Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 26 septembre 2006, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complotée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques tel qu'il a été complétée par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003.

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement de l'examen.

Art. 3. - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux ouvriers titulaires :

• classés à la catégorie 5 au moins,
• ayant effectué au moins cinq (05) ans de services civils effectifs à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• ayant poursuivi avec succès leurs études jusqu'à la troisième année au moins de l'enseignement secondaire ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Art. 5. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :

• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou, le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une ampliation dument certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
• une ampliation dument certifiée conforme à l'original de l'arrêté de titularisation de l'intéressé dans la catégorie.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur sur proposition du jury de l'examen.

Art. 8. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve professionnelle,
• une épreuve portant sur l'administration tunisienne.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. - L'épreuve portant sur l'administration tunisienne aura lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve doit avoir lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dument constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (06/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points au deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis à l'examen susvisé est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 septembre 2006.

Le ministre de l'enseignement supérieur
Lazhar Bououny

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SUR EPREUVES POUR L'INTEGRATION DES OUVRIERS APPARTENANT AUX CATEGORIES 5, 6 ET 7 DANS LE GRADE D'AGENT TECHNIQUE APPARTENANT AU CORPS TECHNIQUE COMMUN DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

I- EPREUVE PORTANT SUR L'ADMINISTRATION TUNISIENNE :

1- L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA TUNISIE,
2- ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
3- LE BUDGET DE L'ETAT,
4- LE STATUT GENERAL DES PERSONNELS DE L'ETAT DES COLLECTIVITES PUBLIQUES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLIQUES A CARACTERE ADMINISTRATIF,
5- LE STATUT PARTICULIER AU CORPS TECHNIQUE COMMUN DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES.

II- EPREUVE PROFESSIONNELLE :

1)- BATIMENT :

• MATERIAUX DE CONSTRUCTION UTILISES DANS LE BATIMENT : ORIGINE, PROVENANCE, CLASSIFICATION,
• LES MORTIERS ET BETON : DIFFERENTS TYPES, DOSAGES, MISE EN ŒUVRE,
• LE BETON ARME : COMPOSITION, ARMATURE, MISE EN ŒUVRE, COFFRAGE, VIBRATION, DECOFFRAGE,
• LES MURS ET PLANCHERS,
• ENDUITS ET RAVALEMENTS,
• ORGANISATION DES CHANTIERS,
• PIQUETAGE ET IMPLANTATION,
• NIVELLEMENT,
• LES TERRASSEMENTS,
• LES FONDATIONS,
• V.R.D,
• LES MURS ET LES CLOISONS,
• LES PLANCHERS, LES DALLES,
• LES CHEMINEES CONDUITS DE FUMEE, VENTILATION,
• LES BAIES,
• LES MURS DE SOUTIENEMENT.

2) PEINTURE :

• LA PEINTURE : DEFINITION, DIFFERENTES CATEGORIES,
• TRAVAUX PREPARATOIRES SUR BOIS,
• TRAVAUX PREPARATOIRES SUR METAUX,
• TRAVAUX PREPARATOIRES SUR MURS.

3) PLOMBERIE SANITAIRE, FORGE :

• OUTILLAGE DU MONTAGE DES INSTALLATIONS SANITAIRES,
• METAUX : CUIVRE, FER, FONTE, ACIER, ETAIN, SOUDURE, PLOMB, ALUMINIUM,
• RESINES SYNTHETIQUES, MATIERES PLASTIQUES,
• MONTAGE.

4) MENUISERIE :

• LE BOIS : CLASSIFICATION, CONSTITUTION, PROVENANCE, RECONSTITUTION,
• SERRURERIE, QUINCAILLERIE.

5) ELECTRICITE :

• LE COURANT ELECTRIQUE : EFFETS, NATURE, MESURE PRATIQUE,
• DIFFERENCE DE POTENTIEL DANS UNE PORTION DE CIRCUIT,
• ECLAIRAGE PAR INCANDESCENCE,
• EMPLOI D'UN VOLTMETRE,
• GENERATEUR D'ELECTRICITE,
• APPAREILS DE MESURE : (VOLTMETRE, AMPEREMETRE, OHMMETRE),
• TRANSFORMATEUR D'INTENSITE,
• MESURE D'ISOLEMENT,
• APPAREILLAGE DE SECTIONNEMENT ET DE PROTECTION,
• SECTIONNEUR,
• FUSIBLE,
• DISJONCTEUR,
• MACHINES ELECTRIQUES.

6) CHAUFFAGE :

• COMBUSTIBLES : COMBUSTIBLES SOLIDES, COMBUSTIBLES LIQUIDES, COMBUSTIBLES GAZEUX,
• TRANSMISSION DE LA CHALEUR,
• DIFFERENTS MODES DE TRANSMISSION DE LA CHALEUR,
• CONDUITS DE FUMEE,
• CHAUFFERIES,
• NOTIONS SUR LES CHAUDIERES A COMBUSTIBLES SOLIDES OU LIQUIDES,
• LES TUYAUTERIES ET ACCESSOIRES,
• CHAUFFAGE A EAU CHAUDE,
• CHAUFFAGE PAR POMPE,
• CHAUFFAGE A VAPEUR BASSE PRESSION,
• CHAUFFAGE ELECTRIQUE.

7) CLIMATISATION :

• NOTIONS DE CLIMATOLOGIE : AIR, HUMIDITE, TEMPERATURE, VENT,
• PRINCIPES DE TRAITEMENT DE L'AIR,
• COMPOSANTS D'UN SYSTEME DE CLIMATISATION,
• MONTAGE D'UNE INSTALLATION DE CLIMATISATION.

8) MECANIQUE AUTO :

• CYCLES A 4 TEMPS,
• BLOC MOTEUR,
• CULASSE,
• PISTON, BIELLE, VILLEBREQUIN, VOLANT,
• CARBURATION,
• STARTER,
• MOTEUR DIESEL,
• EMBRAYAGE,
• POMPE A ESSENCE.

9) TOLIER PEINTURE :

• POSTE DE PEINTURE,
• LES GENRES DE PEINTURE

• POSTE OXYACETYLENIQUE,
• CHALUMEAU,
• SOUDURE,
• DRESSAGE DE LA TOLE.

10) INFORMATIQUE :

• APPLICATION WORD
• APPLICATION EXCEL

11) TOPOGRAPHIE :

• APERÇU SUR L’ETABLISSEMENT DES CARTES : LE NIVELLMEENT, ETABLISSEMENT DE LA CARTE, LES DIFFERENTES SORTES DE CARTES,
• LES APPAREILS DE MESURES ET DE LEVES ET LEURS ACCESSOIRES,
• MESURE ET CALCUL DES LONGUEURS : DIRECTE, INDIRECTE,
• METHODES DE LEVES TOPOGRAPHIQUES : INTERSECTION, RELEVEMENT, CHEMINEMENT, RAYONNEMENT,
• NIVELLEMENT DIRECT, INDIRECT ET TRIGONOMETRIQUE,
• PROFILS EN LONG ET EN TRAVERS,
• PLAN COTES,
• CALCUL DES SURFACES,
• LES ERREURS ET LES FAUTES EN TOPOGRAPHIE,
• LES ERREURS DU NIVEAU APPARENT,
• REPORT D’UN LEVE, DESSIN.

12) REPROGRAPHIE :

• DIFFERENTS MODES DE REPROGRAPHIE,
• TYPES D’APPAREILS UTILISES EN PHOTOCOPIE ET TIRAGE DE DOCUMENTS,
• PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT ET PRODUITS CHIMIQUES ET AUTRES UTILISES DANS CE DOMAINE,
• DIFFERENTS ELEMENTS CONSTITUANT UN APPAREIL DE REPROGRAPHIE,
• ADAPTATION DU MODE ET DE L’APPAREIL DE REPROGRAPHIE AU TYPE DU SUPPORT ORIGINAL A REPRODUIRE ET AU TYPE ET AU NOMBRE DE COPIES A TIRER.