Arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 108-98 du 28 décembre 1998, relative à l'Agence Technique des Transports Terrestres;

Vu la loi n° 109-98 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de la Marine Marchande et des Ports ;

Vu la loi n° 110-98 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 – 41 du 3 mai 2004;

Vu la loi n°2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence ;

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport ;

Vu le décret n° 90-1296 du 16 août 1990, portant réorganisation de l'Institut National de la Météorologie ;

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport ;

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative ;

Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous-tutelle, tel que modifié par le décret n° 1997-958 du 26 mai 1997 ;

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 7 avril 2003, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'arrêté du 2 mars 2005.

ARRETE

Article premier : Les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle, octroient les prestations ci-après conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-joint.

Domaine de la prestation : Transport Terrestre A- Direction Générale du Transport Terrestre

• Autorisation de transport public de personnes par voiture de «louage» (Annexe n° 1-01)

accordée à une personne physique dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat;

• Autorisation de transport public de personnes par voiture de «louage» (Annexe n° 1-02)

accordée à une personne morale et dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat ;

• Autorisation de transport public rural dont la zone de circulation (Annexe n° 1-03)

dépasse la limite du gouvernorat;

• Autorisation échangée dans le cadre d’un Accord bilatéral relatif (Annexe n° 1-04)

au transport international routier;

• Carte d’exploitation d’une voiture de taxi ou de «louage» ou de (Annexe n° 1-05)

transport public rural : premier établissement ;

• Carte d’exploitation d’une voiture de taxi ou de «louage» ou de (Annexe n° 1-06)

transport public rural : remplacement de véhicule ;

• Renouvellement de la carte d’exploitation d’une voiture de taxi ou de (Annexe n°1-07)

«louage» ou de transport public rural;

• Duplicata de la carte d’exploitation d’une voiture de taxi ou de (Annexe n° 1-08)

«louage» ou de transport public rural ;

• Carte d’exploitation d’une voiture destinée à la location : premier établissement; (Annexe n° 1-09)

• Duplicata de la carte d’exploitation d’une voiture destinée à la location; (Annexe n° 1-10)

• Carte d’exploitation d’un véhicule destiné au transport public collectif (Annexe n° 1-11)

régulier de personnes : premier établissement;

Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport collectif privé (Annexe n° 1-12)
de personnes : premier établissement;

• Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport touristique : (Annexe n° 1-13) premier établissement ;

• Renouvellement de carte d'exploitation d'un véhicule (toutes catégories (Annexe n° 1-14) de transport collectif de personnes et de transport touristique);

• Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport touristique : (Annexe n° 1-15) remplacement de véhicule;

• Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport collectif privé de (Annexe n° 1-16) personnes : remplacement de véhicule ;

• Duplicata de carte d'exploitation (toutes catégories de transport collectif (Annexe n° 1-17) de personnes et de transport touristique) ;

• Carte d'exploitation d'un véhicule de train touristique et carte (Annexe n° 1-18) d'exploitation d'un véhicule à trois roues conçu pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique : premier établissement ;

• Renouvellement de la carte d'exploitation d'un véhicule de train (Annexe n° 1-19) touristique et renouvellement de la carte d'exploitation d'un véhicule à trois roues conçu pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique ;

• Duplicata de la carte d'exploitation d'un véhicule de train touristique et (Annexe n° 1-20) duplicata de la carte d'exploitation d'un véhicule à trois roues conçu pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique ;

• Carte d'exploitation d'un véhicule de train touristique et carte (Annexe n° 1-21) d'exploitation d'un véhicule à trois roues conçu pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique : remplacement de véhicule ;

• Participation à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle (Annexe n° 1-22) d'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routière ;

• Participation à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle (Annexe n° 1-23) d'enseignement de la conduite automobile ;

• Participation à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle de (Annexe n° 1-24) formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules;

• Participation à l'examen d'extension à d'autres catégories aux (Annexe n° 1-25) certificats d'aptitude professionnelle;

• Transformation du certificat étranger d'enseignement des règles de (Annexe n° 1-26) la circulation et de la sécurité routière en certificat tunisien ;

• Transformation du certificat étranger de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules en certificat tunisien ; (Annexe n° 1-27)
• Transformation du certificat étranger de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules en certificat tunisien ; (Annexe n° 1-28)
• Délivrance d'une autorisation temporaire pour la circulation d'un véhicule non immatriculé en Tunisie et destiné au transport de personnes; (Annexe n° 1-29)
• Délivrance d'une autorisation temporaire pour la circulation d'un Véhicule de transport de marchandises non immatriculé en Tunisie; (Annexe n° 1-30)
• Carte d'exploitation d'un véhicule de transport de marchandises pour le compte d'autrui et dont le PTAC dépasse douze tonnes : premier établissement; (Annexe n° 1-31)
• Carte d'exploitation d'un véhicule de transport de marchandises pour le compte d'autrui et dont le PTAC dépasse douze tonnes : extension du parc; (Annexe n° 1-32)
• Carte d'exploitation d'un véhicule de transport de marchandises pour le compte d'autrui et dont le PTAC dépasse douze tonnes : remplacement de véhicule; (Annexe n° 1-33)
• Renouvellement de la Carte d'exploitation d'un véhicule de transport de marchandises pour le compte d'autrui et dont le PTAC dépasse douze tonnes; (Annexe n° 1-34)
• Duplicata de la Carte d'exploitation d'un véhicule de transport de marchandises pour le compte d'autrui et dont le PTAC dépasse douze tonnes; (Annexe n° 1-35)
• Carte d'exploitation d'un véhicule de transport de marchandises affecté à la location dont le PTAC dépasse douze tonnes : premier établissement; (Annexe n° 1-36)
• Carte d'exploitation d'un véhicule de transport de marchandises affecté à la location dont le PTAC dépasse douze tonnes : extension du parc; (Annexe n° 1-37)
• Carte d'exploitation d'un véhicule de transport de marchandises affecté à la location dont le PTAC dépasse douze tonnes : remplacement de véhicule; (Annexe n°1-38)
• Renouvellement de la Carte d'exploitation d'un véhicule de transport de marchandises affecté à la location dont le PTAC dépasse douze tonnes; (Annexe n° 1-39)
• Duplicata de la Carte d'exploitation d'un véhicule de transport de marchandises affecté à la location dont le PTAC dépasse douze tonnes. (Annexe n° 1-40)

B- Agence Technique des Transports Terrestres

• 1er Etablissement d'une licence pour l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière, ou de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules ou de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules; (Annexe n° 2-01)

• Duplicata d'une licence pour l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière, ou de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules ou de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules; (Annexe n° 2-02)

• Renouvellement d'une licence pour l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière, ou de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules ou de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules; (Annexe n° 2-03)

• Licence professionnelle provisoire pour l'enseignement de la conduite des véhicules; (Annexe n° 2-04)

• Renouvellement d'une licence professionnelle provisoire pour l'enseignement de la conduite des véhicules; (Annexe n° 2-05)

• Duplicata d'une licence professionnelle provisoire pour l'enseignement de la conduite des véhicules; (Annexe n° 2-06)

• Carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à l'enseignement de la conduite ou à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules : premier établissement ou remplacement de véhicule; (Annexe n° 2-07)

• Duplicata d'une carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à l'enseignement de la conduite ou à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules; (Annexe n° 2-08)

• Renouvellement d'une carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à l'enseignement de la conduite ou à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules; (Annexe n° 2-09)

• Participation à l'épreuve théorique de permis de conduire; (Annexe n° 2-10)

• Participation à l'épreuve pratique de l'examen de permis de conduire; (Annexe n° 2-11)

• Renouvellement du permis de conduire; (Annexe n° 2-12)

• Duplicata de permis de conduire; (Annexe n° 2-13)

• Transformation d'un brevet militaire en un permis de conduire civil ;

(Annexe n° 2-14)

• Transformation d'un permis de conduire étranger en un permis tunisien ;

(Annexe n° 2-15)

• Obtention d'une autorisation provisoire pour l'apprentissage de la conduite et pour le déroulement de l'épreuve pratique de l'examen de permis de conduire;

(Annexe n° 2-16)

• Visite technique des véhicules utilitaires et des tracteurs routiers ;

(Annexe n° 2-17)

• Visite technique de voitures particulières, des motocycles, des tricycles et des quadricycles à moteur;

(Annexe n° 2-18)

• Visite technique des véhicules de transport en commun de personnes, des voitures de taxi et de louages, des véhicules de transport public rural, des véhicules d'enseignements de la conduite et des véhicules de transport touristique;

(Annexe n° 2-19)

• Visite technique des véhicules destinés à la location ;

(Annexe n° 2-20)

• Visite technique des tracteurs agricoles et de leurs remorques;

(Annexe n° 2-21)

• Immatriculation dans la série « و ت » ;

(Annexe n° 2-22)

• Immatriculation dans la série «ع ع » ;

(Annexe n° 2-23)

• Duplicata d'un certificat d'immatriculation ;

(Annexe n° 2-24)

• Immatriculation d'un véhicule ayant subit une transformation notable ;

(Annexe n° 2-25)

• Transcription de privilège sur un véhicule ;

(Annexe n° 2-26)

• Radiation de privilège sur un véhicule ;

(Annexe n° 2-27)

• Première immatriculation d'un véhicule acquis en leasing;

(Annexe n° 2-28)

• Transcription d'opposition sur la mutation d'un véhicule ;

(Annexe n° 2-29)

• Levée d'opposition sur la mutation d'un véhicule ;

(Annexe n° 2-30)

• Retrait définitif d'un véhicule de la circulation ;

(Annexe n° 2-31)

• Attestation sur la situation d'un véhicule ;

(Annexe n° 2-32)

• Première immatriculation d'un véhicule ;

(Annexe n° 2-33)

• Ré immatriculation d'un véhicule ;

(Annexe n° 2-34)

• Mutation d'un véhicule ;

(Annexe n° 2-35)

• Changement de locataire ;

(Annexe n° 2-36)

• Réception des véhicules par type ;

(Annexe n° 2-37)

• Réception à titre isolé des véhicules destinés à l'enseignement de la conduite ;

(Annexe n° 2-38)

• Réception à titre isolé des véhicules neufs carrossés dont le châssis a été précédemment réceptionné par type ; (Annexe n° 2-39)
• Réception à titre isolé des Véhicules neufs non vendus en série ; (Annexe n° 2-40)
• Réception à titre isolé des véhicules spécialement aménagés pour être conduits par une personne atteinte d'un handicap ou d'une maladie ; (Annexe n° 2-41)
• Réception à titre isolé des véhicules nécessitant une autorisation pour le transport exceptionnel ; (Annexe n° 2-42)
• Réception à titre isolé des véhicules ayant subi une transformation notable ; (Annexe n° 2-43)
• Réception à titre isolé des véhicules neufs importés et dont le constructeur n'a pas un représentant accrédité en Tunisie, des véhicules usagés démunis de certificats d'immatriculation et des véhicules dont le certificat d'immatriculation a été saisi par les agents de la police ou de la garde nationale suite à un accident de circulation. (Annexe n° 2-44)

Domaine de la prestation : Marine Marchande

A- Direction Générale de la Marine Marchande

• Inscription sur le registre d'armateur maritime ; (Annexe n°:3-01)
• Inscription sur le registre de transporteur maritime ; (Annexe n°:3-02)
• Inscription sur le registre de consignataire de navires ; (Annexe n°:3-03)
• Inscription sur le registre des entrepreneurs de manutention ; (Annexe n°:3-04)
• Inscription sur le registre de ravitailleur de navires ; (Annexe n°:3-05)
• Inscription sur le registre de courtier d'affrètement ; (Annexe n°:3-06)
• Inscription sur le registre de consignataire de la cargaison ; (Annexe n°:3-07)
• Inscription sur le registre des Sociétés de Gestion des Navires de Commerce ; (Annexe n°:3-08)
• Inscription sur le registre des bureaux de représentation des sociétés étrangères de classification des navires ; (Annexe n°:3-09)
• Inscription sur le registre des entreprises de classification de navires ; (Annexe n°:3-10)
• Inscription sur le registre des entreprises d'assistance, de sauvetage et de remorquage en mer ; (Annexe n°:3-11)
• Inscription sur le registre de transitaire. (Annexe n°:3-12)

