Décret n° 2006-2320 du 14 août 2006, portant modification du décret n° 97-451 du 3 mars 1997, fixant le cadre général du régime des études et des stages à l'école normale supérieure

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu la loi n° 96-87 du 6 novembre 1996, portant création de l'école normale supérieure,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1480 du 29 juin 2004,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2583 du 11 novembre 2000,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 97-449 du 3 mars 1997, fixant les conditions et les modalités d'organisation du concours d'admission des élèves à l'école normale supérieure, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1264 du 31 mai 2004,

Vu le décret n° 97-451 du 3 mars 1997, fixant les conditions et les modalités d'organisation du concours d'admission des élèves à l'école normale supérieure, tel que modifié par le décret n° 2001-2494 du 31 octobre 2001,

Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 2, 3, 13 et 20 du décret n° 97-451 du 3 mars 1997 susvisé, sont modifiées comme suit :

Article 2 (nouveau). - Les études à l'école normale supérieure durent trois années réparties comme suit :

• deux années au cours desquelles les élèves sont tenus de suivre, outre la formation prévue à l'article 3 du présent décret, les enseignements du deuxième cycle à l'école normale supérieure et d'en subir les examens, ou dans l'un des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de Tunis désigné par le ministre de l'enseignement supérieur après avis du directeur de l'école normale supérieure. A cet effet, ils sont tenus de prendre une inscription à l'école normale supérieure ainsi qu'à l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche dans lequel ils suivent les enseignements et passent les examens.

• une troisième année consacrée à la préparation du concours de l'agrégation.

Article 3 (nouveau). - L'école normale supérieure assure à l'intention de ses élèves une formation fondamentale dans leurs disciplines, des enseignements complémentaires pour ceux qui suivent leur formation dans d'autres établissements, ainsi que des activités culturelles et sportives.

Les études et les activités que l'école normale supérieure assure à l'intention de ses élèves ont pour but notamment :

• l'assurance d'une formation fondamentale,

• l'approfondissement de la formation académique,

• l'acquisition ou la maîtrise de langues étrangères,

• la formation pédagogique et notamment en didactique des matières et la maîtrise des techniques de l'exposé et de la communication,

• la formation aux techniques informatiques,

• la maîtrise des méthodes de la recherche et du travail personnel ainsi que le développement de l'esprit d'initiative,

• la formation par et pour la recherche.

Article 13 (nouveau). - La formation organisée à l'école normale supérieure est assurée par :

1- des professeurs de l'enseignement supérieur et des maîtres de conférences ou des enseignants agrégés relevant des autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui sont :

• soit affectés à plein temps à l'école normale supérieure pour deux années renouvelables deux fois,

• soit autorisés par le président de l'université concernée à effectuer une partie de leur service d'enseignement à l'école normale supérieure,
• soit participants aux activités de l'école normale supérieure sous forme d'heures complémentaires.

2- des professeurs de l'enseignement supérieur tunisiens exerçant à l'étranger et ayant une compétence reconnue dans leur spécialité.

3- des professeurs de l'enseignement supérieur étrangers dont les compétences sont de nature à contribuer à la réalisation des objectifs de l'école normale supérieure.

Les enseignants exerçant à plein temps à l'école normale supérieure sont nommés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école et après avis du président de l'université concernée.

A l'issue de la période de l'affectation, les enseignants concernés réintègrent leurs établissements d'origine.

Article 20 (nouveau). - Le passage d'année en année à l'école normale supérieure est subordonné :

• à l'obtention d'une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 dans les examens des première et deuxième années du deuxième cycle de la maîtrise.
• à l'obtention d'une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 dans les examens des première et deuxième années des enseignements complémentaires organisés par l'école normale supérieure.

Tout élève qui ne réussit pas aux examens de passage d'année en année cesse d'appartenir à l'école normale supérieure.

Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2006-2007.

Art. 3. - Le ministre de l'enseignement supérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 août 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

Avis fixant les produits soumis à la surveillance préalable à l'importation

Le Ministre du commerce et de l'artisanat,

En application des dispositions de l'arrêté du Ministre du commerce du 12 août 2004, relatif à la fixation des procédures de la surveillance préalable à l'importation notamment l'article 6.

A décidé de poursuivre la soumission des produits de quincaillerie, et de certains véhicules automobiles à la surveillance préalable à l'importation, en ajoutant les articles en verre, et ce, à partir de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

La fiche d'information à soumettre au visa du Ministère du Commerce et de l'Artisanat (Direction Générale du Commerce Extérieur) doit être établie en 3 exemplaires suivant le modèle annexé à l'arrêté sus visé.

Liste des produits soumis à la surveillance préalable à l'importation