Décret n° 2006-2336 du 28 août 2006, relatif aux modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l'assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996 et la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,

Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et tout les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 et la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour la gestion 2006 et notamment ses articles 19, 20 et 21,

Vu le code des droits d'enregistrement et de timbre promulgué par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour la gestion 2006,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif aux attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, relatif aux attributions du ministère de l'intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 2003-2666 du 29 décembre 2003, relatif à la création d'un observatoire national de l'information, de la formation, de la documentation, et des études concernant la sécurité routière, ainsi que son organisation administrative et financière et ces modalités de fonctionnement.

Vu l'avis du ministre du transport,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le fonds de prévention des accidents de la circulation participe au financement des programmes de prévention des accidents de la circulation dans le cadre de contrats programmes conclus avec les intervenants.

Art. 2. - Le fonds de prévention des accidents de la circulation participe au financement :

• des programmes et campagnes de sensibilisation, formation, information, études et recherches dans le domaine de la prévention des accidents de la circulation,
• de l'acquisition et l'installation de certains équipements qui pourraient renforcer les programmes de prévention des accidents de la circulation.

Art. 3. - Les ressources du fonds de prévention des accidents de la circulation sont composées des :

• Contributions des entreprises d'assurance : 0,4% des primes ou cotisations émises au titre de l'assurance des véhicules terrestres à moteur, nettes de taxes et d'annulations.
• Contributions des assurés : 500 millimes au titre de chaque attestation d'assurance et 500 millimes au titre de chaque attestation de visite technique.
• Montants des amendes prévues aux articles 113, 115 et 159 du code des assurances.
• Les autres ressources qui lui sont affectées en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.

Art. 4. - Les dépenses afférentes aux différentes actions prévues à l'article 2 du présent décret revêtent un caractère évaluatif et sont arrêtées annuellement par le ministre de l'intérieur et du développement local après avis du ministre des finances.

Art. 5. - Les opérations de dépenses du fonds de prévention des accidents de la circulation sont effectuées conformément aux règles régissant les fonds spéciaux du trésor.

Art. 6. - Le ministre de l'intérieur et du développement local est l'ordonnateur du fonds de prévention des accidents de la circulation.

Art. 7. - Les ressources du fonds de prévention des accidents de la circulation sont versées par arrêté du ministre des finances sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local.

Art. 8. - Il est créé une commission dite « commission consultative de gestion du fonds de prévention des accidents de la circulation » chargée notamment de :

• la proposition des programmes annuels des interventions du fonds,
• la proposition de l'approbation des demandes de financement dans le cadre des contrats programmes à conclure avec les intervenants,
• le suivi et l'évaluation des diverses interventions du fonds,
• la proposition des divers programmes, mécanismes et moyens en vue de développer l'activité du fonds.

Art. 9. - La commission consultative de gestion du fonds de prévention des accidents de la circulation est présidée par un représentant du ministre de l'intérieur et du développement local et elle est composée des membres suivants :

• quatre représentants du ministère de l'intérieur et du développement local : membres,
• cinq représentants du ministère des finances : membres
• un représentant du ministère du transport : membre,
• un représentant du ministère de l'équipement, l'habitat et l'aménagement du territoire : membre,
• un représentant de l'organisation de la défense du consommateur : membre,
• deux représentants de l'association professionnelle des sociétés d'assurance : membres.

Le président peut inviter toute autre personne dont la participation est jugée utile aux travaux de la commission sans qu'elle participe aux délibérations de la commission concernant les questions qui lui sont soumises.

Le président et les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'observatoire national de l'information, de la formation, de la documentation, et des études concernant la sécurité routière.

Art. 10. - La commission se réunit sur convocation de son président autant que besoin et au minimum quatre fois par an, et ce, dans le cadre d'un ordre du jour communiqué préalablement aux membres dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

La commission ne peut légalement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum indiqué, la commission se réunit de nouveau dans un délai maximum de 15 jours, auquel cas, les réunions revêtent un caractère légal quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 11. - Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix et en cas de partage, celle du président est prépondérante. Les délibérations de la commission sont consignés dans des procès-verbaux signés par les membres présents et transmis au ministre de l'intérieur et du développement local.

Art. 12. - La commission établit annuellement un rapport d'activité qui sera soumis aux ministres de l'intérieur et du développement local et des finances.

Art. 13. - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des finances et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 août 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

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