Journal Officiel N°070 — 2006
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2006, en version française , 64 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 8 chaâbane 1427 – 1er septembre 2006 149ème année N° 70 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère de l'Intérieur et du développement Local Décret n° 2006-2336 du 28 août 2006, relatif aux modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l'assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées. 3106 Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Mouvement dans le corps des magistrats 3108 Inscription d'un interprète assermenté au tableau 31…