Arrêté du ministre du transport du 14 septembre 2006, complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous-tutelle, tel que modifié par le décret n° 1997-958 du 26 mai 1997,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.

Arrête :

Article premier. - Les prestations administratives relevant du domaine de la marine marchande, prévues par l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé, sont complétées par les prestations suivantes :

• Obtention du certificat de qualification de base à la sécurité, (Annexe n° 4-72).

• Obtention du certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer, (Annexe n° 4-73).

• Obtention du certificat restreint d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer, (Annexe n° 4-74).

• Obtention du certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique, (Annexe n° 4-75).

• Obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides, (Annexe n° 4-76).

• Obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides, (Annexe n° 4-77).

• Obtention du certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie, (Annexe n° 4-78).

• Obtention du certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire, (Annexe n° 4-79).

• Obtention du certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire, (Annexe n° 4-80).

• Renouvellement de la validité du certificat de formation complémentaire, (Annexe n° 4-81).

• Obtention du duplicata du certificat de formation complémentaire. (Annexe n° 4-82).

Art. 2. - Le directeur général de la marine marchande et le président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 septembre 2006.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

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Ministère du Transport
Annexe n°: 4-72

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Référence : Arrêté du Ministre du transport du... complétant l'arrêté du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Obtention du certificat de qualification de base à la sécurité.

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 18 ans au moins,
• Etre titulaire d'une:
• Attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de qualification de base à la sécurité, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité;
• Pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.

Pièces à fournir

• Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé;
• Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de qualification de base à la sécurité;
• Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité;
• Copie de la carte d'identité nationale;
• Timbre fiscal.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - La Goulette 2060.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois.

Références législatives et/ou réglementaires

• La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
• Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
• Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
• Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de base à la sécurité exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-73

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du transport du... complétant l'arrêté du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Obtention du certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer.

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 18 ans au moins;
• Etre titulaire d'une:
• Attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité;
• Pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.

Pièces à fournir

• Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé;
• Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer;
• Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.
• Copie de la carte d'identité nationale;
• 2 photos;
• Timbre fiscal.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - La Goulette 2060.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois.

Références législatives et/ou réglementaires

• La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
• Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
• Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
• Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer et du certificat restreint d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;

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Ministère du Transport
Annexe n°: 4-74

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Référence : Arrêté du Ministre du transport du... complétant l'arrêté du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Obtention du certificat restreint d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer.

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 18 ans au moins,
• Etre titulaire d'une:
• Attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat restreint d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité;
• Pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.

Pièces à fournir

• Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé;
• Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat restreint d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer ;
• Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.
• Copie de la carte d'identité nationale;
• 2 photos;
• Timbre fiscal.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - La Goulette 2060.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois.

Références législatives et/ou réglementaires

• La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
• Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
• Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
• Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer et du certificat restreint d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;

Journial Officiel de la République Tunisienne — 22 septembre 2006

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Ministère du Transport
Annexe n°: 4-75

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Référence : Arrêté du Ministre du transport du... complétant l'arrêté du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Obtention du certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique.

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 18 ans au moins,
• Etre titulaire d'une:
• Attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique (APRA), délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité;
• Pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.

Pièces à fournir

• Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé;
• Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique (ARPA);
• Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.
• Copie de la carte d'identité nationale;
• Timbre fiscal.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - La Goulette 2060.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois.

Références législatives et/ou réglementaires

• La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
• Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
• Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
• Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique (APRA), exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

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Ministère du Transport
Annexe n°: 4-76

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du transport du... complétant l'arrêté du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides.

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 18 ans au moins,
• Etre titulaire d'une:
• Attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité;
• Pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.

Pièces à fournir

• Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé;
• Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides;
• Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.
• Copie de la carte d'identité nationale;
• Timbre fiscal.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - La Goulette 2060.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois.

Références législatives et/ou réglementaires

• La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
• Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
• Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
• Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapide exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-77

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du transport du... complétant l'arrêté du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides.

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 18 ans au moins,
• Etre titulaire de:
• Une attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité;
• Un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapide;
• Une pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.

Pièces à fournir

• Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé;
• Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours rapide;
• Copie du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours autres que les canots de secours rapide;
• Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité;
• Copie de la carte d'identité nationale;
• Timbre fiscal.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - La Goulette 2060.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois.

Références législatives et/ou réglementaires

• La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
• Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
• Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
• Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapide exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-78

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du transport du... complétant l'arrêté du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Obtention du certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie.

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 18 ans au moins,
• Etre titulaire d'une:
• Attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité;
• Pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.

Pièces à fournir

• Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé;
• Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie;
• Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.
• Copie de la carte d'identité nationale;
• Timbre fiscal.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - La Goulette 2060.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois.

Références législatives et/ou réglementaires

• La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
• Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
• Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
• Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

Journial Officiel de la République Tunisienne — 22 septembre 2006

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-79

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Référence : Arrêté du Ministre du transport du... complétant l'arrêté du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Obtention du certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire.

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 18 ans au moins,
• Etre titulaire d'une:
• Attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité;
• Pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.

Pièces à fournir

• Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé;
• Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire;
• Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.
• Copie de la carte d'identité nationale;
• Timbre fiscal.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - La Goulette 2060.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois.

Références législatives et/ou réglementaires

• La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
• Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
• Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
• Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-80

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du transport du... complétant l'arrêté du... relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Obtention du certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire.

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 18 ans au moins,
• Etre titulaire d'une:
• Attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité;
• Pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.

Pièces à fournir

• Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé;
• Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de qualification en matière de soins médicaux à bord du navire;
• Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.
• Copie de la carte d'identité nationale;
• Timbre fiscal.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - La Goulette 2060.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois.

Références législatives et/ou réglementaires

• La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
• Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
• Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
• Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

Journial Officiel de la République Tunisienne — 22 septembre 2006

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-81

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du transport du... modifiant l'arrêté du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Renouvellement de la validité du certificat de formation complémentaire.

Conditions d'obtention

• L'intéressé doit justifier d'un service en mer d'une période totale d'au moins 12 mois au cours des cinq années précédant la date de la demande de renouvellement; à défaut il doit être titulaire d'une:
• Attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation complémentaire demandé délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité;
• Pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.

Pièces à fournir

• Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé;
• Relevé de navigation datant de moins de 3 mois ou copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation complémentaire demandé;
• Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.
• Copie de la carte d'identité nationale;
• Timbre fiscal.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - La Goulette 2060.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois.

Références législatives et/ou réglementaires

• La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
• Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
• Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
• Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de base à la sécurité exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer et du certificat restreint d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique (APRA), exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapide exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapide exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;

• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport

Annexe n°: 4-82

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du transport du... modifiant l'arrêté du... relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Obtention du duplicata du certificat de formation complémentaire.

Conditions d'obtention

• En cas de perte ou de détérioration du certificat de formation complémentaire;
• Le duplicata n'est délivré qu'une seule fois.

Pièces à fournir

• Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé;
• Attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou le certificat détérioré;
• Timbre fiscal.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - La Goulette 2060.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois.

Références législatives et/ou réglementaires

• La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
• Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
• Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
• Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de base à la sécurité exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer et du certificat restreint d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique (APRA), exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapide exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapide exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;

• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;

• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.