôle, de gardiennage des biens meubles ou immeubles et à assurer la sécurité des personnes se trouvant dans lesdits immeubles et l'autorisation de protection physique des personnes.

2) L'accord définitif :

• une copie du statut pour les personnes morales accompagnée d'un extrait de l'insertion légale au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l'un est publié en langue arabe,
• le reçu de paiement du droit dû sur l'autorisation,
• une copie du contrat de location dûment enregistré ou du titre de propriété du local ou des locaux affectés à l'exercice de l'activité,
• une copie de la carte d'identification fiscale,
• un extrait indiquant l'état d'immatriculation au registre du commerce,
• un certificat d'aptitude professionnelle pour chaque agent dans le domaine d'activité pour lequel il a été recruté, délivré par un centre de formation spécialisé relevant du ministère de l'Intérieur et du développement local,
• une attestation de conformité du local ou des locaux à exploiter aux conditions de prévention des incendies délivrée par l'office national de la protection civile.

Lieu de dépôt du dossier

Service : le poste de police ou de la garde nationale.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : le poste de police ou de la garde nationale.

Délai d'obtention de la prestation

Pour l'accord de principe 2 mois à compter de la date du dépôt du dossier.<br/>
Pour l'accord définitif 2 mois à compter de la date de la présentation des pièces complémentaires.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.<br/>
• Décret n° 2003-1090 du 13 mai 2003, déterminant les modalités, procédures et droits dus sur la délivrance de l'autorisation d'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.<br/>
• Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, définissant les caractéristiques de l'uniforme des agents exerçant les activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux.<br/>
• Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, définissant le spécimen de la carte professionnelle devant être portée par les agents exerçant les activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.<br/>
• Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, fixant les programmes de formation les caractéristiques de l'uniforme des agents exerçant les activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes ainsi que les conditions de remise du certificat d'aptitude professionnelle.

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 8-4)

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Administrative

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Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Autorisations relatives aux activités diverses

Objet de la prestation : Octroi d'autorisation, de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux et de leur gardiennage lors du chargement et du déchargement et jusqu'à leur livraison effective.

2) L'accord définitif :

• une copie du statut pour les personnes morales accompagnée d'un extrait de l'insertion légale au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l'un est publié en langue arabe,
• le reçu de paiement du droit dû sur l'autorisation,
• une copie du contrat de location dûment enregistré ou du titre de propriété du local ou des locaux affectés à l'exercice de l'activité,
• une copie de la carte d'identification fiscale,
• un extrait indiquant l'état d'immatriculation au registre du commerce,
• un certificat d'aptitude professionnelle pour chaque agent dans le domaine d'activité pour lequel il a été recruté, délivré par un centre de formation spécialisé relevant du ministère de l'Intérieur et du développement local,
• une attestation de conformité du local ou des locaux à exploiter aux conditions de prévention des incendies délivrée par l'office national de la protection civile,
• copie de la carte d'immatriculation des véhicules aménagés et spécialement affectés à cet usage, et homologués par les services concernés du ministère de l'Intérieur et du développement local.

Lieu de dépôt du dossier
Service : le poste de police ou de la garde nationale.

Lieu d'obtention de la prestation
Service : le poste de police ou de la garde nationale.

Délai d'obtention de la prestation

• Pour l'accord de principe 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier.
• Pour l'accord définitif 2 mois à compter de la date de la présentation des pièces complémentaires.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.
• Décret n° 2003-1090 du 13 mai 2003, déterminant les modalités, procédures et droits dus sur la délivrance de l'autorisation d'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.
• Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, définissant les caractéristiques de l'uniforme des agents exerçant les activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.
• Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, définissant le spécimen de la carte professionnelle devant être portée par les agents exerçant les activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.
• Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, fixant les programmes de formation les caractéristiques de l'uniforme des agents exerçant les activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes ainsi que les conditions de remise du certificat d'aptitude professionnelle.
• Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, fixant les normes d'aménagement des dépôts d'armes et de munitions que les personnes exerçant les activités privées de transport et de gardiennage de fonds, de bijoux et de métaux précieux sont autorisées à détenir.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 9 – 1)

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Organisme : Ministère de l'intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations rendues par l'office national de la protection civile.

Objet de la prestation : attestation de prévention

• visite du local par les services de la protection civile pour constat, dans les délais d'une semaine de la date de présentation de la demande, suite à laquelle est préparé un rapport de constat contenant les mesures devant être prises pour la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique.

Recommandations importantes :

• Les dossiers ne sont requises que s'ils contiennent toutes les pièces requises.
• L'intéressé est tenu de prendre les mesures de prévention et de sécurité, figurant dans le constat, et ce, dans un délai ne dépassant pas six mois de la date de réception du rapport.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 9 – 2)

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations rendues par l'office national de la protection civile.

Objet de la prestation : Les prestations préventives

Observations :

• Ces redevances s'appliquent à une seule séance de deux heures, en cas de présence d'un agent et d'un cadre, même si la durée effective de la prestation y est inférieure.
• Si la durée effective de la prestation dépasse deux heures, la redevance au titre de la durée supplémentaire est calculée sur la base de la redevance due au titre d'une demi-séance pour chaque heure ou fraction d'heure.
• Les redevances au titre de l'utilisation des moyens et équipements de l'Office National de la Protection Civile en cas de présence préventive, sont fixées, hors la taxe sur la valeur ajoutée, comme suit :
• Ambulance : 30 D
• Ambulance médicalisée : 50 D
• Véhicule d'extinction : 60 D
• Camion d'extinction : 100 D |

• Embarcation de sauvetage : 60 D
• Camion des feux d'hydrocarbure : 400 D
• Camion de secours routiers : 120 D

Observations :

• Ces redevances s'appliquent à une seule séance de trois heures, même si la durée effective de la prestation y est inférieure.
• Si la durée effective de la prestation dépasse trois heures, la redevance au titre de la durée supplémentaire sera calculée sur la base de la redevance due pour un tiers de séance par heure ou fraction d'heure supplémentaire.
• Les redevances au titre de l'utilisation des engins à l'occasion des manifestations culturelles et sportives sont réduites de 25 %.

Pièces à fournir

• Une demande au nom de Monsieur le Directeur Régional de la Protection Civile territorialement compétent.

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 9 – 3)

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Organisme : Ministère de l'intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations rendues par l'office national de la protection civile.

Objet de la prestation : Les prestations de formation et de recyclage

Observations :

• Ces redevances s'appliquent pour une semaine et par personne. Sont exclus de ces redevances, les frais de transport, d'hébergement et de nourriture des stagiaires.
• Les redevances de recyclage sont réduites de 25 % du montant des redevances de formation susvisées. Sont aussi réduites de 50 % du montant de participation susvisées, les redevances de formation dans le domaine des premiers secours au profit des administrateurs des jardins d'enfants.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 9 – 4)

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Organisme : Ministère de l'intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations rendues par l'office national de la protection civile.

Objet de la prestation : Les interventions et opérations payantes

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 9 – 5)

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Organisme : Ministère de l'intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations rendues par l'office national de la protection civile.

Objet de la prestation : Intégration au corps de la protection civile (tous les grades).

• Ne doit pas dépasser l'age de vingt quatre (24) ans à la date du premier janvier de l'année du concours.
• Pour le sergent :
• Le candidat doit avoir accompli la quatrième année de l'enseignement secondaire selon la législation en vigueur, ou la septième année de l'enseignement secondaire selon l'ancien régime, ou être titulaire d'un diplôme de formation homologué correspondant à ce niveau.
• Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
• Ne doit pas dépasser l'age de vingt quatre (24) ans à la date du premier janvier de l'année du concours.
• Pour le caporal :
• Le candidat doit avoir accompli la neuvième année de l'enseignement de base, ou être titulaire d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau.
• Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
• Ne doit pas dépasser l'age de vingt deux (22) ans à la date du premier janvier de l'année du concours.

Pièces à fournir

• Première étape au moment du dépôt du dossier :
• Une demande de candidature sur papier libre au nom du Ministre de l'Intérieur et du Développement Local.
• Copie de la carte d'identité nationale.
• Copie de l'attestation scolaire ou de l'attestation de formation homologuée accompagnée si nécessaire d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers.
• Deux enveloppes timbrées portant l'adresse personnelle.
• Copie des diplômes de spécialités.
• Deuxième étape : après avoir réussi l'épreuve écrite, compléter les documents suivants :
• Un extrait du casier judiciaire datant au plus d'une année.
• Un extrait de naissance datant au plus d'une année.
• Une copie attestée conforme à l'original de l'attestation scolaire ou de formation homologuée.

Lieu de dépôt du dossier

Service : L'Office National de la Protection Civile
Adresse : Caserne de la Garde Nationale route de LA MASA l'AOUINA 2145 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction Générale de l'Office National de la Protection Civile (Lieu de dépôt du dossier)

Délai d'obtention de la prestation

Les intéressés seront informés après l'accomplissement des différentes procédures.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure tel que modifiée et complétée par la loi n°2000-58 du 13 juin 2000,
• Décret n° :2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile
• Décret n° :2006-1166 du 13 avril 2006, définissant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l'intérieur et du développement local.

Recommandations importantes :
Seuls sont acceptés les dossiers de candidature transmis par le biais de lettre recommandée et dans les délais prescrits.

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 10-1)

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Organisme : Ministère de l'intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations soumises au régime des cahiers des charges

Objet de la prestation : Conformité des locaux

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 10-2)

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(Jort N°... du ...) |

Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations soumises au régime des cahiers des charges

Objet de la prestation : Exploitation des débits de boissons de première catégorie

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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 10-3)

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Organisme : Ministère de l'intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations soumises au régime des cahiers des charges

Objet de la prestation : Exploitation des salles de jeux

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