Journal Officiel N°079 — 2006
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2006, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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（） Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 10 ramadan 1427 – 3 octobre 2006 149ème année N° 79 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Nomination d'un membre au conseil d'entreprise de l'office des logements des magistrats et du personnel du ministère de la justice et des droits de l'Homme. 3427 Ministère des Finances Décret n° 2006-2545 du 25 septembre 2006, modifiant le décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie ai…