Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 96-50 du 20 juin 1996, portant création du centre de recherches et d'études de sécurité sociale,
Vu le décret n° 97-2182 du 10 novembre 1997, portant organisation administrative et financière du centre de recherches et d'études de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article premier du décret n° 97-2182 du 10 novembre 1997 susvisé sont modifiées et complétées comme suit :
« Le directeur général préside un conseil d'entreprise composé comme suit :
- Un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.
- Un représentant du ministère des finances.
- Un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale.
- Un représentant du ministère de la santé publique.
- Un représentant du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences.
- Le président - directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale ou son représentant.
- Le président - directeur général de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ou son représentant.
- Le président directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant.
Art. 2. - Les ministres des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali