Concernant le cahier des charges relatif à la production et l’utilisation de l’eau provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles.
La page 2138 de l’annexe susvisé et remplacée par les deux pages suivantes :
Article 23
Le propriétaire de l’unité de production et d’utilisation des eaux provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles doit faciliter les procédures du contrôle nécessaire effectuée par les techniciens du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, du ministère de la santé publique et de l’office national de l’assainissement ainsi que tous les agents de la police judiciaire qui peuvent entrer aux unités de production chaque fois que la nécessité l’exige.
Chapitre IV : Les infractions et les sanctions
Article 24
Les infractions des dispositions du présent cahier sont constatées et poursuivies par les agents du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques et les agents de contrôle sanitaire du ministère de la santé publique et les agents de l’office national de l’assainissement assermentés et détenant des cartes professionnelles et les agents de la police judiciaire prévues au code des eaux.
Article 25
L’administration peut décider d’arrêter la distribution des eaux en cas de non-conformité aux conditions du présent cahier.
L’opération de production et d’utilisation des eaux ne peut être reprise que lorsqu’il est prouvé que les eaux produites sont conformes au présent cahier des charges de nouveau.
Article 26
Lorsque l’opération de distribution des eaux est interrompue, le propriétaire de l’unité de production et d’utilisation des eaux provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles doit fournir des eaux de substitution au cours de la période de son engagement en quantité et en qualité requise sur son propre compte et sous sa responsabilité.
Tunis, le
Je, soussigné, reconnais avoir pris connaissance de toutes les dispositions et conditions prévues par le présent cahier des charges y compris la fiche de renseignement et m’engage en vertu d’elles
signature légalisée
p. 2503REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
Fiche de renseignement relative à la création et à l'utilisation d'une unité de production des eaux non conventionnelles
- Nom et prénom / Nom de la société pour les personnes morales :
- La nationalité :
- N° d'inscription au registre de commerce :
- L'adresse / le siège principal pour les personnes morales :
- N° du téléphone ou faxe :
- L'emplacement de l'unité :
- Utilisation des eaux produites ( privée. Pour le compte d'autrui ) :
- La nature des eaux non conventionnelles ( eaux salées, eaux de mer ou eaux usées ) :
- La zone d'utilisation ( zones touristiques, zones industrielles ) :
- La capacité de l'unité de production ( m3 / jour ) :
- Description de la technique adoptée pour le dessellement ou le traitement :