Arrêté du ministre des finances du 20 octobre 2006, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique à la régie nationale des tabacs et des allumettes est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux techniciens supérieurs de la santé publique de la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) accompagnées des pièces suivantes :
1) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.
2) une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel.
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de la régie nationale des tabacs et des allumettes.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats autorisés à participer au concours est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve sur l'organisation administrative en Tunisie,

• une épreuve technique.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe. La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. - L'épreuve portant sur l'organisation administrative en Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 octobre 2006.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme des deux épreuves pour la promotion par voie de concours interne au grade de Technicien Supérieur Principal de la Santé Publique à la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes (Ministère des Finances).

I – Epreuve sur l’organisation administrative en Tunisie :

• Le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• Le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique des administrations publiques,
• La Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes : organisation et attributions,
• Les marchés publics : textes réglementaires, préparation d’un marché, exécution d’un marché et règlement définitif.

II – Epreuve technique :

1) Spécialité : analyses chimiques des tabacs et des fournitures de fabrication :

a) Analyse chimique des tabacs (en feuilles, en scaferlati, en poudre et autres formes) :

• Echantillonnage, préparation de l’échantillon pour l’analyse (traçabilité, séchage, broyage),
• Généralités sur les composés chimiques de la feuille de tabac :
• Composés organiques,
• Composés minéraux.
• Propriétés physiques et chimiques de la nicotine,
• Action physiologique de la nicotine,
• Normes d’analyse de la nicotine dans les tabacs :
• Analyse par spectrophotométrie,
• Analyse par chromatographie
• Répartition de la nicotine dans la feuille de tabac et sur la plante selon les étages foliaires,
• Influence de certains composés chimiques sur les critères gustatifs des tabacs,

• Relation entre la composition chimique et la combustibilité des tabacs,
• Méthodes d'analyse du potassium, chlore et alcalinité hydrosoluble dans le tabac,
• Procédés d'amélioration des produits.
• Expansion des côtes et des strips,
• Tabacs reconstitués,
• Sauçage des tabacs.

b) Technologie de laboratoire :

• Broyage et tamisage,
• Filtration et distillation,

c) Analyse chimique des fournitures de fabrication :

• Papier à cigarettes : cendres et carbonates (méthodes et calculs),
• Colles : extrait sec et viscosité.

d) Analyse des eaux naturelles :

• Mesures de pH,
• Dosage des chlorures, des nitrates, du calcium et du magnésium,
• Dureté totale.

e) Composition chimique de la fumée :

• Fumage mécanique des cigarettes,
• Analyse des composantes de la fumée.

2) Spécialité : analyses physiques :

a) Généralités :

• Normes et contrôle de la qualité,
• Gestion de la qualité : le coût de la non-qualité,
• Mode de gestion de la qualité : les outils de gestion de la qualité,
• Normalisation, certification : objectifs et définition,
• Les procédures d'élaboration de normes,
• Les procédures de certification,
• Procédures et normes d'échantillonnage.

b) Analyse physique des fournitures de fabrication :

• Résistance au tirage des bâtonnets filtre : principe, méthodes et instruments de mesure,

• Résistance à l'éclatement du carton : principe, méthodes et instruments de mesure.
• Perméabilité du papier : principe, méthodes, instruments de mesure.
• Combustibilité du papier à cigarettes : principe, méthodes et instruments de mesure.
• Différents types des fournitures de fabrication et influence de leur qualité sur la qualité des cigarettes.

c) Analyse physique des matières premières :

• Différents types des tabacs,
• Caractéristiques physiques,
• Composition,
• Technique de traitement,
• Influence des différents paramètres de traitement sur la qualité.

d) Analyse physique des scaferlatis :

• Mesure de pouvoir de remplissage,
• Mesure de granulométrie,
• Humidité,

e) Analyse physique des produits finis :

• Facteurs de qualité des cigarettes et des paquets,
• Facteurs de qualité des cartes à jouer,
• Facteurs de qualité des allumettes de sûreté.