B- Office de la Marine Marchande et des ports

• Autorisation pour l'installation et l'exploitation d'une base maritime de plaisance; (Annexe n°4-01)
• Autorisation pour naviguer dans les eaux territoriales tunisiennes; (Annexe n°4-02)
• Approbation de la construction d'un navire en Tunisie; (Annexe n°4-03)
• Approbation de la construction d'un navire à l'étranger pour le compte d'un Tunisien; (Annexe n°4-04)
• Approbation de l'acquisition d'un navire étranger; (Annexe n°4-05)
• Approbation de la transformation d'un navire ou de sa refonte; (Annexe n°4-06)
• Homologation des installations, appareils et engins de sécurité; (Annexe n°4-07)
• Visite de mise en service d'un navire; (Annexe n°4-08)
• Visite périodique d'un navire; (Annexe n°4-09)
• Visite exceptionnelle d'un navire; (Annexe n°4-10)
• Visite sur réclamation de l'équipage; (Annexe n°4-11)
• Visite de partance d'un navire; (Annexe n°4-12)
• Visite d'un navire à l'étranger et délivrance des titres de sécurité provisoires; (Annexe n°4-13)
• Autorisation pour le transport de personnes à titre onéreux entre ports et sites du littoral; (Annexe n°4-14)
• Délivrance des titres de sécurité pour un navire étranger; (Annexe n°4-15)
• Approbation des plans de chargement et d'arrimage des grains et des marchandises dangereuses à bord des navires; (Annexe n°4-16)
• Statuer sur les recours contre les décisions de la commission de visite de sécurité; (Annexe n°4-17)
• Audit de sécurité; (Annexe n°4-18)
• Radiation d'une hypothèque maritime sur un navire; (Annexe n°4-19)
• Renouvellement de l'acte de nationalité et du congé du navire suite au changement de ses caractéristiques; (Annexe n°4-20)
• Renouvellement de l'acte de nationalité et du congé du navire suite au changement de son port d'attache ou changement de son nom; (Annexe n°4-21)
• Délivrance de duplicata de l'acte de nationalité et/ou du congé du navire suite détérioration; (Annexe n°4-22)

• Transfert de propriété d'un navire battant pavillon tunisien par (Annexe n°4-23) succession ;

• Duplicata de l'acte de nationalité et/ou du congé du navire ; (Annexe n°4-24)
• Accord pour le changement du nom du navire ; Annexe n°4-25)
• Liquidation des droits et taxes annuelles d'un navire tunisien ; (Annexe n°4-26)
• Délivrance d'une copie conforme du feuillet matricule d'un navire ; (Annexe n°4-27)
• Inscription des hypothèques maritimes ; (Annexe n°4-28)
• Radiation d'un navire du registre matricule ; (Annexe n°4-29)
• Inscription des saisies exécutions sur le registre matricule; (Annexe n°4-30)
• Prénotation des ordonnances judiciaires sur le registre de dépôt relatives à un navire non immatriculé ; (Annexe n°4-31)
• Prénotion sur le feuillet matricule: (Annexe n°4-32)

1) des demandes en justice;
2) des recours extra ordinaires contre les décisions judiciaires;
3) des ordonnances autorisant la saisie conservatoire du navire.

• Jaugeage d'un navire; (Annexe n°4-33)
• Déclaration d'une épave maritime; (Annexe n°4-34)
• Autorisation pour le changement de port d'attache d'un navire; (Annexe n°4-35)
• Inscription sur le feuillet matricule de : (Annexe n°4-36)

• Tous les actes, conventions et jugements relatifs aux droits sur le navire ;
• tous les Contrats d'affrètement à temps d'une durée supérieure à une année.

• Approbation du visa d'effectif minimum pour garantir la sécurité et de la réglementation du travail à bord ; (Annexe n°4-37)
• Conciliation suite aux litiges qui surgissent entre les marins et les armateurs ; (Annexe n°4-38)
• Délivrance de certificats de formation complémentaire aux gens de mer; (Annexe n°4-39)
• Délivrance de relevé de navigation ; (Annexe n°4-40)
• Délivrance de dérogations pour exercer une fonction à bord des navires de commerce et de pêche; (Annexe n°4-41)
• Immatriculation du marin et délivrance du livret professionnel des gens de mer ou de la déclaration d'identité des gens de mer ; (Annexe n°4-42)
• Embarquement ou débarquement du marin ; (Annexe n°4-43)

• Visa du contrat d'engagement maritime ; (Annexe n°4-44)
• Inscription du marin au registre d'équipage du navire (enrôlement) ; (Annexe n°4-45)
• Renouvellement du livret professionnel des gens de mer ou de la déclaration d'identité des gens de mer ; (Annexe n°4-46)
• Duplicata du livret professionnel des gens de mer ou de la déclaration d'identité des gens de mer ; (Annexe n°4-47)
• Autorisation pour l'embarquement des officiers étrangers à bord des navires tunisiens; (Annexe n°4-48)
• Autorisation pour l'embarquement des marins tunisiens à bord des navires étrangers; (Annexe n°4-49)
• Obtention du brevet de lieutenant de première classe de la marine marchande et du visa y afférent ; (Annexe n° 4-50)
• Obtention du brevet de second capitaine de première classe de la marine marchande et du visa y afférent; (Annexe n° 4-51)
• Obtention du brevet de Capitaine de première classe de la marine marchande et du visa y afférent ; (Annexe n° 4-52)
• Obtention du brevet de lieutenant de deuxième classe de la marine marchande et du visa y afférent ; (Annexe n° 4-53)
• Obtention du brevet de second capitaine de deuxième classe de la marine marchande et du visa y afférent ; (Annexe n° 4-54)
• Obtention du brevet de Capitaine de deuxième classe de la marine marchande et du visa y afférent ; (Annexe n° 4-55)
• Obtention du brevet de lieutenant côtier de la marine marchande et du visa y afférent ; (Annexe n° 4-56)
• Obtention du brevet de Capitaine côtier de la marine marchande et du visa y afférent ; (Annexe n° 4-57)
• Obtention du brevet de matelot de la marine marchande; (Annexe n° 4-58)
• Obtention du brevet de lieutenant mécanicien de première classe marine marchande et du visa y afférent ; (Annexe n° 4-59)
• Obtention du brevet de second mécanicien de première classe de la marine marchande et du visa y afférent ; (Annexe n° 4-60)

• Obtention du brevet de chef mécanicien de première classe de la marine marchande et du visa y afférent; (Annexe n° 4-61)
• Obtention du brevet de lieutenant mécanicien de deuxième classe de la marine marchande et du visa y afférent; (Annexe n° 4-62)
• Obtention du brevet de second mécanicien de deuxième classe de la marine marchande et du visa y afférent; (Annexe n° 4-63)
• Obtention du brevet de chef mécanicien de deuxième classe de la marine marchande et du visa y afférent; (Annexe n° 4-64)
• Obtention du brevet d'aide-motoriste de la marine marchande; (Annexe n° 4-65)
• Obtention du brevet de Motoriste de la marine marchande; (Annexe n° 4-66)
• Obtention du brevet de matelot mécanicien de la marine marchande; (Annexe n° 4-67)
• Renouvellement de la validité du brevet par la délivrance d'un nouveau visa; (Annexe n° 4-68)
• Obtention du duplicata du brevet et /ou du visa; (Annexe n° 4-69)
• Remplacement des brevets délivrés avant la publication de l'arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage; (Annexe n° 4-70)
• Délivrance du visa attestant la reconnaissance d'un brevet maritime. (Annexe n°4-71)

Domaine de la prestation : Aviation Civile

A- Direction Générale de l'Aviation Civile

• Autorisation d'exploitation du Transport Aérien Non régulier de Passagers; (Annexe n° :5-01)
• Autorisation d'exploitation d'avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans les activités de transport aérien à la demande et travail aérien; (Annexe n° :5-02)
• Autorisation d'exploitation du Transport Aérien de fret; (Annexe n° : 5-03)
• Autorisation d'exploitation d'aéronefs ultra-légers motorisés (ULM); (Annexe n° : 5-04)

• Autorisation ponctuelle d'exploitation d'aéronefs dans des services récréatifs, d'animation touristique et des sports aériens et la couverture aérienne des manifestations;
• Annexe n° : 5-05)
• Autorisation d'exploitation de ballon libre ;
• Annexe n° : 5-06)
• Approbation des organismes de formation dans le domaine de l'aviation civile;
• Annexe n° : 5-07)
• Autorisation de création et d'exploitation d'un aérodrome à usage restreint dans les domaines du travail aérien et l'animation touristique;
• Annexe n° : 5-08)
• Autorisation temporaire d'exploitation des avions dans des opérations d'assistance relatives à la compagne du thon rouge.
• Annexe n° : 5-09)

B- Office de l'Aviation Civile et des Aéroports

• Délivrance de la licence de contrôleur de la circulation aérienne;
• Annexe n° : 6-01)
• Délivrance de la qualification d'instructeur de contrôle de la circulation aérienne;
• Annexe n° : 6-02)
• Délivrance de la carte d'aide-controleur de la circulation aérienne;
• Annexe n° : 6-03)
• Renouvellement des documents du contrôleur de la circulation aérienne;
• Annexe n° : 6-04)
• Délivrance de la carte de stagiaire de contrôle de la circulation aérienne;
• Annexe n° : 6-05)
• Délivrance d'une carte d'élève pilote pour l'obtention de la licence de pilote professionnel avion;
• Annexe n° : 6-06)
• Validation d'une licence étrangère de pilote privé avion;
• Annexe n° : 6-07)
• Validation d'une licence étrangère de pilote professionnel avion;
• Annexe n° : 6-08)
• Validation d'une licence étrangère de pilote de ligne avion;
• Annexe n° : 6-09)
• Livraison d'un Fret aérien;
• Annexe n° : 6-10)
• Délivrance de la licence de pilote privé hélicoptère ;
• Annexe n° : 6-11)
• Renouvellement de la licence de pilote privé hélicoptère ;
• Annexe n° : 6-12)
• Délivrance de la licence de pilote professionnel hélicoptère ;
• Annexe n° : 6-13)
• Renouvellement de la licence de pilote professionnel hélicoptère ;
• Annexe n° : 6-14)
• Délivrance de la licence de pilote de ligne hélicoptère ;
• Annexe n° : 6-15)
• Renouvellement de la licence de pilote de ligne hélicoptère ;
• Annexe n° : 6-16)
• Délivrance de la licence de mécanicien navigant ;
• Annexe n° : 6-17)
• Renouvellement de la licence de mécanicien navigant ;
• Annexe n° : 6-18)
• Délivrance de la licence de navigateur ;
• Annexe n° : 6-19)
• Renouvellement de la licence de navigateur ;
• Annexe n° : 6-20)

• Délivrance de la licence de pilote de planeur ; (Annexe n°:6-21)
• Renouvellement de la licence de pilote de planeur ; (Annexe n°:6-22)
• Délivrance de la licence de pilote de ballon libre ; (Annexe n°:6-23)
• Renouvellement de la licence de pilote de ballon libre ; (Annexe n°:6-24)
• Délivrance de la licence de pilote d'ULM ; (Annexe n°:6-25)
• Renouvellement de la licence de pilote d'ULM ; (Annexe n°:6-26)
• Délivrance de la licence du personnel navigant complémentaire ; (Annexe n°:6-27)
• Renouvellement de la licence du personnel navigant complémentaire (Annexe n°:6-28) (PNC) ;
• Délivrance de la licence de technicien de l'aéronautique civile ; (Annexe n°:6-29)
• Renouvellement de la licence de technicien de l'aéronautique civile ; (Annexe n°:6-30)
• Délivrance de la licence d'agent technique d'exploitation ; (Annexe n°:6-31)
• Renouvellement de la licence d'agent technique d'exploitation ; (Annexe n°:6-32)
• Délivrance de la qualification de vol aux instruments-hélicoptère ; (Annexe n°:6-33)
• Renouvellement de la qualification de vol aux instruments-hélicoptère ; (Annexe n°:6-34)
• Délivrance de la qualification d'instructeur ; (Annexe n°:6-35)
• Renouvellement de la qualification d'instructeur ; (Annexe n°:6-36)
• Délivrance de la Qualification Internationale de Radiophonie (QRI); (Annexe n°:6-37)
• Renouvellement de la Qualification Internationale de Radiophonie (QRI); (Annexe n°:6-38)
• Délivrance d'une carte d'élève pilote pour l'obtention de la licence de pilote privé avion; (Annexe n°:6-39)
• Renouvellement de la carte d'élève pilote; (Annexe n°:6-40)
• Délivrance de la carte de stagiaire du personnel navigant complémentaire (Annexe n°:6-41) (PNC);
• Renouvellement de la carte de stagiaire du personnel navigant complémentaire (PNC) ;
• Délivrance de la carte de technicien stagiaire de l'aéronautique civile ; (Annexe n°:6-43)
• Renouvellement de la carte de technicien stagiaire de l'aéronautique civile ; (Annexe n°:6-44)
• Délivrance d'une licence de pilote de ligne avion sur la base d'une licence étrangère de pilote de ligne avion ; (Annexe n°:6-45)
• Délivrance des licences du personnel navigant privé : (* pilote de ballon libre, * pilote planeur, * pilote d'ULM) par équivalence ; (Annexe n°:6-46)

• Délivrance des licences du personnel navigant professionnel (Annexe n°:6-47) autres que la licence de pilote de ligne par équivalence;
• Délivrance de la licence de pilote de ligne-hélicoptère par équivalence ; (Annexe n° :6-48)
• Délivrance de la qualification de vol aux instruments –hélicoptère par (Annexe n° :6-49) équivalence ;
• Délivrance de la qualification de type d'aéronef par équivalence ; (Annexe n°:6-50)
• Délivrance de la qualification de radiophonie internationale par (Annexe n°:6-51) équivalence ;
• Délivrance d'un Certificat d'Immatriculation d'Aéronef ; (Annexe n°:6-52)
• Délivrance d'un Certificat Provisoire d'Immatriculation d'Aéronef ; (Annexe n°:6-53)
• Délivrance d'un Certificat de Navigabilité d'Aéronef ; (Annexe n°:6-54)
• Délivrance d'un Laissez-Passer de Navigation ; (Annexe n°:6-55)
• Délivrance d'un Certificat d'Exploitation des Installations (Annexe n°:6-56) Radioélectriques de Bord ;
• Délivrance d'un Certificat Provisoire d'Exploitation des Installations Radioélectriques de Bord ; (Annexe n°:6-57)
• Délivrance d'un Certificat de Limitation de Nuisance ; (Annexe n°:6-58)
• Délivrance d'un Carnet de Route ; (Annexe n°:6-59)
• Délivrance d'un Livret d'Aéronef ; (Annexe n°:6-60)
• Délivrance d'un Livret Moteur/Réacteur ; (Annexe n°:6-61)
• Délivrance d'une Identification d'ULM ; (Annexe n°:6-62)
• Délivrance d'un « Laissez-Passer » de Navigation pour ULM ; (Annexe n°:6-63)
• Autorisation de Vol pour ULM ; (Annexe n°:6-64)
• Délivrance d'un Certificat de Radiation d'Aéronef ; (Annexe n°:6-65)
• Délivrance d'une qualification de vol aux instruments avions sur la base (Annexe n°:6-66) d'une qualification étrangère ou d'un titre militaire;
• Délivrance des qualifications de type et de classe avion; (Annexe n°:6-67)
• Délivrance d'autorisation d'examineur avion; (Annexe n°:6-68)
• Délivrance de la licence de pilote privé avion ; (Annexe n°:6-69)
• Renouvellement de la licence de pilote privé avion (Annexe n°:6-70)
• Délivrance de la licence de pilote professionnel avion ; (Annexe n°:6-71)
• Renouvellement de la licence de pilote professionnel avion (Annexe n°:6-72)
• Délivrance de la licence de pilote de ligne avion ; (Annexe n°:6-73)
• Renouvellement de la licence de pilote de ligne avion ; (Annexe n°:6-74)

• Délivrance de la qualification de vol aux instruments avion ; (Annexe n°:6-75)
• Renouvellement de la qualification de vol aux instruments avion ; (Annexe n°:6-76)
• Délivrance d'une licence de pilote privé avion sur la base d'une licence étrangère de pilote privé avion ou d'un titre militaire;
• Délivrance d'une licence de pilote professionnel avion sur la base d'une licence étrangère de pilote professionnel avion ou d'un titre militaire.

Domaine de la prestation : Météorologie

Institut National de la Météorologie

• Bulletin de prévisions adaptées à échéance de 24 heures ou de 48 heures ou de 72 heures ou de 120 heures ; (Annexe n° 7-01)
• Bulletin spécial de prévision météorologiques approximatives pour une région non délimitée ou Bulletin spécial de prévisions météorologiques précises pour une région délimitée; (Annexe n° 7-02)
• Bulletin quotidien de renseignements météorologiques ; (Annexe n° 7-03)
• Bulletin quotidien de prévisions pour la marine; (Annexe n° 7-04)
• Bulletin météorologique pour le tourisme (Annexe n° 7-05)
• Bulletin météorologique pour la presse écrite ; Annexe n° 7-06)
• Flash quotidien de pluviométrie et tendance du jour ; (Annexe n° 7-07)
• Compte rendu quotidien d'une station météorologique principale ; (Annexe n° 7-08)
• Tableau climatologique mensuel d'une station météorologique principale ou d'une station météorologique secondaire ou diagramme des paramètres météorologiques enregistrés ; (Annexe n° 7-09)
• Données météorologiques observées ou mesurées ou Données météorologiques traitées ; (Annexe n° 7-10)
• Bulletin pluviométrique hebdomadaire ou mensuel ; (Annexe n° 7-11)
• Bulletin agro-météo pentaèdre ou décadaire ou mensuel ; (Annexe n° 7-12)
• Atlas climatique ; (Annexe n° 7-13)
• Résumé mensuel du temps ou Bulletin de rayonnement solaire ; (Annexe n° 7-14)
• Dossier de caractérisation climatologique d'un site déterminé ou rapport descriptif d'une situation climatologique ; (Annexe n° 7-15)
• Rose des vents mensuelle ou saisonnière ou annuelle ; (Annexe n° 7-16)
• Certificat d'intempérie de 1 à 2 jours ou de 3 à 6 jours ou de plus de 6 jours ; (Annexe n° 7-17)
• Horaire de lever et de coucher du soleil pour une ville d'un jour à 30 jours ou Tableaux des positions de la lune au coucher du soleil pour une année ; (Annexe n° 7-18)

• Calendrier Hégirien ou Emsakia par ville ou Attestation de concordance d'une date hégirienne à une date grégorienne ;

(Annexe n° 7-19)

• Sésimicité d'une ville ou Attestation d'occurrence ou de non occurrence d'un Séisme ;

(Annexe n° 7-20)

• Carte séismotectonique;

(Annexe n° 7-21)

• Réparation d'instruments de mesure de paramètres météorologiques ou Réglage d'un capteur pression ou d'un capteur d'humidité et de température ou d'un baromètre classique ou d'un capteur de vent (direction et vitesse) ;

(Annexe n° 7-22)

• Confection d'un pluviomètre ;

(Annexe n° 7-23)

• Services Météorologiques afférents à la sécurité de l'aviation civile aux aéroports tuiniens ;

(Annexe n° 7-24)

• Etudes climatologiques ou géophysiques, compagnes d'observation et mesure de paramètres météorologiques et géophysiques;

(Annexe n° 7-25)

• Consultation des données météorologiques par les étudiants et les chercheurs relevant des universités et des écoles supérieures ;

(Annexe n° 7-26)

• Visites au profit des élèves, des étudiants et des organismes de jeunesse encadrées par le personnel de l'institut national de la météorologie.

(Annexe n° 7-27)

CAHIERS DES CHARGES :

• Exercice de l'activité d'exploitation de véhicules à trois roues conçus pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique ;

(Annexe n° 8-01)

• Exercice de l'activité d'exploitation d'un établissement de location de voitures;

(Annexe n° 8-02)

• Exercice de l'activité d'exploitation d'un train touristique;

(Annexe n° 8-03)

• Exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules par une personne physique;

(Annexe n° 8-04)

• Exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules par une personne morale;

(Annexe n° 8-05)

• Exploitation d'un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules par une personne physique;

(Annexe n° 8-06)

• Exploitation d'un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules par une personne morale;

(Annexe n° 8-07)

• Exercice du transport intérieur de marchandises pour le compte d'autrui par une personne physique; (Annexe n° 8-08)
• Exercice du transport intérieur de marchandises pour le compte d'autrui par une personne morale; (Annexe n° 8-09)
• Exercice du transport international de marchandises pour le compte d'autrui par une personne morale; (Annexe n° 8-10)
• Exercice de l'activité de location de véhicules de transport routier de marchandises par une personne morale; (Annexe n° 8-11)
• Exercice de la profession de lamanage dans les ports maritimes de commerce; (Annexe n° 8-12)
• Exercice de la profession de gardiennage des navires dans les ports maritimes de commerce; (Annexe n° 8-13)
• Exercice de la profession de ramassage des huiles usées dans les ports maritimes de commerce; (Annexe n° 8-14)
• Exercice de la profession de Porte-faix dans les gares maritimes dans les ports maritimes de commerce; (Annexe n° 8-15)
• Exercice de la profession de ramassage d'ordures des navires dans les ports maritimes de commerce. (Annexe n° 8-16)

Art. 2. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires aux dispositions du présent arrêté.

Art. 3. Les directeurs généraux au Ministère du Transport et aux établissements publics y relevant et les présidents directeurs généraux de l'Agence Technique des Transports Terrestres, de l'Office de la Marine Marchande et des Ports et de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er août 2006.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-01

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Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : Autorisation de transport public de personnes par voiture de «louage » accordée à une personne physique dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat.

• Une attestation justifiant que l’intéressé a été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins. Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale si l’employeur est soumis, conformément à la législation en vigueur, à l’obligation d’être affilié à cette caisse.

Pour l’accord définitif :

• Un certificat d’identification, délivré par une Direction Régionale de l’Agence Technique des Transports Terrestres attestant la possession par l’intéressé d’une voiture dont l’âge ne dépasse pas cinq (5) ans et conçue à être exploitée comme voiture de «louage ».
• Le cas échéant, une copie de la décision d’acceptation de la démission.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-02

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Guide du Citoyen

Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : Autorisation de transport public de personnes par voitures de «louage » accordée à une personne morale et dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat.

Pour l'accord définitif :

• Des certificats d'identification, délivrés par une Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres attestant la possession par l'intéressé de dix voitures au moins immatriculées en Tunisie et répondant aux conditions réglementaires requises pour leur exploitation comme voitures de «louage ».
• Le cas échéant, une copie de la décision d'acceptation de la démission.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le Gouvernorat territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Le Gouvernorat territorialement compétent.

Délai d'obtention de la prestation

Cinq mois

Références législatives et /ou réglementaires

• Décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi, de louage et le transport public rural tel que modifié par le décret n° 2000-2375 du 17 octobre 2000;
• Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative régionale prévue à l'article 24 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis;
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les règles de fonctionnement des stations, les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de louage et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du 20 octobre 2000.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-03

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Organisme : Ministère Transport
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : Autorisation de transport public rural dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat.

Pour l'accord définitif :

• Un certificat d'identification, délivré par une Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres attestant la possession par l'intéressé d'un véhicule dont l'âge ne dépasse pas sept (7) ans et conçu à être exploité comme véhicule de transport public rural.
• Le cas échéant, une copie de la décision d'acceptation de la démission.

Lieu de dépôt du dossier
Service : Le Gouvernorat territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation
Service : Le Gouvernorat territorialement compétent.

Délai d'obtention de la prestation
Cinq mois

Références législatives et /ou réglementaires

• Décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi, de louage et le transport public rural tel que modifié par le décret n° 2000-2375 du 17 octobre 2000;
• Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative régionale prévue à l'article 24 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis;
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public rural et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du 7 décembre 2000.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-04

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Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transports terrestres
Objet de la prestation : Autorisation échangée dans le cadre d’un Accord bilatéral relatif au transport international routier.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-05

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Guide du Citoyen

Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : Carte d'exploitation d'une voiture de « taxi » ou de «louage » ou de transport public rural : premier établissement.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-06

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Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : Carte d'exploitation d'une voiture de « taxi » ou de « lounge » ou transport public rural : remplacement de véhicule.

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Annexe n° : 1-07

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du Transport du …………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : Renouvellement de la carte d'exploitation d'une voiture de « taxi » ou de « louage » ou de transport public rural.

Conditions d'obtention

Le demandeur doit:

• jouir de ses droits civiques;
• présenter un dossier complet.

Pièces à fournir

• Une demande sur un imprimé délivré par la Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres,
• Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois, du titulaire de l'autorisation ou du représentant légal pour la personne morale,
• L'ancienne carte d'exploitation,
• Un timbre de formalités administratives,
• Une quittance de paiement des droits exigés délivrée par la Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-08

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Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : Duplicata de la carte d'exploitation d'une voiture de « taxi » ou de « louage » ou de transport public rural.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-09

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Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : Carte d'exploitation d'une voiture destinée à la location : premier établissement.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-10

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Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Duplicata de la carte d'exploitation d'une voiture destinée à la location.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-11

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Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport public collectif régulier de personnes : premier établissement.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-12

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Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport collectif privé de personnes : premier établissement

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-13

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Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport touristique : premier établissement.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-14

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Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : Renouvellement de carte d'exploitation d'un véhicule (toutes catégories de transport collectif de personnes et de transport touristique).

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-15

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Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport touristique : remplacement de véhicule.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-16

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Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport collectif privé de personnes : remplacement de véhicule.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-17

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Guide du Citoyen

Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : Duplicata de carte d'exploitation (toutes catégories de transport collectif de personnes et de transport touristique)

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-18

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Guide du Citoyen

Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : Carte d'exploitation d'un véhicule de train touristique et carte d'exploitation d'un véhicule à trois roues conçu pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique : premier établissement.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-19

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Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Renouvellement de la carte d'exploitation d'un véhicule de train touristique et renouvellement de la carte d'exploitation d'un véhicule à trois roues conçu pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique.

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Annexe n° : 1-20

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Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Duplicata de la carte d'exploitation d'un véhicule de train touristique et duplicata de la carte d'exploitation d'un véhicule à trois roues conçu pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-21

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : Carte d'exploitation d'un véhicule de train touristique et carte d'exploitation d'un véhicule à trois roues conçu pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique : remplacement de véhicule.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1 - 22

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Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Participation à l’examen du certificat d’aptitude professionnelle d’enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routière.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1 - 23

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du Transport du …………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Ministère du transport.

Domaine de la prestation : Transports terrestres.

Objet de la prestation : Participation à l’examen du certificat d’aptitude professionnelle d’enseignement de la conduite automobile.

Conditions d’obtention

Tout candidat doit :

• Avoir un niveau d’instruction d’au moins la sixième année secondaire accomplie ou un niveau équivalent ou être titulaire du certificat d’aptitude professionnelle d’enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière et ayant exercé la profession pendant trois ans au moins ;
• Etre titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis trois ans au moins et non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l’utilisation d’appareils et de prothèses ;
• Avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Pièces à fournir

• Une demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l’Agence Technique des Transports Terrestres ;
• Une photocopie du permis de conduire ;
• Une photocopie de la carte d’identité nationale ;
• La justification du paiement des droits exigés ;
• Quatre enveloppes timbrées portant l’adresse complète du candidat ;
• Une photocopie du certificat de scolarité ou une photocopie de la licence d’enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière pour les candidats qui n’ont pas le niveau d’instruction exigé ;
• Une photocopie de l’attestation justifiant que le candidat a suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. Cette pièce est exigée si elle est mentionnée dans l’annonce de la session par le biais de la presse écrite.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1 - 24

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Ministère du transport.

Domaine de la prestation : Transports terrestres.

Objet de la prestation : Participation à l’examen du certificat d’aptitude professionnelle de formation de moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules.

Conditions d’obtention

Tout candidat doit :

• Avoir un niveau d’instruction égal ou supérieur à la deuxième année d’enseignement supérieur accomplie ou un niveau équivalent ou être titulaire du certificat d’aptitude professionnelle d’enseignement de la conduite des véhicules et ayant exercé la profession pendant cinq ans au moins ;
• Etre titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis trois ans au moins et non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l’utilisation d’appareils et de prothèses ;
• Avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Pièces à fournir

• Une demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l’Agence Technique des Transports Terrestres ;
• Une photocopie du permis de conduire ;
• Une photocopie de la carte d’identité nationale ;
• La justification du paiement des droits exigés ;
• Quatre enveloppes timbrées portant l’adresse complète du candidat ;
• Une photocopie du certificat de scolarité ou une photocopie de la licence d’exercice de la profession de moniteur d’enseignement de la conduite des véhicules pour les candidats qui n’ont pas le niveau d’instruction exigé ;
• Une photocopie de l’attestation justifiant que le candidat a suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. Cette pièce est exigée si elle est mentionnée dans l’annonce de la session par le biais de la presse écrite.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1 - 25

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du Transport du …………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Ministère du transport.

Domaine de la prestation : Transports terrestres.

Objet de la prestation : Participation à l’examen d’extension à d’autres catégories aux certificats d’aptitude professionnelle.

Conditions d’obtention

Tout candidat doit :

• Etre titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire ;
• Etre titulaire du certificat d’aptitude professionnelle d’enseignement de la conduite des véhicules ou du certificat d’aptitude professionnelle de formation de moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules.

Pièces à fournir

• Une demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l’Agence Technique des Transports Terrestres ;
• Une photocopie du permis de conduire ;
• Une photocopie de la carte d’identité nationale ;
• Une photocopie du certificat d’aptitude professionnelle ;
• La justification du paiement des droits exigés;
• Trois enveloppes timbrées portant l’adresse complète du candidat.

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Annexe n° : 1 - 26

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Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Transformation du certificat étranger d’enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routière en certificat tunisien.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du transport
Annexe n° : 1 - 27

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Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Transformation du certificat étranger d’enseignement de la conduite des véhicules en certificat tunisien.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du transport
Annexe n° : 1 - 28

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Organisme : Ministère du Transport.

Domaine de la prestation : Transports Terrestres.

Objet de la prestation : Transformation du certificat étranger de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules en certificat tunisien.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-29

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Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transports terrestres
Objet de la prestation : Délivrance d'une autorisation temporaire pour la circulation d'un véhicule non immatriculé en Tunisie et destiné au transport de personnes.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-30

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Ministère du Transport

Domaine de la prestation : Transports terrestres

Objet de la prestation : Délivrance d'une autorisation temporaire pour la circulation d'un véhicule de transport de marchandises non immatriculé en Tunisie.

Conditions d'obtention

• Le véhicule de transport de marchandises doit être immatriculé à l'étranger et avoir un PTAC supérieur à 3,5 tonnes;
• Le véhicule doit être admis à titre temporaire sur le territoire tunisien pour effectuer une opération de transport ou de transit.

Pièces à fournir

• Demande d'autorisation temporaire sur imprimé délivré par l'Administration;
• Photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule;
• Photocopie de l'attestation d'assurance du véhicule valable pendant toute la période de séjour du véhicule sur le territoire national;
• Photocopie du contrat de transport ou connaissement maritime;
• Photocopie du certificat de visite technique valable pendant toute la durée de séjour du véhicule sur le territoire national;
• Un timbre de formalités administratives.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service de Transport international routier à la Direction Générale des Transports Terrestres ou Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres territorialement compétente.

Adresse : Guichet Unique - Immeuble de l'Office de la Marine Marchande et des Ports- Zone Portuaire de Radès ou la Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres territorialement compétente.

Lieu d'obtention de la prestation

Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Dans la journée de dépôt du dossier.

Références législatives et /ou réglementaires

• Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres;
• Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 17 août 2004 fixant les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente à la circulation des véhicules non immatriculés en Tunisie et destinés au transport de personnes ou de marchandises et fixant les documents prévus par l'article 39 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-31

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Guide du Citoyen

Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transports terrestres
Objet de la prestation: Carte d'exploitation d'un véhicule de transport de marchandises pour le compte d'autrui et dont le PTAC dépasse douze tonnes : premier établissement.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-32

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Guide du Citoyen

Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transports terrestres
Objet de la prestation : Carte d'exploitation d'un véhicule de transport de marchandises pour le compte d'autrui et dont le PTAC dépasse douze tonnes : extension du parc.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-33

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Guide du Citoyen

Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transports terrestres
Objet de la prestation : Carte d'exploitation d'un véhicule de transport de marchandises pour le compte d'autrui et dont le PTAC dépasse douze tonnes : remplacement de véhicule.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-34

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Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transports terrestres
Objet de la prestation : Renouvellement de la Carte d'exploitation d'un véhicule de transport de marchandises pour le compte d'autrui et dont le PTAC dépasse douze tonnes.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-35

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Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Domaine de la prestation : Transports terrestres
Objet de la prestation : Duplicata de la Carte d'exploitation d'un véhicule de transport de marchandises pour le compte d'autrui et dont le PTAC dépasse douze tonnes.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-36

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Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transports terrestres
Objet de la prestation : Carte d'exploitation d'un véhicule de transport de marchandises affecté à la location dont le PTAC dépasse douze tonnes: premier établissement.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-37

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Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transports terrestres
Objet de la prestation : Carte d'exploitation d'un véhicule de transport de marchandises affecté à la location dont le PTAC dépasse douze tonnes : extension du parc.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° :1-38

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Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transports terrestres
Objet de la prestation : Carte d'exploitation d'un véhicule de transport de marchandises affecté à la location dont le PTAC dépasse douze tonnes: remplacement de véhicule

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-39

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Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transports terrestres
Objet de la prestation : Renouvellement de la Carte d'exploitation d'un véhicule de transport de marchandises affecté à la location dont le PTAC dépasse douze tonnes.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-40

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Guide du Citoyen

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Domaine de la prestation : Transports terrestres
Objet de la prestation : Duplicata de la Carte d'exploitation d'un véhicule de transport de marchandises affecté à la location dont le PTAC dépasse douze tonnes.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU TRANSPORT
Annexe n° : 2 - 01

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Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres (AT.T.T.)

Domaine de la prestation : Transports Terrestres.

Objet de la prestation : ler établissement d'une licence pour l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière, ou de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules ou de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

• Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;
• Deux photos d'identité ;
• Une attestation de stage dans les premiers secours ;
• Un reçu de paiement des droits exigés et un timbre de formalités administratives ;
• L'ancienne licence en cas d'extension de catégorie du certificat d'aptitude professionnelle à une autre catégorie.

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MINISTERE DU TRANSPORT
Annexe n° : 2 - 02

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Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Duplicata d'une licence pour l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière, ou de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules ou de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

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MINISTERE DU TRANSPORT
Annexe n° : 2-03

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Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Renouvellement d'une licence pour l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière, ou de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules ou de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU TRANSPORT
Annexe n° : 2-04

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Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Licence professionnelle provisoire pour l'enseignement de la conduite des véhicules.

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MINISTERE DU TRANSPORT
Annexe n° : 2-05

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Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Renouvellement d'une licence professionnelle provisoire pour l'enseignement de la conduite des véhicules.

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DU TRANSPORT
Annexe n° : 2-06

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Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Duplicata d'une licence professionnelle provisoire pour l'enseignement de la conduite des véhicules.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 2-07

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Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à l'enseignement de la conduite ou à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules: 1er établissement ou remplacement de véhicule.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-08

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Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Duplicata d'une carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à l'enseignement de la conduite ou à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-09

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Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Renouvellement d'une carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à l'enseignement de la conduite ou à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-10

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Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Participation à l'épreuve théorique de permis de conduire.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 2-11

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Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Participation à l'épreuve pratique de l'examen de permis de conduire.

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Ministère du Transport
Annexe n°: 2-12

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Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Renouvellement du permis de conduire.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 2-13

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Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Duplicata de permis de conduire.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-14

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Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Transformation d’un brevet militaire en un permis de conduire civil.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 2-15

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Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Transformation d’un permis de conduire étranger en un permis tunisien.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 2-16

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Guide du Citoyen

Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Obtention d'une autorisation provisoire pour l'apprentissage de la conduite et pour le déroulement de l'épreuve pratique de l'examen de permis de conduire.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 2-17

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Guide du Citoyen

Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Visite technique des véhicules utilitaires et des tracteurs routiers.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 2-18

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Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Visite technique de voitures particulières, des motocycles, des tricycles des quadricycles à moteur.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 2-19

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Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : Visite technique des véhicules de transport en commun de personnes, des voitures de taxi et de louages, des véhicules de transport public rural, des véhicules d'enseignements de la conduite et des véhicules de transport touristique.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 2-20

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Guide du Citoyen

Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Visite technique des véhicules destinés à la location.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 2-21

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Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : Visite technique des tracteurs agricoles et de leurs remorques.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 2-22

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Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : Immatriculation dans la série « ↑ ⇔ ».

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Ministère du Transport
Annexe n°: 2-23

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Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : Immatriculation dans la série « ».

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-24

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Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Duplicata d’un certificat d’immatriculation.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-25

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Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Immatriculation d’un véhicule ayant subi une transformation notable.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-26

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Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Transcription de privilège sur un véhicule.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-27

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Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Radiation de privilège sur un véhicule.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-28

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Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Première immatriculation d’un véhicule acquis en leasing.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-29

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Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Transcription d'opposition sur la mutation d'un véhicule.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-30

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Guide du Citoyen

Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Levée d'opposition sur la mutation d'un véhicule.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-31

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Guide du Citoyen

Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Retrait définitif d'un véhicule de la circulation.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-32

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Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Attestation sur la situation d’un véhicule.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-33

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Guide du Citoyen

Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Première immatriculation d’un véhicule.