Journal Officiel N°073 — 2006
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2006, en version française , 11 pages indexées par OCR.
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（） Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 19 chaâbane 1427 – 12 septembre 2006 149ème année N° 73 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère Nomination d'un commissaire d'État général 3275 Nomination d'un commissaire d'État 3275 Nomination d'un président de chambre d'appel 3275 Nomination d'un président de chambre de première instance 3275 Ministère des Affaires Etrangères Décret n° 2006-2421 du 5 septembre 2006, portant ratification d'un accord de coopération dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité entre …