Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu les délibérations du conseil régional du gouvernorat de Manouba réuni le 10 mars 2006.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au profit de l'agence foncière d'habitation, un périmètre d'intervention foncière dans la zone Sidi Amor - Sanhaja - Boustile, gouvernorat de Manouba pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement délimité en rouge sur le plan annexé au présent décret et constitué des immeubles indiqués au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° de la parcelle du titre foncier | N° du titre foncier | Superficie approximative (en m2) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1- 2- 3 | 20 (partie) | 55906 Tunis | 1150753 |
| 2 | 4 | 32 (partie) | 87460 | 341970 |
Article 2. - La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le président-directeur général de l'agence foncière d'habitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali