Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 6 octobre 2006, portant délimitation des zones requérant la révision partielle du plan d'aménagement urbain de la commune de Mahdia concernant la zone de Sabkhit Bin Ghayyada, gouvernorat de Mahdia

La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Sur proposition du gouverneur de Mahdia,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 14,

Vu le plan d'aménagement de la commune de Mahdia, approuvé par le décret n° 76-338 du 7 avril 1976 et révisé par le décret n° 86-58 du 8 janvier 1986 et par l'arrêté du 5 février 2003,

Vu la délibération du conseil municipal de Mahdia réuni le 11 mai 2006.

Arrête :

Article premier. - Les zones requérant la révision partielle du plan d'aménagement urbain de la commune de Mahdia concernant la zone de Sabkhit Bin Ghayyada, gouvernorat de Mahdia, sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z, A1, B1, C1, D1, E1, F1, G1, H1, I1, J1, K1, L1, M1, N1, O1, P1, Q1, R1, S1, T1, U1, V1, W1) indiquées par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant :

Art. 2. - Le gouverneur de Mahdia est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 octobre 2006.

La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Samira Khayech Belhaj

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi