Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre du commerce et de l'artisanat du 24 août 2006, portant modification de l'arrêté du 21 mai 1982, relatif au prix des produits pharmaceutiques

Le ministre de la santé publique et le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques,

Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses,

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992,

Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-40 du 5 avril 2000,

Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-73 du 26 juillet 1999,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu le décret n° 91-886 du 8 juin 1991, portant organisation de l'exploitation des établissements de grossiste répartiteur en pharmacie tel que modifié par le décret n° 2001-1078 du 14 mai 2001,

Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrements, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,

Vu l'arrêté des ministres de l'économie nationale et de la santé publique du 21 mai 1982, relatif aux prix des produits pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment l'arrêté du 29 février 1996.

Arrêtent :

Article unique. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 mai 1982 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau) : Les remises pouvant être accordées par les établissements locaux de fabrication de médicaments ou par les établissements de grossistes répartiteurs en pharmacie lors de la vente des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine ou vétérinaire, sont conformes à ce qui suit :

1) les remises accordées par les établissements locaux de fabrication de médicaments :

A) les remises accordées par les établissements locaux de fabrication de médicaments aux établissements de grossistes répartiteurs en pharmacie :

Les remises accordées par les établissements locaux de fabrication de médicaments aux établissements de grossistes répartiteurs en pharmacie ne peuvent dépasser les taux suivants :

• 1% de remise par commande ayant une valeur comprise entre 2001 et 4000 dinars,
• 1,5% de remise par commande ayant une valeur comprise entre 4001 et 6000 dinars,
• 2% de remise par commande ayant une valeur supérieure à 6000 dinars.

En plus des remises susvisées, une remise de 1% peut être accordée aux établissements de grossistes répartiteurs en pharmacie en cas de paiement au comptant.

B) Les remises accordées par les établissements locaux de fabrication de médicaments aux pharmacies de détail :

Les établissements locaux de fabrication de médicaments peuvent accorder aux pharmacies de détail en cas de commande groupée, des remises sur le prix limite de vente aux pharmacies de détail conformément à ce qui suit :

• 1 % de remise par commande ayant une valeur comprise entre 2001 et 4000 dinars,
• 1,5% de remise par commande ayant une valeur comprise entre 4001 et 6000 dinars,
• 2% de remise par commande ayant une valeur supérieure à 6000 dinars.

En plus des remises susvisées, une remise de 1% peut être accordée aux pharmacies de détail en cas de paiement au comptant et une autre remise de 1% lorsqu'ils se déplacent pour être livré en médicaments directement auprès du fabricant local.

2) les remises accordées par les grossistes répartiteurs en pharmacie :

Les remises accordées par les grossistes répartiteurs en pharmacie aux pharmacies de détail ne peuvent dépasser les taux suivants :

• 1% de remise pour les commandes mensuelles ayant une valeur comprise entre 2001 et 4000 dinars,
• 1,5% de remise pour les commandes mensuelles ayant une valeur comprise entre 4001 et 6000 dinars,
• 2% de remise pour les commandes mensuelles ayant une valeur supérieure à 6000 dinars.

En plus des remises susvisées, une remise de 1% peut être accordée aux pharmacies de détail en cas de paiement au comptant des commandes mensuelles.

Sont appliquées, les sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en cas de violation des dispositions du présent arrêté tels que l'octroi gratuitement d'unités de médicaments lors de la vente des produits pharmaceutiques, l'octroi de remises supplémentaires autres que celles prévues par le présent arrêté ou la concession de ristournes.

Tunis, le 24 août 2006.

Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi
Le ministre de la santé publique
Mohamed Ridha Kechrid

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS