Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi n° 71-59 du 31 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972 et notamment son article 34
p. 3406portant création d'un établissement public dénommé «institut national de protection de l'enfance»,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat, tel qu'il a été complété par le décret n° 98-1874 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2389 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 73-8 du 8 janvier 1973, portant organisation de l'institut national de protection de l'enfance, tel que modifié par le décret n° 91-1005 du 26 juin 1991 et le décret n° 2001-826 du 10 avril 2001,
Vu le décret n° 83-576 du 17 juin 1983, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 91-801 du 25 mai 1991 et le décret n° 98-1873 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2387 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 2003-2388 du 17 novembre 2003, fixant le régime d'octroi et les montants de l'indemnité kilométrique servie aux agents nantis d'emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 3 (paragraphe premier) du décret susvisé n° 73-8 du 8 janvier 1973 tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-1005 du 26 juin 1991 et le décret n° 2001-826 du 10 avril 2001 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (paragraphe premier nouveau). - L'institut est dirigé par un haut cadre désigné par décret sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger. Il a rang et prérogatives de directeur général ou directeur d'administration centrale, et ce, conformément aux conditions requises pour la nomination dans l'une de ces deux fonctions et bénéficie des avantages y afférents.
Art. 2. - Les ministres des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 septembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali