Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment les articles 58 et 59 dudit code,
Vu le décret n° 89-404 du 24 mars 1989, réglementant les modalités, la durée et les objectifs de la soumission au régime forestier des terrains de parcours des 2ème et 3ème catégorie ainsi que l'exercice du pâturage sur ces terrains,
Vu le décret n° 90-1238 du 1er août 1990, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission chargée de délimiter l'assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 5 mars 1983, portant approbation du procès-verbal de la commission régionale de délimitation de l'assiette des terrains de parcours du gouvernorat de Nabeul,
Vu le procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Nabeul du 12 juillet 1999, relatif à la soustraction du régime forestier de la parcelle n° 204 qui constitue une partie des terrains de parcours collectifs d'El Haouaria,
Vu le procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Nabeul du 12 février 2005, relatif à la soustraction du régime forestier du reste des terrains de parcours collectifs d'El Haouaria objet de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 5 mars 1983.
Arrête :
Article unique. - Sont approuvés, les deux procès-verbaux de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Nabeul du 12 juillet 1999 et du 12 février 2005, annexés au présent arrêté et relatifs à la soustraction du régime forestier des terrains de parcours collectifs d'El Haouaria d'une superficie totale de 112 ha 99 ares 75 ca, tels que délimités par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Tunis, le 13 septembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATION