Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2006-2680 du 9 octobre 2006, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délegation de Déguèche)

Publié au Journal Officiel n° 83 du 17 octobre 2006, page 3588

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 8, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1698 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant au domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tozeur,

Vu le décret n° 99-93 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Tozeur,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur en date du 21 juillet 2006.

p. 3589

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Tozeur (délegation de Déguèche), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° TPD
1Aïn Oueled MajedSecteur de Sabaâ Abar - délégation de Déguèche577929493
2Place Hammam BouhlelSecteur d'El M’hassen - délégation de Déguèche1670529495
3Aïn Sidi HamadiSecteur d'El M’hassen - délégation de déguèche193329621
4Aïn HammamSecteur de Sabaâ Abar - délégation de Déguèche1333329624
5Aïn El AyounSecteur de Sabaâ Abar - délégation de Déguèche2665229625
6Aïn Beni HelelSecteur de Sabaâ Abar - délégation de déguèche317329677

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 octobre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2006-2680 du 9 octobre 2006, JORT n° 83 du 17 octobre 2006, p. 3588.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières