Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 99-43 du 10 mai 1999 relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004,
Vu la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 relative à la simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 99-1819 du 23 août 1999, portant approbation des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, tels que modifiés par le décret n° 2005-978 du 24 mars 2005,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Article premier. - Est approuvée, la modification du paragraphe (5) de l'article 16 des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche approuvés par le décret n° 99-1819 du 23 août 1999 conformément à l'annexe du présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
ANNEXE
Modification des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
Article 16 (paragraphe 5 (nouveau)) :
- L'adhérent mandaté par d'autres adhérents ne peut disposer que de trois voix, la sienne comprise. Les documents relatifs aux mandats sont annexés au procès verbal de l'assemblée générale.