Ministère du commerce et de l'artisanat

Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 octobre 2006, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration

Publié au Journal Officiel n° 82 du 13 octobre 2006, page 3574

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu l'arrêté du 27 septembre 1988, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère du commerce et de l'artisanat, le 5 décembre 2006 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes.

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 4 novembre 2006.

Tunis, le 9 octobre 2006.

Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 octobre 2006, JORT n° 82 du 13 octobre 2006, p. 3574.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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