Le ministre de la santé publique et le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires,
Vu l'arrêté du 20 septembre 1994, portant organisation du concours pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en pharmacie.
Arrêtent :
Article premier. - Le concours pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en pharmacie visé à l'article 10 du décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005 portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Ce concours est ouvert dans la limite des postes vacants :
- aux anciens résidents de la faculté de pharmacie de Monastir et aux anciens résidents et internes en Pharmacie nommés sur concours et qui ont effectués un minimum de quatre années de résident ou d'internat dans des services relevant de facultés étrangères agréés par la faculté de pharmacie de Monastir.
Les anciens résidents ou internes sus mentionnés doivent être titulaires du diplôme national en pharmacie ou du diplôme national du doctorat en pharmacie.
Art. 3. - Le lieu et la date d'ouverture du concours ainsi que la date d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions des candidatures sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur.
Art. 4. - Pour être admis à participer au concours, les candidats doivent :
- remplir les conditions d'accès à la fonction publique conformément à l'article 17 de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983 ainsi que celles prévues à l'article 2 ci-dessus,
- présenter les pièces justificatives des services accomplis au sein des formations hospitalières et universitaires.
Art. 5. - Les formalités d'inscription sont accomplies par le candidat en personne ou par son mandataire spécialement habilité à cet effet.
Le candidat ou son mandataire émarge le registre d'inscription et dépose avant la clôture de registre un dossier comprenant :
- les pièces prévus par l'article 4 susvisé,
- tous les documents permettant d'apprécier les titres, diplômes, travaux et publications du candidat,
- un curriculum vitae.
Ces documents doivent être à caractère exclusivement universitaire et hospitalier.
Pour les travaux et publications, le candidat est tenu de fournir au moment de son inscription cinq (5) copies et de présenter une déclaration sur l'honneur avec signature légalisée pour préciser que ces copies sont conformes à l'original.
Art. 6. - Le concours ne peut être ouvert que dans les disciplines prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 7. - Le concours comporte quatre épreuves :
1) Une épreuve générale (durée : 1H 30mn, coefficient 1)
Le jury pose pour cette épreuve trois (3) questions dont une sera traitée au choix par le candidat.
2) Une épreuve écrite propre à chaque spécialité (durée 3H, coefficient 2).
3) Une épreuve pratique propre à chaque spécialité (coefficient 1).
Les programmes des épreuves portent sur l'ensemble des questions relatives à la spécialité considérée.
4) Une épreuve de titres et travaux (coefficient 1).
Pour la notation de chaque épreuve, il sera tenu compte d'un ensemble de critères d'évaluation établis préalablement par le jury.
La moyenne minimum requise pour l'admission, dans la limite du nombre de postes ouverts au concours est de 12/20.
Art. 8. - Le nombre de postes à pourvoir pour chaque spécialité est fixé sur proposition du doyen de la faculté de pharmacie de Monastir par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 9. - Lors de leurs inscriptions, les candidats doivent nécessairement spécifier la spécialité pour laquelle ils entendent concourir et s'engager, en cas de réussite, à consacrer leur activité, sous peine de perdre le bénéfice du concours à la faculté de pharmacie de Monastir et aux services hospitalo-universitaires dans lesquels ils seront affectés.
Art. 10. - Une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur statuera sur la validité des candidatures.
Art. 11. - Un jury comprenant un président et quatre membres titulaires au moins est constitué pour chaque groupe de spécialités.
Les groupes de spécialités sont définis pour chaque concours par décision du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur.
Le président du jury et les membres titulaires sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur, après tirage au sort, parmi les professeurs et les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie.
Le tirage au sort doit permettre à chaque spécialité mise en concours d'être représentée dans le jury du groupe
p. 3405concerné, par au moins deux membres appartenant à la spécialité concernée quand l'effectif le permet.
Le tirage au sort est organisé par le ministère de la santé publique en présence d'un représentant du Premier ministère et d'un représentant du ministère de l'enseignement supérieur. Il a lieu en public et ses résultats sont consignés dans un procès-verbal.
Toutefois, il peut être fait appel à des professeurs ou maîtres de conférences agrégés relevant de facultés de pharmacie étrangères pour siéger aux jurys d'assistanat.
Art. 12. - Un jury ne peut fonctionner qu'en présence du président et de trois (3) membres au moins. En cas d'empêchement du président désigné, les membres du jury élisent parmi eux un nouveau président.
Cesse de faire partie du jury, tout membre qui n'a pas assisté à l'une des séances du concours.
Les décisions du jury sont prises par la majorité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 13. - A la fin des épreuves, chaque jury établit pour chaque spécialité la liste des candidats admis au concours classés par ordre de mérite et devant être proposés pour la nomination au grade d'assistant hospitalo-universitaire en pharmacie. Il ne peut y avoir de candidats ex-aequo. Le jury ne peut proposer à la nomination plus de candidats que de postes à pourvoir. Il peut ne pas pourvoir à tous les postes.
Leur affectation, dans les services hospitalo-universitaires est effectuée par le ministre de la santé publique et le ministre de l'enseignement supérieur, au choix des candidats et compte tenu de leur classement.
Les candidats admis au concours qui ne rejoignent pas leurs postes d'affectation au plus tard un mois après le concours, ou cessent d'exercer leurs fonctions, perdent leur qualité d'assistant hospitalo-universitaire en pharmacie.
Art. 14. - Pour une période transitoire, deux (2) concours sont ouverts pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en pharmacie (spécialité pharmacie hospitalière et industrielle) au profit des candidats prévus par l'article 23 du décret mentionné ci-dessus n° 2005-3295 du 19 décembre 2005.
Art. 15. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles de l'arrêté susvisé du 20 septembre 1994.
Tunis le 20 septembre 2006.
Le ministre de la santé publique
Mohamed Ridha Kechrid
Le ministre de l'enseignement supérieur
Lazhar Bououny
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi