Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le code forestier, refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et par la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le plan de la parcelle dont le déclassement est proposé,
Vu l'avis des ministres du tourisme, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est déclassée du domaine forestier de l'Etat pour être remise au domaine privé de l'Etat, l'assiette des installations fixes couvrant une superficie de 2 ha 94 ares de la parcelle qui couvre une superficie de 4 ha 54 ares 21 ca, objet du titre foncier n° 165376, sise dans la région d'El Arja à la délégation de Tabarka au gouvernorat de Jendouba, telle qu'elle est limitée par un liséré vert sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'un projet de développement touristique.
Art. 2. - Les ministres du tourisme, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 octobre 2006.
Zinc El Abidine Ben Ali