Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2000-2490 du 31 octobre 2000, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'éducation physique ou professeur principal hors classe de la jeunesse et de l'enfance et professeur hors classe de l'éducation physique ou professeur hors classe de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1441 du 30 mai 2006.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 12 (nouveau) du décret n° 2000-2490 du 31 octobre 2000 susvisé pour la promotion au grade de professeur hors classe de l'éducation physique est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.
Art. 2 : peuvent être candidats au concours susvisé :
1 - les professeurs de l'éducation physique titulaires dans leur grade assurant un enseignement ayant le diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme équivalent non titulaires d'une maîtrise et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de la clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à treize (13) sur vingt (20),
2 - les professeurs de l'éducation physique titulaires dans leur grade chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés ayant le diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme équivalent non titulaires d'une maîtrise et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de la clôture de la liste des candidatures et ayant au moins treize (13) sur vingt (20) de moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note professionnelle. A défaut d'une note pédagogique la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) comme note pédagogique.
Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours,
Art. 4. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- évaluer les documents pédagogiques présentés par les candidats,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.
Le dossier du candidat comprend les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- les pièces justificatives des services accomplis par le candidat,
- une copie, le cas échéant, des études à caractère pédagogique et éducatif, théoriques et pratiques, que le candidat a élaboré ou à l'élaboration desquelles il a participé et qui sont visées par le ministère de la jeunesse ; des sports et de l'éducation physique pour les deux dernières années précédents le concours,
- un résumé du dossier administratif et pédagogique du candidat,
- une copie, le cas échéant, des diplômes scientifiques.
Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Toute demande parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique sur proposition du jury du concours.
Art. 7. - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- la dernière note pédagogique du candidat dans son grade actuel (coefficient 1). A défaut d'une note pédagogique du candidat dans son grade actuel, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle (coefficient 1) et dix (10) (coefficient 2) comme note pédagogique,
- l'ancienneté au grade auquel appartient le candidat (un (1) point pour chaque année d'ancienneté),
- l'ancienneté générale du candidat (un (1) point pour chaque année d'ancienneté),
- la bonification de l'ancienneté à l'enseignement d'un (1) seul point pour une période de douze (12) années d'enseignement et d'un (1) point supplémentaire pour chaque quatre (4) années d'enseignement après les douze (12) premières années, et ce, pour les enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées secondaires et ceux détachés aux établissements de l'enseignement supérieur ou auprès de l'agence tunisienne de la coopération technique,
- la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques après le diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou des diplômes équivalents, et ce, comme suit :
- cinq (5) certificats ou équivalents : dix (10) points,
- quatre (4) certificats ou équivalents : huit (8) points,
- trois (3) certificats ou équivalents : six (6) points,
- deux (2) certificats ou équivalents : quatre (4) points
- un (1) certificat ou équivalent : deux (2) points,
Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après le diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que le candidat obtienne un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente.
- la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques parascolaires visés par le ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique pour les deux dernières années précédents le concours.
- la bonification de quatre (4) points au maximum pour les professeurs de l'éducation physique chargés depuis cinq (5) ans au moins d'un emploi fonctionnel à l'administration centrale ou régionale du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, et ce, comme suit :
- directeur général ou directeur : quatre (4) points,
- sous-directeur : trois (3) points,
- chef de service : deux (2) points.
Art. 8. - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la tentative de fraude et après audition du candidat.
Art. 9. - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Dans le cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points la priorité est accordée à celui exerçant l'enseignement, et dans le cas où deux ou plusieurs candidats exerçant l'enseignement ont obtenu le même total de points la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury du concours arrête la liste des candidats susceptibles d'être admis dans les 20% des professeurs de l'éducation physique qui remplissent les conditions susvisées. Cette liste est soumise à l'approbation du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.
Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 2006.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique
Abdallah Kaâbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi